Les amortissements des véhicules de tourisme ne sont que partiellement déductibles du résultat fiscal. La fraction non déductible est calculée grâce à un barème qui intègre depuis 2020 le nouveau dispositif d'immatriculation (NDI). Ce plafonnement concerne également les locations.
Un plafonnement pour les véhicules de tourisme des sociétés et des entreprises
Le principe du dispositif
Une fraction de l'amortissement des véhicules dits « de tourisme » est classée parmi les charges somptuaires : elle n'est donc pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Cette part d'amortissement excédentaire est réintégrée extra-comptablement sur la liasse fiscale annuelle.
Elle est calculée sur la base d'un plafond de déductibilité qui varie en fonction du taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule et de sa date d'acquisition.
Cette règle s'applique aussi bien aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qu'aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).
Les véhicules concernés
Les véhicules impactés par cette réglementation sont les véhicules de société classés parmi les véhicules de tourisme. Les véhicules utilitaires ne sont pas concernés. La notion de « véhicules de tourisme » est définie par le code des impositions sur les biens et services à l'article L. 421-2. Elle inclut :
- les véhicules désignés sur leur carte grise comme appartenant à la catégorie M1 (sauf véhicules à « usage spécial ») ;
- les véhicules de la catégorie N1 affectés au transport de personnes.
Cependant, les véhicules mis en circulation avant le premier juin 2004 ne relèvent pas de ce dispositif.
Par ailleurs, ce plafonnement ne s'applique pas dès lors que le véhicule est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise. C'est le cas, par exemple, des taxis, des auto-écoles ou des entreprises de location de véhicules.
Attention, les plus ou moins-values en cas de cession du véhicule se calculent à partir du total des amortissements pratiqués en comptabilité, y compris leur part non déductible.
Le calcul de la part non déductible de l'amortissement des véhicules de tourisme
Le barème applicable
La fraction non déductible de l'amortissement se calcule à l'aide du barème ci-dessous.
Ce barème a été modifié progressivement depuis le 1er janvier 2017. Depuis la loi de finances de 2020, les plafonds d'amortissement déductible diffèrent selon que le véhicule relève ou non du nouveau dispositif d'immatriculation. Ce dernier concerne les véhicules dont les émissions de CO2 ont été testées en respectant la norme d'homologation WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure).
Émissions de CO2 / mise en circulation | Véhicules acquis ou loués | ||||||
En 2017 | En 2018 | En 2019 | En 2020 | À partir de 2021 | |||
Ancien dispositif | Nouveau dispositif | Ancien dispositif | Dispositif NDI | ||||
Inférieur à 20g par km | 30000¤ | ||||||
Entre 20g et 50g par km | 20300¤ | ||||||
Entre 50g et 60g par km | 20300¤ | 20300¤ | 18300¤ | 20300¤ | 18300¤ | ||
Entre 60g et 130g par km | 18300¤ | 18300¤ | 18300¤ | 18300¤ | 18300¤ | ||
Entre 130g et 135g par km | 9900¤ | ||||||
Entre 135g et 140g par km | 9900¤ | ||||||
Entre 140g et 150g par km | 9900¤ | ||||||
Entre 150g et 155g par km | 9900¤ | ||||||
Entre 155g et 160g par km | 9900¤ | ||||||
Entre 160g et 165g par km | 9900¤ | ||||||
> 165g par km | 9900¤ |
Les plafonds d'amortissements des véhicules pour 2024 restent identiques à ceux de 2021.
La méthode de calcul
Le barème renseigne sur le montant maximal qu'il sera possible de déduire durant toute la période d'amortissement du véhicule dans l'entreprise.
La part non déductible du prix d'acquisition s'exprime comme suit :
(prix d'acquisition - plafond) / prix d'acquisition
Cette part non déductible est basée sur le prix d'acquisition total qui sera amorti sur plusieurs années. Le montant de la dotation annuelle réintégrée fiscalement se calcule en conservant le même rapport de proportionnalité. Par conséquent, la part non déductible de la dotation de l'année s'exprime de la manière suivante :
Dotation aux amortissements x [(prix d'acquisition - plafond) / prix d'acquisition]
Exemple de calcul de l'amortissement excédentaire d'un véhicule
Prix d'acquisition du véhicule : 30 000¤ TTC
Date d'acquisition : 01/01/2023
Taux d'émission de CO2 : 145 g/km (WLTP)
Durée d'amortissement : 5 ans
Montant de l'amortissement en 2023 : 30 000 / 5 = 6 000¤
Montant de l'amortissement non déductible du véhicule en 2023 :
6 000 x [(30 000 - 18 300) / 30 000] = 2 340¤
Le prix d'acquisition à prendre en compte est le prix d'achat, toutes taxes comprises, augmenté du coût des équipements et accessoires, sauf lorsqu'ils fonctionnent de manière autonome. Plus spécifiquement, les éléments suivants ne sont pas inclus dès lors qu'ils sont facturés séparément et amortis distinctement (BOI-RES-BIC-000059) :
- les accumulateurs nécessaires aux véhicules électriques ;
- les équipements spécifiques à l'utilisation du GPL ou du GNV.
Le cas des véhicules pris en location
Dans le cadre d'une location d'un véhicule de tourisme, le loyer supporté par le locataire n'est pas déductible intégralement. Le montant non déductible correspond à l'amortissement pratiqué par le bailleur, pour la partie du prix d'acquisition qui excède le plafond de déductibilité.
Les locations concernées sont les contrats de crédit-bail et les locations d'une durée supérieure à trois mois.
Le calcul du loyer non déductible se fait en deux étapes. Tout d'abord, la part de l'amortissement qui excède le plafond est déterminée chez le bailleur comme expliqué dans la partie précédente. Attention, le bailleur peut déduire la TVA sur le véhicule, par conséquent, l'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition hors taxe. Dans un deuxième temps, il faut donc en déduire le montant TTC correspondant. Il représente la part du loyer à réintégrer dans le résultat fiscal du locataire.
C'est le bailleur qui envoie au locataire le montant du loyer déductible. En cas de location inférieure à un an, le calcul est ajusté au prorata temporis en fonction de la durée de mise à disposition du véhicule.