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Ago et affectation du résultat

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Pinoune
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Ecrit le: 29/04/2008 15:09
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Bonjour

voilà, je prépare mon ago qui doit se tenir 6 mois après la cloture de mon exercice (soit au 31/12/07)

l'année dernière c'est mon expert comptable qui me l'a fait et cette année je souhaitais le faire seule

je pensais reprendre le même contenu est modifié les données et l'envoyé moi seule au greffe

sauf que je me demande si j'en ai le droit?

aussi, je me demandais si je me trompais au niveau d'un chiffre tel que la somme dans la réserve légale aurais je une amende a payé?

merci pour votre aide

ps : je suis une eurl soumis à l'ir
Nad64
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 19:14
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Bonjour,

Oui vous avez le droit de faire seule, tout votre juridique.
Et pourquoi voulez vous tromper sur le montant à mettre en réserve légale?
C'est 5% du résultat de l'exercice.
Quand la réserve légale atteint 10% du capital, la dotation n'est plus obligatoire.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Pinoune
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 19:52
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Merci pour votre réponse

en fait c'est que l'année dernière avec un bénéfice de 3000 euros mon comptable a mis une réserve de 250 euros car mon capital est de 2500 euros

cette année je ne sais pas si je remets une réserve car avec un bénéfice de 5000 euros

sur mes recherches j'ai lu que je pouvais ne pas mettre de réserve pour cette deuxième ago
et moi je me demande si je ne remets pas 250 euros

aussi, à quoi sert cette réserve?
après mon ago dois je déduire de mon bénéfice cette somme ou non'
l'année dernière je n'ai pas retiré les 250 euros, j'ai pris mon bénéfice complet soit 3000 euros

merci beaucoup
Vénaïg Le Bris
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 20:49
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Bonsoir,

En ce qui concerne votre procès-verbal d'AGO, je vous confirme les dires de Nad64.

De plus, étant donné que votre réserve légale atteint les 10% de votre capital social, vous n'avez plus à y rajouter quoique ce soit.

Pour ce qui est de votre bénéfice de cette année, par contre, vous pouvez tout à fait l'imputer à un compte "autres réserves" si vous le souhaitez, à moins qu'il n'y ait une autre réserve indiquée dans les statuts, auquel cas il faudra respecter cette réserve dite statutaire. Si non, vous faites comme bon vous semble, soit :

  • les 5000¤ en dividendes;
  • les 5000¤ en autres réserves ;
  • la moitié en dividendes et le restant en dividendes;
  • etc...

Cordialement,

Dramiug


--------------------

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Pinoune
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 22:06
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Bonsoir et merci

donc si je n'ai plus besoin de l'affecter je n'aurais que les comptes 110 et 120 à utiliser pour 5000 euros

ensuite je me fais un chèque à mon nom de 5000 euros après cette ago car je suis seule (100%)

à quoi sert cette ago svp

aussi dans mon modèle je dois indiquer le montant de mes salaires perçus en 2007
pourquoi donner cette valeur

en quoi est elle utile

désolée pour ces questions qui peuvent paraitre stupide

et encore merci
Nad64
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 22:18
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Bonsoir Pinoune,

Je ne sais pas si notre rôle n'est pas de vous conseiller de voir quand même votre EC ou un avocat.
Vous savez, on ne peut pas tout savoir ni tout gérer dans la vie... A chacun son métier.

Mais pour vous expliquer (ou ré-expliquer):
Vous avez un bénéfice de 5000; Quel que soit son affectation, le bénéfice est toujours de 5000.

Dans votre cas, comme l'a dit Dramiug, ce bénéfice de 5000 peut être affecté
en réserve statutaire (mais je ne pense pas que vous en ayez) et/ou
en réserve libre (ce qui permet de garder des réserves dans la société) et/ou
en dividendes

C'est l'AG (même si vous êtes seul associé) qui décide de cette affectation après avoir approuvé les comptes de l'exercice clos.
C'est comme ça dans toutes les sociétés.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Micka
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 29/04/2008 23:37
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Bonsoir,

Ce qui peut faire pencher la balance est encore le côté fiscal de la décision. Mettre 5 000 en réserves ou accorder un dividende de 5 000 ¤ n'est pas la même chose au niveau de l'impôt sur le revenu.
Les montants sont modiques donc ça ne va pas loin mais il faut y réfléchir lorsqu'ils deviennent plus importants.

Cordialement.


--------------------
Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !
Totalo
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 01/05/2008 12:22
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de régulariser l'affectation de la réserve légale sur le troisième exercice en cas d'oublie sur le deuxième exercice ? et quelles sont les conséquences juridiques ?

1er exercice en 2006

Affectation oublié sur le PV d'AGO du 30/06/2007

Est-il possible de régulariser sur le PV d'AGO du 30/07/2008 ?

Merci pour votre réponse,

TOTALO
Vénaïg Le Bris
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 01/05/2008 14:51
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Bonjour,

Donc pour récapituler votre situation, vous avez débuté votre activité en 2006, avec une date de clôture au 31/12/2006, et un PV d'AGOA présentant un bénéfice sur l'exercice clôturé, mais sans dotation en réserve légale.

Cette réserve est dites légale, du fait qu'elle soit obligatoire, d'autant plus qu'elle est régit par la loi, plus précisément par l'article L232-10 du code du Commerce qui indique :

Citation
A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.


Par conséquent, vous comprendrez que le procès verbal établit est considéré comme nul et non avenu. Reste à savoir si le risque encouru équivaut à celui d'absence de procès-verbal, régit par l'article L131-13 du code pénal :

Citation
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.

Le montant de l'amende est le suivant :

1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;

2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;

3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;

4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;

5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.


Et dans votre cas, ce serait la contravention de cinquième classe qui primerait.

Mais pour confirmer mes dires, il faudrait savoir la forme de votre société, car je suis parti du cas général concernant les personnes morales.

Encore une autre question : est-ce vous qui avez fait votre procès-verbal ? Auquel cas, je vous conseille vivement de faire appel à un professionnel pour éviter les soucis de ce genre pour les années à venir.

Par ailleurs, le procès verbal pour cette année, ne serait-il pas à faire le 30 Juin au plus tard, car vous indiquez le 30 Juillet.

Cordialement,

Dramiug


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Totalo
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Re: Ago et affectation du résultat
Ecrit le: 01/05/2008 15:09
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Bonjour Dramiug,

Merci pour vos réponses,

Bien sur, pour le pv d'AGO, c'est le 30/06/2008

Vous avez raison, je vais me faire conseiller par un professionnel à l'avenir.

A bientôt,

TOTALO
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