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Aide pour remplir la TVA 3310-CA3

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Ecrit le: 01/04/2021 13:27
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Bonjour,

J'ai fouillé tout internet et personne ne semble traiter de ce sujet. Je suis micro entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA et je ne réalise qu'une prestation de services par mois à un professionnel situé dans l'union européenne.

J'ai donc été obligé de demander un numéro de TVA pour pouvoir traiter avec ce professionnel. Ce mois-ci je n'ai fait qu'une prestation de services d'un montant de 100€ HT à ce professionnel situé dans l'union européenne.

J'ai cru comprendre très rapidement que je pouvais cocher la case "néant" de la déclaration de TVA 3310-CA3 est-ce bien cela ?

Merci d'avance pour votre aide, je suis vraiment perdu, habituellement j'arrive à me débrouiller, là la déclaration de tva me semble vraiment floue :(

Sandra Schmidt
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Re: Aide pour remplir la TVA 3310-CA3
Ecrit le: 02/04/2021 09:24
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Bonjour Balise,

En franchise en base de TVA, vous n'avez pas de déclaration de TVA à déposer.

Par contre, l'administration fiscale a peut-être considéré que la demande de numéro de TVA intracommunautaire était une option pour le régime réel ?

Les prestations de services intracommunautaires (en tant que prestataire) sont en principe déclarées dans les autres opérations non imposables. Ce n'est donc pas tout à fait une déclaration néant.

Le plus simple est de contacter votre SIE pour savoir ce qu'il attend (avec une déclaration de TVA, vous avez peut-être aussi l'obligation de déposer une liasse fiscale).

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Re: Aide pour remplir la TVA 3310-CA3
Ecrit le: 02/04/2021 12:17
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, vos éléments m'ont aidé a y voir plus clair ! Je pense qu'en fait c'est une situation "normale" j'avais dû remplir ce modèle de lettre : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1147-PGP.html/identifiant%3DBOI-LETTRE-000081-20140219 avec le premier coché en "Non" et le second coché en "Oui".

Je pense donc que la déclaration de TVA qui est apparue dans mon compte est présente au cas où j'achète des prestations de services dans l'UE auquel cas je devrais procéder à une autoliquidation (visiblement ?).

Je suis dans le cas "je fournis des services", il n'y a pas de précision sur le fait de devoir faire une déclaration, je pense la faire par précaution, ça ne me fera pas payer plus cher dans tous les cas !

Merci beaucoup le stress que je ressentais est redescendu ! Je vais également les contacter par précaution !

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