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Aménagement du dispositif de réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Modifié le 14/04/2015

L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises, en étendant le bénéfice de ces régimes de faveur aux business angels.

Dans ce contexte, certaines conditions d'éligibilité de ces deux régimes aux holdings passives ont été supprimées :

  • la condition tenant à l'effectif salarié minimum au sein de la société holding (auparavant, la société devait compter au moins deux salariés (ou un seul si elle était soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat) à la clôture de l'exercice suivant celui de la souscription) ;

  • la condition tenant au nombre maximum d'associés ou d'actionnaires dans la société holding (i.e. 50 au maximum, auparavant).

Ces aménagements sont applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Pour plus de détail sur le dispositif applicable en matière d'impôt sur le revenu :

L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Aménagement du dispositif de réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME

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