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Soirée du recrutement

Aide concernant PBRD

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Phil8
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Ecrit le: 21/04/2017 15:59
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Bonjour tout le monde,

Je poste ici car je ne sais plus quoi faire..

Ma situation: J'ai 21 ans, je suis commerçant situé en France dans la Loire, je possède un petit cyber-café qui vend aussi des jeux vidéos et dont l'activité principale est la vente de jeux de société (les TCG pour ceux qui connaissent).

Je suis ouvert depuis bientôt 2 ans. Ma forme juridique est Entreprise Individuelle.

Au 31/12/2016 j'ai changé de régime fiscal, passant du réel en franchise de base de TVA. La seule raison de ce changement est que mon fournisseur principal est basé en Allemagne. De ce fait, il était plus avantageux de passé en franchise pour augmenter mes marges et être plus compétitif, étant donné que je n'avais plus de TVA à collecter. Mon fournisseur m'a toujours facturé HT même en étant au régime réel.

Et la vient mon problème: il y a environ 2 semaines, mon fournisseur m'indique que mon n° de TVA intracommunautaire n'est plus valide, et du coup, j'aurai du être facturé TTC depuis le 31/12/2016, date de mon changement de régime. Il me demande donc une régularisation. Cependant, il m'explique que si j'ai un n° de TVA intracommunautaire je serai facturé HT comme avant.

Donc après avoir contacté mon bureau comptable, lu énormément de choses sur internet, j'en suis arrivé à la conclusion que je pouvais bénéficier du statut de Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire car mes acquisitions ne dépassent pas 10000€, seuil permettant ce statut. Mon comptable, qui à aussi regarder de son côté et est arrivé a cette même conclusion, m'a donc envoyé un document demandant un n° de TVA intracommunautaire que je devais amener a mon SIE.

Il m'a confirmer que avec cette demande, grâce à ce numéro, je serai facturé HT et tant que je n'aurai pas dépasser le seuil, je n'aurai pas à régler de TVA à qui importe, fournisseur Allemand, ou état Français.

Je suis donc allé au SIE avec ce document, mais la, on m'explique que si je ne paye pas la TVA à mon fournisseur Allemand, je devrais faire une déclaration tout les mois et payer la TVA en France.

Je vous avouerai que je suis un peu en panique, perdu car les 2 parties se contredisent, car j'ai une petite trésorerie (c'est un petit commerce de proximité) et que si je dois payer la TVA depuis janvier 2017 et sur les futures commandes, ça me rendrait extrêmement fébrile au niveau fond de roulement...

Merci d'avoir lu jusqu'au bout et si vous pouviez m'éclairez, m'aidez, me dire quoi faire, vous auriez toute ma reconnaissance.

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 21/04/2017 17:13
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Message édité par Ama945 le 21/04/2017 17:26

Bonjour

Je ne vois aucun moyen de ne pas payer la TVA lors d'une acquisition intra-communautaire (que ce soit via la facture du fournisseur ou via la déclaration de TVA), vous pouvez en contrepartie la déduire (mais pas toujours).

Le régime (PBRD) permet par exemple au micro entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA de ne pas soumettre à la TVA française votre acquisition intra-communautaire donc d'éviter de déclarer en France (moins de paperasse). Mais, en contrepartie vous payez bien évidemment la TVA allemande, votre fournisseur doit vous la facturer. Malgré tout, le régime des PBRD est avantageux lorsque le taux de TVA dans le pays dans lequel vous achetez est inférieur à celui applicable en France. Le régime PBRD est une simplification administrative. Vous ne pouvez déduire une quelconque TVA.

Dans le cas contraire mieux vaut exercer l'option qui vous permet de payer la TVA en France via une déclaration de TVA et votre fournisseur vous facturera donc hors taxe (là aussi vous ne pouvez pas la déduire).

Lorsque vous dépassez 10 000 € d'acquisition intracommunautaire par année civile, cette option devient une obligation.

Lorsque que vous êtes au régime du réel, vous devez collecter la TVA en France au taux français et en contrepartie vous pouvez également la déduire, l'opération sera donc neutre pour votre trésorerie (ce qui n'est pas le cas lorsque vous êtes en franchise de TVA). Vous pourrez également déduire la TVA de vos autres achats, mais la contrepartie à tout ça est que vous devrez faire payer la TVA à vos clients, et si c'est des particuliers, ils vont ressentir l'augmentation du prix de 20%.

Le SIE et votre fournisseur allemand ont raison. Cependant il est difficile de vous conseillez quel régime choisir sans connaitre les détails de votre situation, votre comptable est censé pouvoir vous apporter plus de réponses là-dessus.

Bien cordialement

Phil8
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 21/04/2017 18:01
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Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse, vous m'éclaircissez sur de nombreux points.

Il y a quand même quelque chose qui me chagrine: mon fournisseur m'a indiqué plusieurs fois que si j'avais un n° de TVA intracommunautaire, il me facturerait HT.

Ce qui est contradictoire avec ce que vous venez de m'expliquer pourtant très clairement, à moins que je sois encore à la rue... X)

Alors est-ce une erreur de sa part? Ou serait-il possible que ce fournisseur bénéficie d'un régime spécial en Allemagne pour facturer ses clients HT?

Encore merci, cordialement.

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 21/04/2017 19:47
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Message édité par Ama945 le 21/04/2017 19:58

Si vous lui donnez votre numéro de TVA intra-communautaire il vous facturera HT et dans le cas contraire il vous facturera la TVA allemande.

Je ne vois pas tout à fait en quoi c'est contradictoire car je n'ai pas encore parlé du numéro de TVA, c'est une autre histoire (ou une histoire complémentaire), j'ai juste parlé du régime applicable. Le fait de l'avoir ou de devoir le donner à votre fournisseur n'est pas tout à fait la même chose.

Globalement, le seul cas dans lequel vous n'êtes pas obligé de donner ce numéro à votre fournisseur est, si vous êtes en franchise de TVA et que vous n'avez pas exercé l'option décrite dans mon précédent message. D'ailleurs quand vous créez votre micro entreprise et que vous choisissez la franchise de TVA, l'administration française ne vous délivre pas de numéro, tout simplement parce que en temps normal (sans option particulière et en prenant les règles de droit commun) vous n'en avez pas besoin (sauf dans le cas des prestations de services intra-communautaire mais ce n'est pas votre cas).


Il peut exister une sorte de franchise de TVA en Allemagne similaire à la France mais ça reste du droit allemand donc ne vous embêtez pas avec ça c'est le problème de votre fournisseur. Contentez vous d'être en règle avec l'administration française ce qui est déjà loin d'être facile même en le souhaitant. De plus d'après l'exposé de votre situation ça ne semble pas être le cas de votre fournisseur

Bien cordialement


Phil8
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 24/04/2017 14:25
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Excusez moi je me suis mal exprimé, ce que je ne comprend pas c'est que donc si je donne un n° de TVA intracommunautaire à mon fournisseur allemand, il va me facturer HT, mais est-ce que je dois payer la TVA en France si mes acquisitions ne dépassent pas le seuil de 10000€ du PBRD? C'est la ma grande incompréhension...

Bien sur que je souhaite être en règle, je ne veux pas avoir d'ennui alors que je ne comprend pas tout dans la situation...

Merci beaucoup encore de me répondre.

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 24/04/2017 14:45
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Message édité par Ama945 le 24/04/2017 14:58

Non

Vous n'avez pas à donner le numéro de TVA tant que vous êtes en franchise de TVA et que vous n'avez pas exercé l'option décrite ou que vous n'avez pas dépasser cette barre des 10 000 €, dès lors, le paiement de la TVA se fera en Allemagne et votre fournisseur vous la facturera et vous n'avez pas de déclaration à faire en France.

D'après la situation décrite vous êtes en franchise de TVA, vous ne semblez clairement pas avoir exercer une quelconque option et je présume que vous n'atteignez pas le seuil des 10 000 €, vous ne devez donc pas lui fournir votre numéro de TVA (de toute façon il n'est pas valable comme vous l'a confirmé votre fournisseur). Votre fournisseur a donc raison en vous disant qu'il doit vous facturer la TVA qui ne l'a pas été depuis votre passage en franchise de TVA.

Votre comptable devrez vous apporter toutes ces réponses et vous aidez dans les démarches et les options fiscales à exercer.

Phil8
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 24/04/2017 15:03
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D'accord donc je m'embête vraiment pour rien avec cette option PBRD... Je pensais que grâce à ce régime, je pourrais acheter HT en Allemagne et ne pas devoir de TVA en France non plus tant que je ne dépassais pas le seuil des 10000€... Je me retrouve donc dans une situation bien délicate..

Merci en tout cas de vos réponses.

Prosperine
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 31/05/2017 18:43
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Bonjour,

Je fais suite à ce que je viens de lire de part et d'autre au sujet du régime PBRD dont je relève également.

Ma situation est similaire à celle de l'entrepreneur précédent (petite structure en SARL et franchise en base de TVA mais délivrance d'un numéro intracommunautaire de TVA)) et pour ma part ma mauvaise information et compréhension au sujet de la TVA intracommunautaire dans ce régime m'a valu un contrôle de l'administration fiscale à ce sujet.

Je reverse donc maintenant au SIE dont je dépend, la TVA sur mes achats intracommunautaire depuis le premier euro.

Ma question porte sur l'enregistrement comptable de cette TVA intracommunautaire.

En effet, en franchise en base, je tiens donc une comptabilité" TTC" : j'enregistre en compte 707 mes ventes pour leurs prix payés par mes clients et de même pour l'ensemble de mes achats que j'enregistre en compte de charges pour leurs montants TTC.

Mais quid de cette TVA intracommunautaire que je reverse au Trésor Public ?

Puisque je suis en franchise de TVA, dois-je la considérer comme une charge et donc enregistrer la facture HT de mon fournisseur de l'UE plus la TVA intracommunautaire que je calcule, donc l'ensemble en compte 6 ou bien, contrairement à mes factures françaises, dissocier l'achat HT et la TVA en compte 44562?

Ceci a bien sûr une incidence importante sur mon résultat

C'est la première année que je suis confrontée à cette problématique que je n'ai pas soulevée au moment du contrôle et me voilà trés perplexe maintenant.

Si vous pouvez m'apporter vos lumières, d'avance merci beaucoup.

Cordialement

Prospérine

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 01/06/2017 00:19
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Bonjour Prosperine

D'après l'exposé de votre situation vous êtes en franchise de TVA et vous avez opté ou vous êtes désormais obligé d'être redevable de la TVA en France lors d'un achat intracommunautaire, votre fournisseur vous facture HT car vous lui fournissez votre numéro de TVA intracommunautaire. Votre première idée est la bonne (c'est souvent le cas). Imaginons un achat en UE de 1000 € HT d'un bien soumis au taux de 20 % en France, l'écriture de la facture sera la suivante :

N° de compte

Débit

Crédit

607000

1200

445200

200

401000

1000

Paiement du fournisseur

N° de compte

Débit

Crédit

401000

1000

512000

1000

Ecriture déclaration de TVA

N° de compte

Débit

Crédit

445200

200

445510

200

Paiement de la TVA

N° de compte

Débit

Crédit

445510

200

512000

200

Bien cordialement

Prosperine
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 01/06/2017 09:22
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Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse et du détail des écritures comptables à enregistrer.

J'en conclu donc, à regret pour mon IS, que cette TVA intracommunautaire dont je m'acquitte en France, ne suis donc pas la même règle que cette même nature de TVA que j'aurais pu régler directement au fournisseur européen.(si montant achat <10000€).

En effet, pouvez-vous SVP me confirmer, que dans ce cas là, cette TVA intra, facturée par le fournisseur, aurait bien fait l'objet d'un enregistrement en charge 607 (HT+TVA), comme c'est le cas pour l'ensemble de mes factures françaises.

C'est cette différence de traitement, sauf bien sûr erreur de ma part, dont je ne comprend pas le fondement.

Merci bien par avance de vos précisions

Bien cordialement

Prospérine

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