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Aides à l'embauche 2022 : les dispositifs mobilisables

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Catégorie : Droit social
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Aide à l'embauche

Plusieurs dispositifs d'aide à l'embauche de salariés sont mobilisables par les employeurs en 2022. Ils visent essentiellement les chômeurs de longue durée, ceux domiciliés dans des zones dites « défavorisées », les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation.

Présentation non exhaustive des dispositifs mobilisables.

Les aides accordées aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus depuis le 1er juillet 2020 sont abordées dans d'autres articles (voir les articles liés en bas de cette page).

Pour rappel, certaines aides comme l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ou l'aide à l'embauche du 1er salarié pour les TPE ne sont plus mobilisables.

 

Le contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)

Pour le secteur marchand industriel et commercial, le CUI-CIE est un contrat de droit privé à durée déterminée ou indéterminée qui peut être renouvelé ou prolongé pour une durée maximale de 2 ans.

Il est conclu sous conditions pour une durée minimale de 6 mois lorsqu'il est à durée déterminée (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine).

Ce contrat de travail vise à faciliter l'insertion professionnelle des chômeurs de longue durée, des seniors, des travailleurs handicapés ou encore des bénéficiaires de minima sociaux. Il peut être conclu dans les départements d'outre-mer et par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens.

Les employeurs qui peuvent en bénéficier sont :

  • les entreprises ;
  • les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification ;
  • les employeurs de pêche maritime.

 

Le dispositif d'emploi franc

Ce dispositif permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2022. 

Il concerne les CDI ou les CDD d'au moins 6 mois.

Pour en bénéficier, l'employeur doit remplir plusieurs conditions :

  • il doit être à jour de ses obligations fiscales ;
  • il ne doit pas avoir effectué de licenciement économique sur le futur poste emploi franc dans les 6 mois précédant l'embauche ;
  • il ne doit pas avoir déjà bénéficié d'une aide de l'État à l'insertion pour le salarié recruté.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois et il doit appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
  • adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • jeune suivi par une mission locale et qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.

Enfin , le salarié embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :

  • 5 000¤ par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI ;
  • 2 500¤ par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d'au moins 6 mois.

Si le contrat de travail est interrompu avant son terme, l'aide est calculée proportionnellement à la durée de travail effective.

Si le salarié travaille à temps partiel, le montant de l'aide sera calculé en fonction du temps de travail hebdomadaire.

Si le montant de l'aide est inférieur à 100¤, elle n'est pas versée à l'entreprise.

Pour obtenir cette aide, l'employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

La prime est versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

Si l'employeur ne transmet pas dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre l'attestation de présence, cela peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

La non transmission d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

 

Les aides à l'embauche des seniors en 2022

Les dispositifs qui concernent en particulier les salariés dits seniors, âgés de 45 ans et plus, sont rares. Il y a d'abord le CDD senior qui ne permet pas à l'employeur de bénéficier d'une aide financière. Il concerne les employeurs hors professions agricoles qui embauchent des salariés :

  • de 57 ans et plus ;
  • inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires d'une CRP ;
  • pour une durée maximale de 18 mois, renouvelable une fois dans la limite de 36 mois.

Il y a également le contrat de professionnalisation adulte qui permet à l'employeur de bénéficier d'une aide de 2 000¤ au cours de la première année.

Les emplois francs peuvent également concerner l'emploi des seniors dès lors qu'aucune limite d'âge n'a été fixée pour en bénéficier.

Enfin, dans le cadre du CUI-CIE, la durée maximale du contrat qui est de 24 mois peut être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus, rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. La condition d'âge s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.


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