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Aide concernant PBRD

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Gardener
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 01/06/2017 22:55
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Message édité par Gardener le 01/06/2017 22:56

Bonsoir Phil8,

Dans les échanges intracommunautaires, il y a toujours une TVA quelque part et c'est bien normal.

Puisque actuellement votre fournisseur allemand vous facture TTC au taux allemand (regardez ce taux sur les factures pour le comparer au taux normal français de 20%), l'achat TTC que vous effectuez est inscrit en comptabilité pour son montant TTC. Pour votre résultat, les achats allemands sont inscrits TTC en charges et vos ventes sont sans TVA (neutralité de la TVA sur vos bénéfices).

Vous êtes sous le régime de la franchise de TVA. Dès lors, la TVA sur vos achats n'ouvre évidemment droit à aucune déduction, de même d'ailleurs que vous ne facturez aucune taxe à vos clients sur les ventes que vous réalisez (même neutralité de la TVA).

Si (et seulement si) le taux allemand est supérieur au taux français, faites les démarches pour obtenir un n° de tva intracommunautaire français, que vous communiquerez à votre fournisseur allemand; ce dernier émettra dès lors à nouveau des factures HT et vous déclarerez en France sur les imprimés de TVA (N°CA3) l'acquisition intracommunautaire des biens à la TVA française que vous ne pourrez évidement pas déduire sur les imprimés de TVA puisque...vous êtes en franchise en base de TVA.

Bien entendu, ce régime dérogatoire est limité au seuil annuel de 10 000 €, ceci pour éviter les abus (le fameux dumping fiscal qui joue sur les différences de taux entre les Etats membres de l'Union européenne). Le régime PBRD est présent partout en Europe, les seuils différant légèrement selon les pays.

L'option pour le régime PBRD en France est valable 2 ans et renouvelable tacitement.


Cordialement,

gardener



Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 02/06/2017 09:13
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Il n'y a pas vraiment de fondement ou de logique, c'est avant tout une simplification administrative qui permet aux petits entrepreneurs en franchise de TVA de ne pas faire de déclaration de tva en France. En contrepartie, ils agissent vis à vis des fournisseurs européens comme des particuliers et payent donc la TVA étrangère au fournisseur.

Dans le cas où vous ne fournissez pas votre numéro de tva intracommunautaire, votre fournisseur vous facturera sa TVA. Par exemple si vous achetez en Irlande pour 1000 € HT, le taux normal de TVA est de 23 % dans ce pays, vous paierez donc 1230 € au fournisseur, l'écriture de la facture sera la suivante :

N° de compte

Débit

Crédit

607000

1230

401000

1230

Au final, vous remarquez que la différence en charge est seulement due au taux de TVA différent entre la France et l'Irlande. La "logique" est donc la même pour votre IS, je ne comprends pas pourquoi vous pensez que ça ne suit pas la même règle, la TVA est quoi qu'il arrive mise en compte de charges. Ce qui est le plus important dans ce cas, est de raisonner principalement sur la trésorerie. Si vous ne dépassez pas la barre des 10 000 € d'acquisitions, vous devriez raisonner comme suit :

Si le taux de TVA dans le pays dans lequel vous achetez en majorité est supérieur à celui de la France, vous avez tout intérêt à opter pour le paiement de la TVA en France. Donc numéro de tva intra à communiquer au fournisseur et déclaration de TVA à faire en France.

Sinon, autant continuer à payer la TVA étrangère au fournisseur.

Bien cordialement

Prosperine
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 02/06/2017 12:15
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Bonjour,

Merci sincèrement à nouveau de votre réponse.

Néanmoins, elle ne répond pas tout à fait à mon questionnement. Ma situation est exactement la suivante :

Je suis en sarl en franchise de TVA, = Tenue compta en TTC,

J'ai depuis le début de mon activité un n° de TVA intracomunautaire que j'ai toujours communiqué à mes fournisseurs UE = mes fournisseurs me facturent HT leurs marchandises, (achats souvent supérieur à 10000€)

Faute de ma part par ignorance : je n'avais jamais reversé la tva intracommunautaire en France, ce qui depuis mon conrtôle à ce sujet est le cas.

Ma question précise porte sur l'enregistrement comptable :

Comment dois-je, dans cette situation, enregistrer la tva intracommunautaire que je reverse au SIE.

Vous m'avez dans votre première réponse, indiquez les écritures avec l'utilisation des comptes 4452 pour la TVA, donc contrairement au reste de ma comptabilité qui est tenue TTC du fait du régime de la franchise.

Vous m'indiquez que si je payait directement la TVA à mes fournisseurs européens, comme pour celle française, la TVA intra serait enregistrée en charge. Je note bien cela, mais ce n'est pas mon cas.

D'où mon interrogation sur mon cas précis et son fondement (fiscal ou autre) s'il existe :

cette même Tva intracommunautaire sur mes achats , française dans ce cas, peut-elle suivre la même logique et être, après mon propre calcul (puisque facture HT), enregistrée en charge, comme si je payais cette TVA intracommunautaire au taux en vigueur ds le pays UE concerné, directement au fournisseur (schéma correspondant à votre deuxième réponse).

L'incidence est importante sur mon résultat imposé à l'IS, car si la logique d'enregistrement TTC est valable pour cette part de TVA intra également :

- le montant de TVA dont je suis redevable suite au contrôle fiscal = une charge que j'enregistrerai en 607, comme pour mes autres achats,

- le montant de la TVA dont je m'acquitte régulièrement maintenant = une charge aussi, donc même traitement,

D'où mon résultat comptable est diminué d'autant, donc mon IS.

Merci bien de votre nouvelle réponse, je me pose peut-être une question qui vous surprend ou n'a pas lieu d'être, mais je souhaiterais vraiment en avoir le coeur net!

D'avance, merci beaucoup,

Prospérine

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 04/06/2017 12:42
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Bonjour

Je suis désolé mais je ne comprends pas tout à fait votre questionnement.

Etant assuré que vous êtes en franchise de TVA, il n'y a que 2 possibilités lorsque vous achetez en UE :

- Soit, sur option ou obligation, vous fournissez le numéro de tva intracommunautaire à votre fournisseur, celui-ci vous facturera HT, et les écritures à passer sont celles de ma première réponse (avec le taux en vigueur en France). Seul cas où vous devez reverser la TVA au SIE.

- Soit vous payez la TVA de votre fournisseur au taux en vigueur dans son pays et vous enregistrez la facture TTC en charges exactement comme un achat en France (deuxième réponse).

Cette dernière solution répond à votre question de votre second message par un oui comme je l'ai montré dans ma seconde réponse " pouvez-vous SVP me confirmer, que dans ce cas-là, cette TVA intra, facturée par le fournisseur, aurait bien fait l'objet d'un enregistrement en charge 607 (HT+TVA), comme c'est le cas pour l'ensemble de mes factures françaises. "

Je pensais que votre cas était le premier (première réponse), si je me suis trompé, alors c'est la 2nd solution ci-dessus à appliquer.

Il n'y a pas d'autres solutions en franchise de TVA, vous ne choisissez jamais le taux à appliquer lors de votre calcul. Si vous êtes dans la 1er solution, le taux à appliquer est le taux français (5.5%, 10%, 20% selon le produit). Dans le cas contraire, votre fournisseur appliquera le taux de son pays.

Je me pose quand même une dernière question (peut être vais-je être en plein dans le mille), est ce que vous voulez connaitre l'enregistrement comptable à faire non pas sur les opérations courantes mais sur les opérations ayant subi une régularisation suite au contrôle (globalement les opérations des 3 dernières années avant le contrôle).

L'administration vous a demandé de payer la TVA sur ces opérations, toutefois cette rectification entraine une déduction en charges de la tva intracommunautaire payée donc une baisse du résultat des exercices précédents (une correction symétrique).

Cordialement

Onani16
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 12/03/2018 11:45
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Bonjour,

Je me permet d'écrire sur ce post car je suis dans la même situation et une réponse du SIE me laisse perplexe !

Nous avons ouvert avec mon mari un commerce le 08/12/17, nous sommes une petite sas en franchise de base.

Nous avons un fournisseur au Pays Bas, n'ayant pas de n° de TVA intra, le founisseur nous facturait TTC.

Sachant que nous dépasserions les 10 000€ dans l'année et que leur TVA est supérieur à la notre nous avons demandé un n° de TVA intra au SIE, nous l'avons eu, le fournisseur nous a donc envoyé les factures 2018 en HT.

De ce fait, nous devons déclarer la TVA, ne sachant pas comment faire j'ai demander au SIE qui me répond ça : "Votre régime de TVA est la franchise en base. Dans le cadre des acquisitions intracommunautaires, vous devez télédéclarer, comme vous l'avez fait pour décembre 2017, des CA3 uniquement lorsque lorsque vous percevez des recettes. Ces recettes se déclarent en ligne 03 "acquisitions intracommunautaires" puis le montant des recettes est à reporter ligne 08 "taux normal 20 %" ; vous ne pouvez en revanche reporter aucune déduction."

Ce qui me contrarie car si je fais ce qu'elle me dit, je déclare la TVA sur nos ventes (et donc qui ont une marge), ce qui engendrerait plus de TVA à payer.

En lisant vos post ci-dessous, le raisonnement me parait plus juste mais du coup je ne comprend pas sa réponse ...

De plus pourriez-vous me donner de l'aide concernant la déclaration de la TVA s'il vous plait ? si ce sont bien les lignes 3 et 8 à compléter ? dois-je mettre le montant de la TVA ou le HT ?

Je vous remercie par avance de votre aide.

Cordialement

Ama945
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 12/03/2018 15:47
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Bonjour

Vous avez fait tout ce qu'il fallait faire et vous êtes toujours en franchise de TVA.

Il ne faut pas confondre cette franchise qui s'applique sur vos ventes ou vos recettes (selon l'activité) avec la TVA sur les acquisitions intracommunautaires qui s'applique sur des achats donc des dépenses.

Normalement on ne devrait pas vous parler de recettes sur un sujet comme la déclaration de tva si vous êtes toujours en dessous des seuils de la franchise.

Sur votre déclaration de tva en ligne, les calculs sont automatiques, vous devez seulement déclarer le HT de vos acquisitions intracommunautaires ligne 3 et 8 (colonne base hors taxe), la TVA à 20 % sera automatiquement calculée ligne 8 colonne taxe due. Vous devez également renseigner le montant de la TVA due sur vos acquisitions intracommunautaires (HT ligne 3 X 20 %) ligne 17.

Comme on vous l'a confirmé, aucune déduction de TVA ne pourra être exercée puisque vous êtes sous le régime de la franchise.

En conclusion, vous paierez à l'administration fiscale 20 % du montant HT de vos acquisitions intracommunautaires.

Vous trouverez la notice de la CA3 ici.

Cordialement

Onani16
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 14/03/2018 10:19
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Bonjour,

Je vous remercie vivement de votre retour, c'est plus clair.

Je vais maintenant m'atteler à la déclaration !! :/

Je ne sais pas pourquoi le SIE me parle de recettes, je me suis peut être mal exprimé lors de ma demande.

Bien cordialement.

Memati25
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Re: Aide concernant PBRD
Ecrit le: 16/05/2018 16:37
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Bonjour Phil8,

Qu'avez-vous fait depuis ? Car depuis le début je pensai la même chose que vous à propos des seuils de 10.000€, etc .. Que notre fournisseur étrangers nous facture HT avec N°TVA et tant qu'on a pas dépassé le seuil de 10.000€ nous versons pas la TVA à l'état français .

Merci

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