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Agissements frauduleux ?

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Surfeurdesbaines33
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Ecrit le: 13/11/2006 11:13
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Bonjour,

Si le présidenr d'une S.A.S. déclare fiscalement une valeur de stock plus importante que sa valeur d'achat, est ce légale ?

Est-ce aussi normal de pénaliser une entreprise en faisant baisser considérablement ses marges brutes au profit d'une autre société à laquelle on lui fait sous-traiter le travail (détenue par la même holding)?

Enfin, est-ce normal qu'une entreprise ayant investi dans un individu (emploi, formation, développement clientèle, matèriel), le voit être transférer au profit d'une autre société (détenue elle aussi, par la même holding)? Sachant que le salarié est parti dans cette autre entreprise en conservant une grande partie de son matériel (il n'ya pas eu de facturation entre sociétés) et détourne certains clients pour les traiter "en direct" .

Dans le cadre où ces agissements étaient anormaux, faut-il les dénoncer ? et auprés de quels organismes ? [Des emplois étant en jeu].

Merci d'avance pour l'intêret que vous porterez à mes questions.

A bientôt.
Johndoeww
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 13/11/2006 11:59
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Citation
Dans le cadre où ces agissements étaient anormaux, faut-il les dénoncer ?


Sans juger le fonds, rien que de lire cette phrase me fait froid dans le dos...
Nasdack
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Expert-Comptable associé en cabinet
  • 45 - Loiret
 
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 13/11/2006 13:18
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Citation : Surfeurdesbaines33 @ 13.11.2006 à 09:13
[Des emplois étant en jeu]

Bonjour,

Au vu de la gestion, les emplois seront en jeu ...

Ce n'est jamais facile de dénoncer, mais ...il faut avertir le Président du Tribunal de Commerce

Bon courage

Nasdack


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art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 13/11/2006 13:23
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Bonjour,
Dans une SAS, il y a un commissaire aux comptes!
Il doit relever ces problèmes de fonctionnement anormaux et doit les juger s'il les relève au procureur de la République!
Si d'autre a des éléments de réponse....
Cordialement!


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Silva
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 13/11/2006 14:44
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Message édité par Silva le 13/11/2006 14:44
Oui c'ets au cac de certifier de ce genre de probleme

Je ne pense pas que les salarié ai la capacité legale de denoncer si une operation de gestion est frauduleuse ou non.

Le cac s'en rendra compte et denoncera au procureur


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Surfeurdesbaines33
ProfilSurfeurdesbaines33
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 14/11/2006 13:09
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Merci pour vos réponses.

Mais pour information c'est le C.A.C. qui lui a dit qu'il pouvait le faire mais dans une certaine limite (a propos de la valeur du stock). Pour ce qui est des transferts de personne et de chiffre d'affaire de la société société au profit d'une autre, je ne pense pas que le C.A.C. soit au courant.
Maxime SOULIGNAC
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 14/11/2006 13:14
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Citation
Pour ce qui est des transferts de personne et de chiffre d'affaire de la société société au profit d'une autre, je ne pense pas que le C.A.C. soit au courant.


C'est qu'il n'a pas mis en oeuvre l'ensemble des diligences auxquelles il est tenu !!


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art83
Profilart83
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 14/11/2006 13:23
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Bonjour,
C'est vrai que c'est bizarre...


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Soraya
ProfilSoraya
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Etudiant


Re: Agissements frauduleux ?
Ecrit le: 14/11/2006 15:52
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Message édité par Bozomax le 14/11/2006 15:57
Citation : Surfeurdesbaines33 @ 13.11.2006 à 09:13
Bonjour,

Si le présidenr d'une S.A.S. déclare fiscalement une valeur de stock plus importante que sa valeur d'achat, est ce légale ?

Est-ce aussi normal de pénaliser une entreprise en faisant baisser considérablement ses marges brutes au profit d'une autre société à laquelle on lui fait sous-traiter le travail (détenue par la même holding)?


tant qu'une entreprise vend pas a perte sa doit être légale, non ?

Citation
Enfin, est-ce normal qu'une entreprise ayant investi dans un individu (emploi, formation, développement clientèle, matèriel), le voit être transférer au profit d'une autre société (détenue elle aussi, par la même holding)? Sachant que le salarié est parti dans cette autre entreprise en conservant une grande partie de son matériel (il n'ya pas eu de facturation entre sociétés) et détourne certains clients pour les traiter "en direct" .


si ce salarié n'a pas signé de clause spéciale, je ne pense pas que vous puissiez faire grand chose.

Citation
Dans le cadre où ces agissements étaient anormaux, faut-il les dénoncer ? et auprés de quels organismes ? [Des emplois étant en jeu].


par contre, il faudrait que ce soit le commisaire au compte de dénoncer cela, mais la "magouille" est tellemnt bien faites que se sera difficile de la mettre en evidence.

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