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Aménagement du régime mère-fille

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Publié le
Modifié le 20/01/2016

La loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime mère-fille afin d'exclure son application dans les cas où il conduit à une double exonération d'impôt sur les sociétés : sont désormais exclus du bénéfice de ce régime les dividendes et produits assimilés perçus par une société dans la proportion où ces dividendes donnent lieu à une déduction des résultats de la société étrangère qui les verse.

Cet aménagement vise à taxer les dividendes et produits assimilés provenant de deux types d'instruments :

  • les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres en France mais d'un prêt dans l'État étranger d'implantation de la filiale, où ils donnent lieu à la constatation d'une charge (instruments dits "hybrides") ;

  • les titres qui présentent les caractéristiques de capitaux propres du point de vue de la mère comme de la filiale lorsque la législation applicable à la société distributrice autorise la déduction fiscale des dividendes y afférents. 

Cette mesure d'exclusion s'applique au regard des règles d'assiette appliquées, par l'Etat étranger, au versement lui-même et non au regard du traitement fiscal du bénéfice sur lequel est prélevé ce versement.

A la demande de l'administration fiscale, les sociétés qui entendent appliquer le régime mère-fille doivent justifier que les dividendes et produits assimilés perçus n'ont pas été déduits du résultat de la société distributrice. Cette justification peut être apportée par tout moyen, notamment par tout document comptable, juridique ou fiscal pertinent concernant la filiale, et par exemple par une attestation délivrée par cette dernière certifiant que les sommes en cause n'ont pas été déduites de son résultat fiscal.

Ces dispositions s'appliquent aux dividendes comptabilisés chez la société mère au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

L'administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP à ce sujet.

 

Lien vers le BOFIP : bofip.impots.gouv.fr

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Aménagement du régime mère-fille

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