Bonjour,
Donc pour récapituler votre situation, vous avez débuté votre activité en 2006, avec une date de clôture au 31/12/2006, et un PV d'AGOA présentant un bénéfice sur l'exercice clôturé, mais sans dotation en réserve légale.
Cette réserve est dites légale, du fait qu'elle soit obligatoire, d'autant plus qu'elle est régit par la loi, plus précisément par l'article L232-10 du code du Commerce qui indique :
Citation
A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Par conséquent, vous comprendrez que le procès verbal établit est considéré comme nul et non avenu. Reste à savoir si le risque encouru équivaut à celui d'absence de procès-verbal, régit par l'article L131-13 du code pénal :
Citation
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Et dans votre cas, ce serait la contravention de cinquième classe qui primerait.
Mais pour confirmer mes dires, il faudrait savoir la forme de votre société, car je suis parti du cas général concernant les personnes morales.
Encore une autre question : est-ce vous qui avez fait votre procès-verbal ? Auquel cas, je vous conseille vivement de faire appel à un professionnel pour éviter les soucis de ce genre pour les années à venir.
Par ailleurs, le procès verbal pour cette année, ne serait-il pas à faire le 30 Juin au plus tard, car vous indiquez le 30 Juillet.
Cordialement,
Venaig