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Aides Covid-19 : instauration d'une aide « renfort » pour les discothèques

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
Aide renfort discothèques

Pour aider les discothèques, les restaurants et les bars dansants fermés au public depuis décembre 2021, une aide a été instaurée avec la publication du décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s'agit des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public depuis décembre 2021, suite aux restrictions sanitaires mises en place pour faire face à la 5e vague de l'épidémie de Covid-19.

En pratique, sont concernées les salles de danse (discothèques, dancing) ainsi que les restaurants et les débits de boissons accueillant des activités de danse. Ces entreprises doivent :

  • avoir été créés avant le 31 janvier 2021 ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

 

Comment déterminer la perte de chiffre d'affaires ?

Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'une période éligible est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.

Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, la perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

  • pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

 

Comment calculer le montant de l'aide ?

Pour la période éligible du mois de décembre 2021, l'aide prend la forme d'une subvention égale à 100% du montant total des charges renfort constatées au cours de ladite période. Elle est limitée, conformément au plafond européen de l'encadrement temporaire, à 2,3 M¤. Ce plafond prend en compte l'ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.

Les charges renfort sont calculées selon la formule suivante :

charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés].

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :

charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

 

Comment effectuer la demande d'aide ?

L'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 pourra être déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :

    • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées (un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site impots.gouv.fr) ;
    • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle doit mentionner :
      • les charges renfort pour la période éligible ;
      • le chiffre d'affaires pour la période éligible ;
      • le chiffre d'affaires de référence ;
      • le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
      • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Maxime Navarrete

Maxime Navarrete
Responsable de l'actualité professionnelle de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Après 8 ans en tant qu'éditeur juridique puis rédacteur en chef de Lexis 360 experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en octobre 2021.
Suivez moi sur Twitter et sur Linkedin.


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