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Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?

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Kenfou
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 04/12/2014 02:04
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Message édité par Kenfou le 04/12/2014 02:21

Bonjour,

Si vous lisez la question et les éléments apportés par l'auteur (Sophie de mémoire) et

Les jurisprudences et le lien fourni par Sandra, vous avez la réponse à la question. Vous n'avez pas besoin, à mon sens, d'autres jurisprudences.

Je reconnais que la lecture n'est pas aisée, mais vous avez tous les éléments à votre question. Donc, je réaffirme et maintien que vous auriez du gagner plus => Principe "Travail égal salaire égal".

Même si vous (Sophie) n'avez pas mis le doit sur la règle qui aurait du vous être appliquée dans votre cas. A la lecture de votre question et échanges ; C'était me semble t'il les réponses que vous avez trouvé sur les différents sites publics et, je pense (vous n'avez pas précisé sur quels sites vous avez trouvé des réponses) que c'est la signification de votre expresssion "salaire identique".

Bien à vous.

K.



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Adamant
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 04/12/2014 16:43
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Bonjour,

Kenfou, avons nous lu le meme document? Le principe travail egal, salaire égale ne peut pas etre invoqué. D'après le lien d'Sandra Schmidt:

"Les différenciations admises

  • le service rendu
  • Les performances
  • la formation
  • l'expérience professionnelle
  • les responsabilités confiées
  • l'ancienneté
  • Un parcours personnel atypique peut autoriser un différentiel de remuneration."

L'auteur du post n'a ni la meme ancienneté, ni la meme experience...

De plus, l'auteur et la personne qu'elle remplace ne font pas le meme travail: ce n'est pas le meme chose qu'etre en poste (j'imagine qu'elle a du mettre en place des projets, des idées qui s'inscrivent sur du long terme) et etre remplacant (gérer les affaires courantes qui ne s'inscrivent pas sur du long terme).

Pour mieux comprendre le raisonnement, imaginons que votre supérieur hiérarchique soit absent (pour diverses raisons) et que vous etes amené à faire une tache qu'il fait habituellement (principe d'un back up), vous n'allez pas être augmenté pour ca.

Et un CDD gagne de tout facon plus qu'un CDI (prime de precarité)

Adamant

Mozo
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 04/12/2014 16:50
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Bonjour,

A mon avis, sur le seul point de la prime de précarité, on ne peut pas prendre cette prime lorsqu'on veut mesurer le salaire d'un CDD à celui du CDI,

il faut retenir les sommes payées relatives au paiement du travail alors que la prime vient compenser non le travail mais la précarité.

Bien Cordialement

Christian



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Adamant
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 04/12/2014 17:02
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Bonjour Mozo,

Oui, vous avez raison, mais ce que je voulais dire c'est que le CDD coute plus cher à l'employeur qu'un CDI, alors si en plus il doit donner exactement le meme salaire à un remplacant qu'à une personne en poste depuis des années (donc plus efficace), l'entreprise ne va pas s'en sortir :-).

Baobob
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 04/12/2014 17:10
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Bonjour,

J'aimerais simplement signaler que Sophie a signé un contrat de travail dans lequel elle accepte d'être rémunéré à un taux horaire définie (ici le SMIC).

Peut être aussi que Sophie n'avait pas le même coefficient que la personne en CDI.

Cordialement

Kenfou
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 05/12/2014 04:53
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Message édité par Kenfou le 05/12/2014 04:59

Bonjour,

Pour Adamant et Baobob :

Les primes de précarités sont des règles imposées dans le code du travail (L1243-8) ; si CDD -> prime de précarité. Il appartient à l'employeur d'embaucher les travailleurs en CDI, c'est la règle par défaut.

Quant à l'acceptation du contrat de travail au SMIC, on peut se poser la question si la personne avait le choix sur la rémunération et, est ce que Sophie a bénéficé des informations nécessaires sur la rémunération. A savoir, le salaire qu'a bénéfié la personne partie en congé maternité. => je doute un peu sur la communication sur le salaire de la salarié partie en congé maternité.

De ce fait, ce manquement (d'information) n'a pas permis à Sophie d'apprécier si la rémunération qu'elle va toucher est conforme au poste qu'elle va occuper. Donc, il faut tempérer l'acceptation. Pour imager un peu cet état de fait : Si vous avez une personne tenant une arme et, vous dit signe le contrat. Vous comprenez "tout de suite" qu'il y a quelque chose qui ne va pas. C'est extrême bien sur, mais pour l'illustration, c'est un peu comme ça.

De même, sur l'acceptation, il y a toujours des conditions de validité. Pour ceux qui ont fait un peu de droit (DCG et DSCG notamment et ont appris, ce qu'est un contrat de travail). Comme je n'ai pas passé ces formations dans mon cursus d'informatique (mais google est mon ami), je me mets une petite réserve. Donc, il me semble que ce n'est pas aussi simple.

En conclusion, il faut exclure le fait d'acceptation (contrat que Sophie a signé) comme conforme à la loi, si les conditons ne sont pas réunies ; parce que les employeurs ne "disent" jamais ce que gagne la salarié partie en congé maternité . Ensuite, que le fait de payer plus cher un CDD (parce qu'il a la prime de précarité par exemple) est un avantage n'est pas un argument pour la sous payé, dans un objectif de lisser le budget prévu => Gestion de changement.

Si l'application du principe de "travail égal salaire égal" n'est pas toujours aisée. Le droit d'être payé dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI est la règle : si CDI au SMIC alors CDD au (au moins) SMIC. Nonobstant, les "plus" que peuvent avoir la salarié en CDI.

Sauf si la salarié "permanente" est rémunée au smic et que les "plus" ne représentent que des critères "exceptionnels" qui la caractérisent. Dans le cas d'espèce et sauf si les éléments apportés par Sophie ne soient pas suffisamment clair, pour moi, le droit n'a pas été respecté et je pense que Sophie doit dénoncer, par prévention, le solde de tout compte et demander la justification du taux horaire qu'elle a bénéficié.

Bien à vous.

K.



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Baobob
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 05/12/2014 09:02
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Bonjour,

Quant à l'acceptation du contrat de travail au SMIC, on peut se poser la question si la personne avait le choix sur la rémunération et, est ce que Sophie a bénéficé des informations nécessaires sur la rémunération. A savoir, le salaire qu'a bénéfié la personne partie en congé maternité. => je doute un peu sur la communication sur le salaire de la salarié partie en congé maternité.

Sophie avait bien entendu le choix de ne pas signé si les conditions ne lui convenait pas. Pour reprendre votre expression, je ne pense pas qu'elle avait une arme braqué sur la tempe et donc qu'elle a signé son contrat sans contrainte.

Si l'application du principe de "travail égal salaire égal" n'est pas toujours aisée. Le droit d'être payé dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI est la règle : si CDI au SMIC alors CDD au (au moins) SMIC.

Extrapolons un peu.

Bon, imaginons que demain vous disposez d'un arrêt maladie pour 2 semaines. Votre employeur prend donc un remplaçant, vous revenez et vous vous rendez compte que c'est la catastrophe la plus totale dans votre service et vous apprenez en fait que le salarié pour ce boulot n'était pas qualifié et qu'en plus, sur le principe de l'égalité de salaire que vous prônez, à touché le même taux horaire que vous.

Ce salarié à le droit de disposer du même salaire que vous puisqu'il faisait votre travail.

Dans le cas d'espèce et sauf si les éléments apportés par Sophie ne soient pas suffisamment clair, pour moi, le droit n'a pas été respecté et je pense que Sophie doit dénoncer, par prévention, le solde de tout compte et demander la justification du taux horaire qu'elle a bénéficié.

Et bien qu'elle y aille, je serais ravis d'avoir son retour, c'est le genre de décision qu'il est toujours bon de connaitre.

Cordialement

Lili83
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 05/12/2014 10:04
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Bonjour

je viens apporter mon grain de sel à cette discussion !

J'ai été exactement dans le même cas.

J'ai du remplacer la responsable comptable partie en congé mater (donc j'étais aussi en CDD). Pour ne pas avoir à me payer autant qu'elle (6000 € mensuel , j'ai eu accès à ces informations par la titulaire du poste et j'ai pu les vérifier puisque j'étais également chargée des RH), la direction n'a pas repris exactement les mêmes fonctions et le même coeff dans mon contrat de travail que cette personne (notamment je n'avais pas la fonction "payer") alors même que j'étais plus diplômée que cette personne et avait une expérience plus importante dans le même genre de poste.

cette personne n'est pas revenue et je suis donc passée titulaire du poste en CDI. Je n'ai pas pour autant eu la même rémunération que cette personne alors que j'avais à partir de ce moment là exactement les mêmes fonctions et même plus par la suite. cependant ma rémunération a été revalorisée.

Pour ne pas me donner la même rémunération , on m'a simplement dit que cette personne était surpayée pour accepter d'arranger les comptes (selon les désidérata de l'ancienne direction). Ce qui a été son motif de licenciement.

Après il y a la théorie (le droit : qui m'aurait permis d'exiger la même rémunération) et la pratique (ce qui ce fait réellement).

Je pense que si j'avais voulu réellement appliquer le droit, je n'aurai pas eu le poste. C'est un rapport de force.

On m'aurait simplement dit , vous terminez votre CDD et au revoir et merci , quelqu'un du groupe aurait assurer l'interim le temps qu'un nouveau recrutement soit fait sachant qu'ils auraient eu des candidats à la pelle....et moi j'avais besoin de travailler. Beaucoup doivent le savoir : la loi du plus fort est toujours la meilleure....

Moi, j'ai été virée pour avoir refusé de manipuler les comptes....quelle ironie !

Sophie n'a peut être pas accès à toutes les informations et c'est assez difficile de jouer les fortes têtes en ce moment (alors même que l'on est dans son droit (je ne parle pas forcement de mon cas)) compte tenu du marché de l'emploi....

Voila pour ma contribution

Kenfou
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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 06/12/2014 02:52
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Message édité par Kenfou le 06/12/2014 02:53

Bonjour,

Merci à Lili83 pour le grain de sel (il en faut), l'acceptation d'un contrat "forcé" c'est ce qu'on appelle la violenceéconomique.( Je vous laisse le soin de vous documenter là dessus).
Pour moi, votre situation méritait le salaire égal, l'argument donné " c'est pour l'arrangement .." ne peut être défendu.

Il est vrai que dans mes posts, j'ai imaginé la situation semblable à la votre. Sophie n'avait pas le choix et les informations sur les rémunérations n'ont pas été données.

Dans le lien que Sophie avait fourni et qui pointe vers le site du "gouvernement", il est ajouté que le non respect du principe "travail égal salaire égal" est passible d'une condamnation pénale.
En fait, je peux éclairer un peu sur cette affirmation. Le principe cité est basé sur la discrimination ; et, c'est un principe constitutionnel : "nul ne peut être discriminé ..."; Le code pénal prévoit des sanctions pour discrimination,ce qui n'a pas été précisé sur le site du gouv (lien de Sophie) ; comme je suis un "googler fou" le lien est fait, vite fait, entre les 2 (travail égal salaire égal et discrimination).

Comme vous (situation), je connaissais une personne qui s'était trouvé discriminer : elle avait un salaire moins bien payé que le nouveau salarié qui la remplacer pour le même poste. => Elle avait gagné au CPH en Appel.

Pour Lili83 si vous avez été licenciée pour avoir refusé de trafiquer les comptes et que vous n'avez pas touché le même salaire au début. Je pense qu'il y a une (ou des) action à faire.

Bien à vous.
k.



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Re: Ai-je raison de vouloir dénoncer mon solde de tout compte ?
Ecrit le: 06/12/2014 05:58
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Bonjour,

Pour Baobob : Afin de remémorer un peu le droit des obligations et, plus exactement en droit des contrats (Je vous renvoie au cours correspondants) et les processus de recrutement.

1) Critère de consentement

La question de la validité du contrat doit être posée. Et, pour les juristes (c'est bien de l'expliquer pour les informaticiens comme moi) les critères de consentements "éclairés" sont des éléments essentiels.

Pensez vous, Baobob que Sophie a eu un consentement éclairé ?

2) Recrutement et compétence

En tant que collaborateur, peut être qu'il vous ait déjà arrivé de faire des audits (quelque soit le domaine)?

Pour rappel : pour les auditeurs (c'est toujoursbien de l'expliquer pour les informaticiens comme moi) que les processus (exemple à moi) de recrutements respectent quelques principes.

a-Définition du poste

b-Recherche candidat correspondant au poste

c-Evaluation du candidat

d-Embauche

Si vous suivez ces étapes, lorsqu'on arrive à l'embauche (d), la personne est passée, en générale, devant plusieurs personnes et notamment elle a échangé avec son responsable avec qui elle va travailler.

Si comme vous dîtes, le contractuel (CDD) qui remplace la personne n'a pas les compétences pour le poste que vous avez embauché.

On peut se poser la question : (1) Est-ce la faute du remplaçant (CDD) ou (2) aux personnes qui l'ont embauché ?

Il me semble que si le travail de recrutement a été fait correctement (c'est pour ça qu'il existe aussi des cabinets de recrutements), la personne embauchée (CDD) aurait exécuté son travail de manière correcte.

Dans l'autre cas, si le recrutement n'a pas été réalisé comme il faut, "c'est mon choix, elle me plaît bien cette candidature !" (iso 26000). En conséquence, la secrétaire (exemple d'emploi) confond une interface unix avec une interface windows, clique partout et, cause des incidents (terme Norme ISO 20000 et ITIL).

En fait, il me semble que la faute n'est pas celle du travailleur (CDD), mais bien de l'employeur. =>Là, il faudrait se fondre sur la loi du 31 décembre 1991, pour l'exemple de unix/windows (principes généraux de prévention).

Donc, le fait de dire que le processus normal est (a) définition du poste (b) recherche candidat (c) embauche (d) évaluation (..vous vous rendez compte que c'est la catastrophe la plus totale..) , est erroné (je me base sur votre exemple. Vous avez assurément interverti les 2 derniers étapes.

On n'évalue pas la personne après, pour savoir si elle correspond au poste ; c'est une erreur manifeste. Je vous propose d'appliquer la norme ISO 31000 (gestion des risques) ou norme 9000/9001 (management qualité) pour s'approcher d'une bonne méthode de recrutement de qualité.

Ces normes peuvent être utilisées pour mettre en place la démarche ou leprocessus de recrutement. En informatique, on a l'habitude de faire des algorithmes qui décortiquent et décrivent un fonctionnement, en quelque sort, un "processus cognitif" matérialisé.

Pour Sophie : Dans le cas où vous avez besoin d'un coup de pouce, je peux vous guider ou vous aider dans le montage de votre dossier, si vous décidez d'introduire une demande.

Bien à vous.

K



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