Logo Compta Online
Sup Expertise

L'aide exceptionnelle pour les coûts fixes des entreprises


under



Le dispositif de prise en charge des coûts fixes concerne les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. C'est une aide bimestrielle qui est mise en place par un décret du 24 mars 2021.

Son objectif est la compensation des coûts fixes jusqu'à 70% ou 90% de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation ou EBE. Le taux de 90% s'applique dans les entreprises de moins de 50 salariés. 

Parmi les entreprises concernées, se trouvent les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui se situent dans un centre commercial fermé au public. On y trouve aussi les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et encore les entreprises de commerce de détail qui se situent dans certaines communes. Toutes ces entreprises doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité.

La demande doit être faite sur le site de l'administration fiscale, dans l'espace professionnel et être accompagnée de 4 éléments. Ces 4 justificatifs sont la déclaration sur l'honneur, l'attestation de l'expert-comptable, le calcul de l'EBE et les balances générales 2021 et 2019 des périodes concernées.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Les dispositifs de prise en charge des coûts fixes ».





Abonnez-vous à notre chaine...

Compta Online sur Youtube






connectés
Publicité
ComptaSecure
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer