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Amortissement déductible des véhicules de tourisme

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 ou PLF 2020 modifie le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés. Dès 2020, deux plafonds distincts s'appliqueront, selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation.

Les véhicules immatriculés selon le nouveau dispositif ne seraient considérés comme polluants qu'à partir de 165g de CO2 par kilomètre en 2020 et 160g en 2021.

Ces mesures du PLF 2020 pourraient s'appliquer aux exercices clos au plus tard à compter du 1er juillet 2020. La date d'entrée en vigueur serait fixée par décret.

Pour rappel, le même article modifie également la taxe sur les véhicules des sociétés.

 

Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules acquis à compter du 1er janvier 2020

Le calcul de l'amortissement déductible des véhicules de tourisme des sociétés a été modifié progressivement depuis le 1er janvier 2017. Les deux plafonds pour les véhicules polluants et non-polluants restent applicables mais un « bonus » supplémentaire s'applique aux véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 ou 60g de CO2 par kilomètre.

Le second seuil pourrait être abaissé à 50g de CO2 par kilomètre en 2020 pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation.

Pour les véhicules les moins polluants, le plafond ne change pas et reste fixé à une valeur d'acquisition du véhicule de 30 000¤.

Les tranches et plafonds d'amortissement déductible pour les véhicules de tourisme sont ensuite modifiés selon que le véhicule acquis relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation. Pour les véhicules qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, rien ne change.

Les modifications qui étaient déjà prévues en 2020 et 2021 resteraient applicables.

Pour les véhicules immatriculés selon le nouveau dispositif :

  • le plafond de déductibilité de 18 300¤ s'appliquerait entre 50g et 165g en 2020 et entre 50 et 160g en 2021 ;
  • celui de 9 900¤ s'appliquerait dès 165g en 2020 puis dès 160g en 2021.

 

Les véhicules concernés par le nouveau dispositif d'immatriculation

Le nouvel article 1007, 4° du CGI (actuellement article 1010) définirait les véhicules relevant du nouveau dispositif comme les véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 immatriculés pour la première fois en France à une date fixée par décret. Ces catégories apparaissent sur la carte grise.

Cette date de première immatriculation, point de départ du dispositif, serait le 1er juillet 2020 au plus tard.

 

Calcul et déduction des amortissements des résultats imposables

Le code général des impôts interdit la déduction des amortissements des véhicules de tourisme pour une fraction de leur prix d'acquisition, TVA et frais inclus, qui dépasse certains plafonds.

En 2019, les plafonds applicables sont les suivants en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (émission de CO2) :

  • moins de 20g : 30 000¤ ;
  • de 20 à 60g : 20 300¤ ;
  • de 60 à 140g : 18 300¤ ;
  • 9 900¤ au-delà.

La limitation ne s'applique pas en revanche, dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des taxis, des auto-écoles.

La principale conséquence de la limitation des annuités d'amortissement n'est pas la comptabilisation d'amortissement dérogatoire. Les amortissements excédentaires, ceux qui dépassent la fraction déductible sont simplement réintégrés fiscalement.

Les locations de véhicules sont concernés par le plafonnement de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme sous conditions. La limitation concerne les contrats de crédit-bail et les locations de plus de trois mois portant sur les véhicules de tourisme.

Est ainsi exclue des charges déductibles, la part du loyer supportée par le locataire, qui correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur, pour la partie du prix d'acquisition qui excède le plafond de déductibilité.

Le bailleur envoie chaque année un document d'information au locataire, indiquant cette fraction déductible. Le montant du loyer non déductible est ajusté au prorata du temps de mise à disposition du véhicule au cours de l'exercice. Chaque mois est compté pour trente jours.

Le prix d'acquisition est le prix d'achat du véhicule, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires fournis ou non avec le véhicule, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière autonome.

Les accumulateurs nécessaires aux véhicules électriques ou les équipements spécifiques à l'utilisation du GPL ou du GNV ne sont pas inclus dès lors qu'ils sont facturés séparément ou font l'objet d'une mention distincte.

Comptablement, l'amortissement non déductible des véhicules de tourisme n'apparaît pas. L'intégralité des amortissements est comptabilisé dans les comptes habituels. Le logiciel d'immobilisation peut parfois gérer automatiquement la fraction non déductible, à condition d'être paramétré correctement.

Ce n'est qu'au moment du calcul du résultat fiscal ou résultat imposable que le plafonnement aura une incidence. La fraction non déductible est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.

Enfin, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir des amortissements pratiqués en comptabilité et non de la limitation fiscale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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