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Aménagement du régime d'imposition forfaitaire des non-résidents

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Aménagement du régime d'imposition forfaitaire des non-résidents

Non-résidents recevant des revenus de source française : comment écarter le taux minimum d'imposition ?

Selon l'article 197 A du CGI, le barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du CGI est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui perçoivent des revenus de source française. Ce texte précise cependant que l'impôt ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable ou à 14,4% pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer.

Toutefois, ce taux minimum d'imposition peut être écarté lorsque le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus mondiaux (i.e. revenus de sources française et étrangère) serait inférieur à celui-ci.

Ces dispositions sont applicables à l'égard de toutes les personnes domiciliées fiscalement hors de France, quels que soient leur nationalité et le pays où elles résident.

Afin de pouvoir appliquer le taux moyen inférieur au taux minimum d'imposition, les contribuables doivent renseigner certaines cases spécifiques de la déclaration d'impôt sur le revenu et fournir les justificatifs suivants à l'appui de cette dernière :

  • la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'Etat de résidence ;
  • un double de la déclaration de revenus souscrite dans ce dernier Etat à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal.

Lorsque les obligations déclaratives de l'Etat de résidence ne permettent pas de produire les documents susvisés, le contribuable doit fournir tout document probant à même d'établir le montant et la nature de ses revenus de sources française et étrangère et notamment le relevé annuel des salaires ou des pensions établi par son employeur ou sa caisse de retraite, les états récapitulatifs annuels qui lui sont délivrés par les établissements financiers et relatifs au paiement de revenus de capitaux mobiliers, le détail de ses revenus fonciers, de ses bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, etc. Ces documents doivent être certifiés conformes.

Il doit également fournir une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte aux fins d'imposition, s'il existe un impôt sur le revenu dans l'État de résidence du contribuable.

Le BOFiP précise que, dès lors qu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 %), l'administration fiscale procède à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation.

 

Toutefois, en pratique, compte-tenu des pièces justificatives à produire, la demande d'application du taux moyen d'imposition est bien souvent réalisée a posteriori, au moyen d'une réclamation.

L'article 120 de la loi de finances pour 2016 a aménagé cette procédure en ce qui concerne les contribuables non-résidents ayant leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

Dans ce contexte, afin de bénéficier sans délai du taux moyen, les contribuables susvisés peuvent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu française une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies dans cette déclaration, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives précitées.

Ainsi, l'administration fiscale liquidera automatiquement l'imposition selon le taux moyen applicable au contribuable, sur la base des renseignements communiqués dans la déclaration.

 

Lien vers la loi de finances pour 2016 : www.assemblee-nationale.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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