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Aide date bilan de clôture de liquidation

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Rixteas
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Ecrit le: 22/05/2017 18:24
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Bonjour,

j'ai dissous ma société à l'amiable le 12/04/17, mon comptable m'a transmis un bilan de liquidation en date du 30/03/17.

Est ce que la date du bilan de liquidation ne doit pas être à la même date que celle de la dissolution à savoir le 12/04?

Si un bilan ne s'édite qu'en fin de mois, sachant qu'il n'y avait plus d'activité entre 30/03 et 12/04, alors un bilan au 30/03 serait valable; ou alors faut-il plutôt privilégier une date en fin de mois entamé, à savoir le 30/04 ?

Merci d'avance.

HapyFree
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Re: Aide date bilan de clôture de liquidation
Ecrit le: 23/07/2017 13:21
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Bonjour,

Est ce que la date du bilan de liquidation ne doit pas être à la même date que celle de la dissolution à savoir le 12/04?

Non, la date de liquidation et de dissolution ne peuvent être identiques en raison des publicité nécessaires à réaliser entre les deux ou en tout cas les opérations doivent êtres distinctes et ne peuvent être rétroactives (avis CCRCS Avis numéro : 1998-04522/09/1998 : "Formalités de publicité dans le cas de dissolution suivie de la clôture de la liquidation d'une société civile" Avis numéro : 2012-02530/05/2012 : "Dissolution de société ?- date d'effet rétroactif de la dissolution - mention au RCS")

Si un bilan ne s'édite qu'en fin de mois, sachant qu'il n'y avait plus d'activité entre 30/03 et 12/04, alors un bilan au 30/03 serait valable; ou alors faut-il plutôt privilégier une date en fin de mois entamé, à savoir le 30/04 ?

Non, un bilan s'édite à la clôture, peu importe la date. il doit y avoir un bilan pour la dissolution et un pour la liquidation peu importe les dates d'arrêté.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

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[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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