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AGO de cloture liquidation : absence du liquidateur ?

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Sabrinabernard
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Ecrit le: 02/04/2016 14:41
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Message édité par Sabrinabernard le 02/04/2016 14:50

Bonjour,

J'ai une SARL en cours de dissolution amiable sur décision des associés. L'assemblée générale de clôture des opérations de liquidation a été convoquée par le liquidateur (ancien gérant et associé) mais celui-ci ne pourra être présent lors de cette AG (empêchement).

L'AG peut-elle avoir lieu en son absence ? Qui préside cette AG ? Un liquidateur peut-il être représenté par une tierce personne ? (Société composée de 2 associés à 50/50 dont l'1 est le liquidateur nommé qui sera représenté lors de cette AG).

Comment faire pour clôturer cette liquidation dans cette situation...

Merci de vos réponses 

cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Re: AGO de cloture liquidation : absence du liquidateur ?
Ecrit le: 07/04/2016 20:39
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Monsieur,

Vous vous demandez si l'assemblée de clôture des opérations en cas de liquidation amiable peut valablement être réunie sans que le liquidateur, associé de votre société soit présent le jour de l'assemblée.

L'article L237-27 du Code de Commerce indique que l'assemblée délibère à la majorité des associés en capital. Que les statuts peuvent prévoir pour l'assemblée de clôture des opérations des conditions de quorum et de majorité propres à cette assemblée.

Que si cette assemblée ne peut valablement délibérer, le liquidateur ou tout tiers intéressé dépose les comptes de clôture de la liquidation au greffe au tribunal de Commerce (article R 237-6 alinéa 1 du Code de Commerce)

Que dans cette hypothèse, le Tribunal statue sur les comptes de liquidation et sur la liquidation au lieu et place de l'assemblée (article L237-10 et R236 alinéa 1 du Code de commerce).

Qu'en conclusion, vous détenez moins de la moitié des parts sociales. L'assemblée ne peut valablement délibérée. Que vous êtes dans l'obligation de déposer les comptes retraçant les opérations de clôture au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier statut sur les états financiers de liquidation et sur la liquidation au lieu et place de l'assemblée.

Nous vous conseillons de repousser la date de liquidation et de prendre contact avec un avocat spécialisé afin qu'il vous confirme les solutions que nous vous préconisons.

En espérant vous avoir tracé les lignes directrices vous aidant à prendre votre décision.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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