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Alternative au financement par compte courant: l obligataire?

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Johndeuf
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Ecrit le: 26/03/2016 19:01
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Bonjour à tous.
Actionnaire majoritaire d une Societe A par le biais d une holding B. Je m interroge sur le financement d un projet au niveau de A. Habituellement je finance les besoins de A par injection au compte courant de B dans A.
Je rémunère le compte courant à la limite légale déductible ~2.15% en ce moment.
Plutôt que de passer par le compte courant dont la rémunération est capée, ne pourrais je pas passer par un financement obligataire: A émettrait des obligations souscrite à 100% par B. Je ne suis pas sur mais je crois pouvoir disposer d une grande liberté au niveau des obligations. Pourquoi ne pas faire émettre A des obligations à 7% ce qui serait beaucoup plus rémunérateur que mon compte courant à 2%.
Merci pour tout avis sur la question.
Cordialement,
Excellent WE
Djilik
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Re: Alternative au financement par compte courant: l obligataire?
Ecrit le: 27/03/2016 19:21
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Bonjour,

J'aimerais comprendre, quel est le but final de votre projet ?

Je ne comprends pas l'intérêt de vouloir émettre un emprunt obligataire afin que les obligations soient souscrites par son actionnaire majoritaire.

L'intérêt de l'emprunt obligataire est justement de trouver un financement externe, lorsqu'un financement interne (en provenance du groupe) s'avère impossible.

Et pourquoi vouloir pallier à la limite des intérêts déductibles liés aux comptes courants ?

Bien cordialement,



--------------------
 Djili Kévin,
 Auditeur Comptable et financier
Johndeuf
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Re: Alternative au financement par compte courant: l obligataire?
Ecrit le: 27/03/2016 22:40
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Bonsoir Djilik,

votre remarque est pleine de sens.

je m'explique néanmoins sur le rationnel. B finance A en général. B est actionnaire largement majoritaire de A. La question est quelle est la meilleure manière pour B de financer A? Au niveau de leur compte de résultats respectifs; A est bénéficiaire, B est déficitaire. Ainsi les produits financiers de B ne sont quasiment pas imposés. Dans ces conditions, si A émettais des oblig a haut rendement (taux largement supérieur au maximum déductible des comptes courants) souscrites entièrement par B; 1/ les intérêts payés par A seraient déductible au niveau du compte de résultat de A. 2/ Le produit correspondant ne serait quasiment pas imposé au niveau de B...

voila pour l'idée que je souhaitais creuser.

Je me demande cependant si un tel shéma ne pourrait pas être considéré comme un acte anormal de gestion et possiblement reprochable au management de A. En effet pourquoi celui ci ferait sa société (A) emmettre des obligations à 7% alors qu'elle pourrait se financer auprès d'une banque autour de 2% ... (réponse parce que cela arrange ses actionnaires...)

Remerciements pour tout échange supplémentaire.

Cordialement,

bonne semaine

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Alternative au financement par compte courant: l obligataire?
Ecrit le: 30/03/2016 19:53
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Monsieur,

Vous vous demandez si l'opération de financement que vous envisagez constitue un acte anormal de gestion.

Au vu des éléments que vous nous fournissez, nous pensons que l'imposition de votre groupe de sociétés ne relève pas du régime de l'intégration fiscale.

1. L'opération visée est un acte anormal de gestion.

" Que constitue un acte anormal de gestion tout acte ou toute opération qui se traduit par une opération comptable affectant le bénéfice imposable et qu'il convient d'écarter comme étrangère à l'entreprise ".

Que la jurisprudence de manière constante considère qu'un acte anormal de gestion peut être relevé dès lors que celui-ci favorise les intérêts de la société mère au détriment de ceux de sa filiale.

Qu'en conclusion, au vu des explications que vous nous avez données, l'acte visé constitue bien un acte anormal de gestion étant donné que les intérêts versés par la filiale à sa société mère se font dans des conditions avantageuses pour cette dernière.

2. Des intérêts non déductibles au niveau de la filiale.

Que les rémunérations versées calculées sur des avances consenties par des associés à une société qu'ils contrôlent sont déductibles de son résultat imposable à condition que le taux d'intérêt servi n'excède pas le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises ayant une durée initiale de deux ans.[1] (article 39-1-3 du Code Général des Impôts).

Que cette disposition concerne toutes les avances y compris les intérêts versés à des associés ayant souscrit des obligations émises par la société.

Qu'en conséquence que les intérêts versés en contravention de cette disposition doivent être réintégrés lors de la détermination du résultat fiscal la société bénéficiaire du prêt.

Qu'en conclusion si vous souhaitez fixer votre rémunération au-delà de la limite légale, les intérêts excédentaires entrent dans la base d'imposition à l'IS de votre filiale.

3. Des intérêts déductibles imposables dans le cadre de l'amendement CHARASSE ;

L'article 212 du CGI plafonne dans le cadre de la sous capitalisation des sociétés soumises à l'IS la déduction des intérêts des sommes laissées ou mises à la disposition par des sociétés liées.

Qu'en conclusion, les intérêts que votre filiale a déduits de son résultat imposable peuvent être intégrés au résultat fiscal de la société mère si votre groupe de sociétés est " sous-capitalisé "

4. Conclusion.

Que l'opération décrite dans le contexte d'un groupe ne relevant du régime de l'intégration fiscale constitue un acte anormal de gestion ayant pour conséquences la réintégration dans l'assiette de l'impôt :

  • De votre filiale des intérêts excédentaires qu'elle a versés à sa société mère ;
  • De votre holding des intérêts déductibles du résultat fiscal de votre filiale si votre groupe de sociétés peut être qualifié fiscalement de sous-capitalisé.

Qu'il serait opportun sans vous obliger de contacter un avocat ou un expert-comptable.

En espérant vous avoir donné les grandes lignes pour prendre vos décisions.

[1] Si la société octroyant le prêt a la qualité de société mère, les intérêts versés sur les avances consenties par les associés de la société mère excédant la limite d'une fois et demi le capital social de la société emprunteuse sont déductibles des résultats imposables de cette dernière.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Johndeuf
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Re: Alternative au financement par compte courant: l obligataire?
Ecrit le: 31/03/2016 10:57
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Cher Monsieur,

je vous remercie vivement pour la qualité de votre réponse:

1/ concernant l'acte anormal de gestion, je pensais naïvement que le montant des taux dans mon exemple 7% (ou 5-6%) aurait peu être justifiable par rapport à un financement bancaire entre 2 et 3% dans la mesure ou dans le second cas des garantie et autre nantissement auraient du être accordé par la filiale à la banque. Idée: la holding mère prête sans garantie aucune, ce qui aurait pu justifier une prime...

2/ concernant la déductibilité des intérêts au niveau de la filiale, je pensais que les obligations échappaient à la limite appliquée aux comptes courants. Votre réponse à ce niveau est claire, ce n'est pas le cas.

3/ Dans mon cas les 2 sociétés ne sont pas sous capitalisées. Dans A et B, les fonds propres représentent + de 50% du total bilan.

Même, donc, si on échappe à la menace 3/ les potententialités importante de 1/ (acte anormale de gestion) et 2/ (non déductibilité des intérêts au niveau de la filiale) remettent en cause l'intérêt du montage.

Ce forum est très agréable,

Vous souhaitant un excellent WE,

cordialement.

Djilik
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Re: Alternative au financement par compte courant: l obligataire?
Ecrit le: 31/03/2016 16:51
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Bonjour,

En effet, je comprends mieux l'intérêt de votre montage.

La réponse de Thierry Molle est vraiment parfaite et complète !

Mais il y a juste deux points qui me viennent à l'esprit :

- vous précisez que B détient majoritairement A. Il y a donc des minoritaires au capital de A. Il est important de noter que les minoritaires possèdent des droits. Dans l'hypothèse où la situation que vous présentez serait mise en oeuvre, les minoritaires pourraient demander une expertise de gestion, ou encore demander aux tribunaux la nomination d'un administrateur provisoire, ou bien demander une qualification d'abus de droit de la décision d'émettre cet emprunt obligataire.

Il est clair que cette opération ne profite pas du tout à A.

- concernant les éventuelles garanties demandées par les banques, je ne suis pas sûr que cela puisse justifier un tel écart de taux. En effet, si une société est en cessation de paiement, (et qui ne peut donc rembourser son emprunt) il y a de fortes chances qu'elle soit liquidée. Donc dans tous les cas (garantie sur emprunt ou non) le patrimoine de la société sera liquidé si elle ne peut plus payer.

Bien cordialement,



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 Djili Kévin,
 Auditeur Comptable et financier
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