BanStat
Logo Compta Online
AMPLI MUTUELLE

Aide au calcul d'heures supplémentaires structurelles non payées

2
327
0
2 réponses
327 lectures
0 vote
Luciemai
ProfilLuciemai
Cadre du secteur privé
  • 35 - Ille-et-Vilaine
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Ecrit le: 29/08/2020 12:45
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Luciemai le 29/08/2020 12:48

Bonjour,

N'étant pas comptable, je sollicite votre aide pour le calcul d'heures supplémentaires non payées (aucune ne l'a été, pas même celles prévues au contrat de travail) et réclamées aux prud'hommes.

A noter que la période réclamée dépasse le délai de prescription car la procédure a été entamée en 2016 et la fin de contrat est intervenue en 2018.

Voici les termes du contrat de travail pour le poste d'ingénieur informatique en développement, convention Syntec :

" A titre de rémunération de base, Melle X percevra un salaire brut de 1900,00 Euros (en 2006) pour un horaire mensuel minimal de 151,67h. Cette rémunération est forfaitaire en ce sens qu'elle comprend l'indemnisation des dépassements d'horaires exécutés dans la limite de 39h hebdomadaires. Melle X bénéficiera par ailleurs d'une prime de vacances annuelle calculée dans les conditions prévues par la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) "

Dans la préparation de ma défense, je démontre, à l'aide du code de travail, des arrêtés de la Cour de cassation et de la convention collective Syntec, plusieurs points relatifs aux termes du contrat de travail :

  • Tous les bulletins de salaire devaient rémunérer les 4h supplémentaires hebdomadaires du contrat (seul un salaire pour 151,57h mensuelles a été versé)
  • Le contrat de travail justifie l'appellation d'heures supplémentaires structurelles
  • Les modalités de rémunération prévues par la convention Syntec (" modalités standard ") justifient une majoration de 25% des 4h supplémentaires hebdomadaires
  • Les heures supplémentaires étant structurelles, leur calcul ne dépend pas de la présence de jours fériés ou de la prise de congés payés et peut se faire à partir de la durée de référence de 17,33h / mois

Sur la base de ces démonstrations et de recherches internet, j'ai tenté d'établir le montant à réclamer mais je me heurte à quelques difficultés pour les mois où il y a eu des congés maladie, le versement de la prime de vacances et le mois correspondant à la rupture de contrat.

Je vais tâcher de vous exposer mes calculs le plus clairement possible. J'ai réuni les périodes où le calcul est identique.

Pour le taux salarial des heures supplémentaires majorées à 25%, j'ai utilisé la formule suivante :

(salaire de base pour 151,67h + prime vacances éventuelle)/151,67 * 125%

Sachant que la prime vacances était versée une fois par an au mois de Juin.

Mois réguliers

Août 2013 (début de la prescription) :

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,3701 => Salaire de base pour 151,67h : 2786,19 €
  • Taux HS 25% : 22,9626 => Montant HS pour 17,33h : 397,94 €
  • Congés payés de la période : 19/08 au 30/08

Septembre 2013 à Décembre 2013 = 4 mois

Janvier 2014 à Décembre 2014 (sauf Juin 2014) = 11 mois

Mars 2015 à Décembre 2015 (sauf Juin 2015) = 9 mois

Janvier 2016 à Décembre 2016 (sauf Juin 2016) = 11 mois

Janvier 2017 à Décembre 2017 (sauf Juin 2017) = 11 mois

Février 2018 = 1 mois

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Taux HS 25% : 23,4219 => Montant HS pour 17,33h : 405,90 € / mois
  • Congés payés de la période :
    • 2013 : 02/09 au 06/09 ; 23/12 au 31/12
    • 2014 : 01/01 au 03/01 ; 14/08 au 31/08 ; 01/09 au 05/09 ; 26/12 au 31/12
    • 2015 : 07/04 au 10/04 ; 10/08 au 28/08 ; 23/12 au 24/12
    • 2016 : 28/12/2015 au 31/12/2015 ; 08/02 au 10/02 ; 18/04 au 22/04 ; 01/08 à 18/08
    • 2017 : 13/02 au 17/02 ; 26/05 ; 01/07 au 13/07 ; 29/12
  • Absence maladie de la période :
    • 2017 : 25/04 ; 21/12 au 22/12
    • 2018 : 02/02

Mars 2018 à Mai 2018 = 3 mois

Juillet 2018 = 1 mois

  • Taux salarial pour 151,67h : 19,0611 => Salaire de base pour 151,67h : 2891,00 € / mois
  • Taux HS 25% : 23,8264 => Montant HS pour 17,33h : 412,91 € / mois
  • Congés payés de la période : 05/03 au 09/03 ; 09/05 au 11/05 ; 13/07 (0,5 jour)


Mois avec prime de vacances

Juin 2014

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Prime de vacances : 339 €
  • Taux HS 25% : 26,2158 => Montant HS pour 17,33h : 454,32 € / mois
  • Congés payés de la période : aucun

Juin 2015

Juin 2016

Juin 2017

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Prime de vacances : 341 €
  • Taux HS 25% : 26,2323 => Montant HS pour 17,33h : 454,61 € / mois
  • Congés payés de la période :
    • 2015 : 11/06
    • 2016 : 15/06 au 24/06
    • 2017 : 20/06 au 30/06

Juin 2018

  • Taux salarial pour 151,67h : 19,0611 => Salaire de base pour 151,67h : 2891,00 € / mois
  • Prime de vacances : 369,90 €
  • Taux HS 25% : 26,8749 => Montant HS pour 17,33h : 465,74 € / mois
  • Congés payés de la période : aucun

Mois avec congés maladie et fin de contrat

En ce qui concerne les mois avec congés maladie (au-delà du délai de carence) et le mois de la rupture de contrat, je ne sais pas quelles sont les formules à appliquer, aussi voici toutes les informations nécessaires aux calculs.

Janvier 2015 :

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Congés payés de la période : 02/01 au 03/01
  • Mentions du bulletin de salaire relatives à l'arrêt maladie
    • Absence maladie 140115-280115
      • Base = 77,00
      • Taux salarial = 18,4540
      • A déduire = 1420,96
    • Maintien de salaire
      • Base = 1420,96
      • A payer = 1420,96
    • IJSS brutes 17-28/01
      • Base = 513,24
      • A déduire = 513,24
    • Ajustement du net
      • Base = -108,17
      • A déduire = 108,17
  • Salaire Brut = 2220,51

Février 2015 :

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Congés payés de la période : aucun
  • Mentions du bulletin de salaire relatives à l'arrêt maladie
    • Absence maladie 290115-310115
      • Base = 14,00
      • Taux salarial = 18,4540
      • A déduire = 258,36
    • Absence maladie 010215
    • Maintien de salaire
      • Base = 258,36
      • A payer = 258,36
    • IJSS brutes 29/01-01/02
      • Base = 171,08
      • A déduire = 171,08
    • Ajustement du net
      • Base = -36,09
      • A déduire = 36,09
  • SALAIRE BRUT = 2634,75

Janvier 2018 :

  • Taux salarial pour 151,67h : 18,7375 => Salaire de base pour 151,67h : 2841,92 € / mois
  • Congés payés de la période : aucun
  • Mentions du bulletin de salaire relatives à l'arrêt maladie
    • Absence maladie 020118-050118
      • Base = - 28,00
      • Taux salarial = 17,6517
      • A déduire = 494,25
    • Indemnités complémentaires
      • A payer = 494,25
    • IJSS brutes
      • A déduire = 43,80
    • Ajustement du net
      • A déduire = 8,80
  • SALAIRE BRUT = 2789,32

Août 2018 (fin du contrat) :

  • Taux salarial pour 151,67h : 19,0611 => Salaire de base pour 151,67h : 2891,00 € / mois
  • Congés payés de la période : 06/08 au 10/08
  • Mentions du bulletin de salaire relatives à la fin de contrat
    • Absence pour entrée/sortie
      • Base = - 95,67
      • Taux salarial = 19,0611
      • A déduire = 1823,58
    • Ajustement prime de vacances
      • A payer = 68,49
    • Indemnité compensatrice de congés payés
      • A payer = 3098,65
    • SALAIRE BRUT = 4234,56

Je vous remercie d'avance de m'aider au calcul des heures supplémentaires dues et réclamées. N'hésitez pas à m'apporter toute information correctrice face aux éléments exposés.

De plus lors de l'exécution de ce contrat, d'autres heures supplémentaires, au-delà des HS structurelles, ont été réalisées. J'en fait la réclamation dans un second temps. Je vous serai donc gré de m'indiquer les formules, si elles diffèrent de celles que j'expose, à appliquer pour calculer le montant dû sur des heures supplémentaires non payées.

Cordialement,

"Luciemai"

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 818 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Aide au calcul d'heures supplémentaires structurelles non payées
Ecrit le: 01/09/2020 09:21
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Luciemai,

À mon avis, pour pouvoir vous aider efficacement, il faut avoir accès à l'intégralité des documents (contrat de travail, toutes les fiches de paies etc.).

Le plus sûr est de faire appel à un professionnel (avocat spécialisé ou autre). C'est un travail qui pourrait représenter plusieurs heures de vérification et calcul, même pour un professionnel (au vu du nombre d'années à vérifier).

De plus, votre contrat de travail (et la clause relative au forfait) devraient être étudiées à mon avis.

Bon courage pour la suite,

Sandra



--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Luciemai
ProfilLuciemai
Cadre du secteur privé
  • 35 - Ille-et-Vilaine
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Cadre du secteur privé


Re: Aide au calcul d'heures supplémentaires structurelles non payées
Ecrit le: 01/09/2020 22:01
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et de vos encouragements.

Je suis déjà suivie par un avocat spécialisé en droit du travail.

Mais, je participe activement à la rédaction des conclusions de la procédure et c'est dans ce contexte que je menais ces calculs, de mon côté. Mais je vais suivre votre conseil et lui demander de réaliser les calculs.

Néanmoins, votre dernière phrase me pose question : qu'entendez-vous par "devraient être étudiés" ? Par qui (si différent d'un avocat) ? Pensez-vous qu'il y a une irrégularité dans le contrat de travail et la formulation de la clause de forfait ?

Merci encore.

Luciemai

Retour en haut




2
327
0





connectés
Publicité
Quickbooks
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer