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L'aide exceptionnelle pour les coûts fixes des entreprises


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Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concerne les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. C'est une aide bimestrielle qui est mise en place par un décret du 24 mars 2021.

Son objectif est la compensation des coûts fixes jusqu'à 70% ou 90% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation ou EBE. Le taux de 90% s'applique dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Parmi les entreprises concernées, se trouvent les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui se situent dans un centre commercial fermé au public. On y trouve aussi les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et encore les entreprises de commerce de détail qui se situent dans certaines communes. Toutes ces entreprises doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité.

La demande doit être faite sur le site de l'administration fiscale, dans l'espace professionnel et être accompagnée de 4 éléments. Ces 4 justificatifs sont la déclaration sur l'honneur, l'attestation de l'expert-comptable, le calcul de l'EBE et les balances générales 2021 et 2019 des périodes concernées.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Dispositif de prise en charge des coûts fixes ».





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