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Aide à l'embauche d'un salarié : les dispositifs

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Catégorie : Droit social
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Aide à l'embauche

Plusieurs dispositifs d'aide à l'embauche de salariés ont vu le jour à l'issue de la crise sanitaire. Ils visent essentiellement les jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou en CDD, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation et sont provisoires.

L'aide accordée aux emplois francs conclus entre le 15 octobre et le 31 janvier 2021 est augmentée pour l'embauche de jeunes.

Les aides à l'embauche ont fait l'objet de nombreuses modifications législatives et réglementaires au cours de ces dernières années. Avec la crise sanitaire, certaines aides sont réactualisées. C'est le cas par exemple du contrat unique d'insertion avec la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ou de l'aide de 4 000¤ pour l'embauche d'un salarié.

De nombreuses mesures sont provisoires et les aides sont généralement versées par l'ASP (agence de service et de paiement).

Les aides accordées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 sont abordées dans d'autres articles.

Voici une liste non exhaustive des principales aides forfaitaires à l'embauche d'un salarié en CDD ou CDI. 

 

La nouvelle aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans

La nouvelle aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans permet aux employeurs de bénéficier d'une subvention de 4 000¤ sous conditions. Elle est issue d'un décret publié en août 2020 et concerne toutes les entreprises ou associations qui embauchent un jeune entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (date de conclusion du contrat).

Le contrat de travail du salarié doit être un contrat à durée indéterminée ou déterminée d'au moins 3 mois et le montant du salaire limité à 2 fois le montant du SMIC horaire soit 20,30¤ de l'heure en 2020.

L'aide est versée trimestriellement par l'ASP à hauteur de 1 000¤ par trimestre complet échu. Un prorata est appliqué aux trimestres incomplets et pour les salariés à temps partiel par exemple. Ici, le texte vise expressément :

L'entreprise qui embauche ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste concerné par l'aide, depuis le 1er janvier 2020. Elle doit aussi être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales.

Enfin, les demandes d'aides seront possibles à compter du 1er octobre 2020 sur le site de l'ASP.

 

Le contrat unique d'insertion

Le contrat unique d'insertion est un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui peut être conclu ou renouvelé pour une durée maximale de 36 mois jusqu'au 10 janvier 2021.

Initialement, cette durée était limitée à 24 mois.

Il est conclu sous conditions pour une durée minimale de six mois lorsqu'il est à durée déterminée.

Dans le secteur marchand, c'est un contrat de travail qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des chômeurs de longue durée, des seniors, des travailleurs handicapés ou encore des bénéficiaires de minima sociaux. Il peut être conclu dans les départements d'outre-mer et par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens.

 

Les aides à l'embauche versées par Pôle emploi pour faciliter l'embauche d'un demandeur d'emploi

Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non peuvent bénéficier soit d'une action de formation préalable à l'emploi, ou AFPR, soit d'une préparation opérationnelle à l'emploi, ou POE.

Le premier dispositif concerne les contrats de plus de six mois, inférieurs à douze mois, et le second les contrats de douze mois et plus.

L'aide à l'embauche pour l'employeur est d'un montant maximum de 2 000¤ pour une formation internet et 3 200¤ pour une formation externe, soit respectivement 5¤ et 8¤ net par heure pour 400 heures de formation.

 

Aides à l'embauche et exonérations de cotisations sociales dans les zones en difficulté

Certaines zones ou bassins d'emploi permettent aux entreprises qui embauchent de bénéficier d'exonérations totales ou partielle de charges patronales. Les cotisations concernées, les conditions d'exonération et les montants peuvent varier.

Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération de charges patronales concerne les cotisations de maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales pendant 12 mois. Les autres cotisations patronales sont dues.

L'exonération s'applique jusqu'à un salaire maximum de 2,4 SMIC avec un calcul dégressif entre 1,5 et 2,4 SMIC.

Les mêmes exonérations de charges patronales s'appliquent aux jeunes entreprises innovantes qui ont été créées au plus tard le 31 décembre 2019. Ces entreprises doivent notamment investir dans un projet de recherche et développement.

L'exonération concerne par exemple le personnel qui est affecté au projet pour au moins 50% de son temps de travail.

Enfin, les emplois francs peuvent être conclus par les entreprises et associations et, depuis peu, par les sociétés d'économie mixte. L'embauche concerne les personnes qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et sont :

  • demandeurs d'emploi ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • des jeunes suivis par une mission locale non-inscrits comme demandeurs d'emploi.

L'aide à l'embauche est fixée à 5 000¤ par an dans la limite de 3 ans pour un CDI et à 2 500¤ par an dans la limite de 2 ans pour un CDD.

Pour les jeunes de moins de 26 ans recrutés en emplois francs entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, les aides de la première année sont portées à 7 000¤ pour un CDI et 5 500¤ pour un CDD.

Le décret précise aussi que le paiement (ASP) n'est pas dû pour les périodes d'activité partielle ou d'absences sans maintien de salaire.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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