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Rédactrice et modératrice Compta Online
Bonjour,
J'ai un client qui vient de dépasser le plafond des minimis (exo charges sociales + impôts + subvention > 200K€).
Est ce que quelqu'un a un retour d'expérience sur des entreprises qui ont dû rendre les sommes indument perçues ?
Quel organisme est en droit de contrôler le respect du plafond ?
J'ai des confrères qui, de leur côté, ne tienne jamais compte du plafond compte tenu qu'ils n'ont pas connaissance de cas ou il fallait restituer les fonds.
Comment les impôts peuvent savoir qu'on dépasse le plafond si on ne leur dit pas qu'on bénéfice d'exonération de charges sociales, et vice versa ?
Bref, si quelqu'un peut m'éclairer ?
J'ai contacté des organismes publics qui ne m'apportent rien, si ce n'est une simple lecture des textes existants.
La question essentielle est de connaître la position (pratique) à adopter en cas de dépassement.
Merci
Bonjour,
En ce qui concerne les aides fiscales, l'administration fiscale vérifie, dans le cadre des contrôles fiscaux, que le plafond des aides de minimis n'est pas dépassé au titre des trois dernières années glissantes.
J'imagine que l'URSSAF effectué le même type de controle.
Cordialement
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