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Aménagement de la taxe sur les véhicules de sociétés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (404 articles)
Modifié le

TVS - Nouvelles modalités de paiement et déclaration

La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit deux nouvelles exonérations à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Par ailleurs, la période d'imposition de cette taxe a été alignée sur l'année civile par la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ce dernier texte a également simplifié les obligations déclaratives et de paiement.

La prochaine déclaration de TVS est prévue pour le mois de janvier 2019 en même temps que la déclaration de TVA (réel normal) ou pour le 15 janvier 2019. Elle concernera l'année 2018.

Les sociétés établies en France, qui possèdent ou ont la disposition de véhicules de tourisme, sont tenues de s'acquitter de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS. Les associations régies par la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif, tels que les syndicats, par exemple, échappent à cette taxation.

Les dispositions concernant cette taxe sont codifiées à l'article 1010 du CGI.

 

Véhicules dans le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés concerne les véhicules suivants :

  • les véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la directive 2007/46/CE (1 du C de l'annexe II) ;
  • les véhicules à usages multiples qui sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.

Les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle sont exclus du champ d'application de la taxe (par exemple :  camions, camionnettes, etc.).

La taxe sur les véhicules de sociétés s'appliquent aux véhicules que les sociétés utilisent en France, ainsi qu'aux véhicules immatriculés en France qu'elles possèdent, quel que soit leur propriétaire effectif.

Plus précisément :

a - on entend par véhicules possédés ceux qui sont immatriculés en France, au nom de la société, quel que soit leur propriétaire effectif.

b - on entend par véhicules utilisés ceux qui sont utilisés en France métropolitaine ou dans les département d'outremer, par une société établie en France, quel que soit l'Etat d'immatriculation des véhicules.

Ainsi, sont ici visés :

  • les véhicules pris en location (à l'exception de ceux dont la durée de location est inférieure à un mois civil ou trente jours consécutifs) ;
  • les véhicules mis à la disposition de la société ;
  • les véhicules appartenant aux salariés ou dirigeants de la société pour lesquels la société précède au remboursement de frais kilométriques ;
  • les véhicules loués par ses salariés ou dirigeants, pour lesquels la société précède au remboursement de frais kilométriques.

 

Véhicules exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés

Sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés :

  • les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
  • les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location ou à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire ;
  • les véhicules pris en location pendant une période de moins d'un mois civil ou de moins de trente jours consécutifs ;
  • les véhicules qui combinent l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, émettant au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules hybrides), au titre de la première composante du barème de la taxe. Pour plus de détails au sujet de cette exonération partielle, vous pouvez consulter l'article « Barème de la taxe sur les véhicules de société - TVS » ;
  • les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, au titre de la seconde composante du barème de la taxe.

L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2016 a introduit deux nouvelles exonérations de taxe sur les véhicules de sociétés :

  • une exonération totale et permanente des véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole ;
  • une exonération partielle et temporaire aux véhicules hybrides combinant l'essence à du gaz (gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié), au titre de la première composante du barème de la taxe.

 

Barème et calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés

La période d'imposition, qui s'étendait auparavant du 1er octobre N au 30 septembre N+1 de chaque année, a été alignée sur l'année civile, par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ainsi, la période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés est égal à la somme de deux composantes, dont la première est fixée en fonction des émissions de CO1 ou de la puissance fiscale du véhicule et la seconde en fonction du niveau d'émissions de polluants atmosphériques par type de carburant.

Pour plus de détails concernant ce barème, nous vous invitons à consulter l'article « Barème de la taxe sur les véhicules de société - TVS ».

S'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules appartenant ou loués par les salariés ou dirigeants de la société et faisant l'objet d'un remboursement de frais kilométriques, elle est calculée en application du barème visé ci-dessus. Le montant de la taxe due est égal à 25%, 50%, 75% ou 100% selon que le nombre de kilomètres remboursés par la société est compris entre 15 001 et 25 000, 25 001 et 35 000, 35001 et 45 000 ou est supérieur à 45 000. Le montant ainsi calculé fait l'objet d'un abattement de 15 000¤.

La taxe est liquidée par trimestre civil, en fonction du nombre de véhicules possédés par la société, au premier jour du trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre. Le taux applicable est le quart du taux annuel.

 

Déclaration de la taxe sur les véhicules de sociétés

Jusqu'à maintenant, la taxe sur les véhicules de sociétés faisait l'objet d'une déclaration annuelle n°2855-SD, qui devait être déposée en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration des résultats de la société. Le paiement de la taxe accompagnait cette déclaration.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a aménagé les modalités de déclaration et de règlement de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Ainsi, la taxe devra désormais être télédéclarée dans les conditions suivantes :

  • Contribuables redevables de la TVA selon le régime réel normal et contribuables exonérés de la TVA : la taxe sur les véhicules de sociétés est déclarée dans une annexe à la déclaration de TVA (formulaire n°3310 A-SD), à déposer en janvier N+1, en même temps que la dernière déclaration de TVA de l'année civile N. Il en va de même pour les non-redevables de la TVA ;
  • Contribuables redevables de TVA selon un régime simplifié d'imposition : la taxe sur les véhicules est déclarée sur un imprimé non encore disponible, à déposer avant le 15 janvier N+1. L'imprimé 2855-SD est conservé, uniquement pour les contribuables au régime simplifié d'imposition.

En outre, la taxe sur les véhicules de sociétés devra être télépayée, alors que, jusqu'à maintenant le télépaiement était réservé aux entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

 

Régime d'imposition

Imprimé pour la TVS

Date limite de dépôt de la déclaration de TVS

Mode de paiement de la TVS

Réel normal

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2019

Télé-règlement

Réel simplifié

2855-SD

15 janvier 2019

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Non redevable de la TVA

3310-A
lignes 117 ou 118

En même temps que la déclaration de TVA à déposer en janvier 2019

Virement, chèque ou espèces (jusqu'à 300¤)

Remarque
Le paiement par imputation d'une créance est possible à l'aide du formulaire 3516.

Pour plus d'informations sur les dates limites de dépôt des déclarations de TVA, nous vous invitons à consulter l'article « Déclaration de TVA : dates limites selon le régime d'imposition » ou l'échéancier des démarches.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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