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Amortissement du mobilier : règles et durée

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Amortissement du mobilier

L'amortissement du mobilier et sa durée est une problématique qui concerne les entreprises et sociétés et les loueurs en meublé.

Alors que l'administration fiscale définit une durée d'usage de 10 ans pour amortir ces immobilisations, le loueur en meublé amorti souvent le mobilier sur une durée de 5 à 7 ans. Son utilisation est alors considérée comme étant plus intensive.

Le mobilier désigne l'ensemble des biens meubles qui peuvent équiper ou servir à l'aménagement d'un local public ou privé.

Lorsque son montant est suffisamment important ou significatif, c'est un actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée. L'amortissement se fait alors sur cette durée normale d'utilisation en utilisant la technique de l'amortissement linéaire.

 

Les éléments qui peuvent entrer dans le mobilier (compte 2184)

Le mobilier correspond le plus souvent à ce que le juriste appelle les « meubles » ou « meubles meublants » de l'article 534 du code civil.

Dans une entreprise, le terme peut désigner le mobilier de bureau (armoires, bureaux, chaises etc.). Dans un restaurant, il s'agira des tables et des chaises par exemple.

Pour le loueur en meublé, il s'agira souvent de tous les meubles qui sont mis à la disposition d'un locataire (lit, table, chaise, canapé, étagère, armoire, meubles de cuisine etc.).

 

Mobilier : immobilisation à amortir ou charge ?

Choisir entre un compte de charges et un compte d'immobilisation pour le mobilier n'est pas toujours simple. Les sommes en jeu sont parfois si faibles qu'elles peuvent être considérées comme non significatives, surtout lorsqu'elles ne dépassent pas le seuil de 500¤.

Le mobilier entre toutefois dans la définition d'un actif et en ce sens, il devrait être amorti sauf exception pour les biens de faible valeur.

Une tolérance de l'administration fiscale concerne à la fois les petits matériels et outillages, le matériel de bureau, le mobilier de bureau. Et selon une réponse ministérielle du 10 décembre 2001, la tolérance concerne les petits équipements (corbeilles à papier, agrafeuses... mais aussi les meubles meublants de bureau ou le mobilier des magasins commerciaux. La valeur unitaire doit être inférieure à 500¤.

Ici, la comptabilisation dans un compte d'immobilisation reste obligatoire en cas de renouvellement complet du mobilier dans un local ou un magasin. La faible valeur unitaire n'est alors plus prise en compte sauf si la valeur totale ne dépasse pas ce montant.

Ainsi, une entreprise qui décide d'acquérir une dizaine de bureaux et de chaises pour ses salariés doit en principe les immobiliser et les amortir. La règle est la même lorsque tous les meubles meublants d'un local sont acquis en une seule fois ou renouvelés en même temps.

Ce n'est qu'en cas de renouvellement isolé d'un nombre limité de biens que la tolérance pourra éventuellement s'appliquer. Elle permet d'éviter la comptabilisation des amortissements comptables.

 

Le mode d'amortissement du mobilier et sa durée

La dotation aux amortissements du mobilier est généralement assez simple à calculer puisque la technique est celle de l'amortissement linéaire calculé à la clôture de l'exercice.

C'est le minimum obligatoire qui est appliqué par défaut lorsqu'aucun autre mode d'amortissement n'est prévu. À ce titre, l'amortissement dégressif ne s'applique pas au mobilier et il n'existe pas d'amortissement exceptionnel.

La durée d'amortissement linéaire du mobilier peut varier d'une entreprise à l'autre. Elle peut être définie en fonction de la durée d'usage dans les TPE.

Cette durée d'usage est donnée par l'administration fiscale et est fixée à 10 ans pour un taux d'amortissement de 10%.

La durée d'amortissement sera généralement plus courte pour des meubles de faible valeur dont la durée de vie est plus limitée ou encore dans le cas des loueurs en meublés qui en ont une utilisation plus intensive.

C'est ainsi qu'une durée d'amortissement fixée à 5 ou 7 ans peut alors être admise.

 

La comptabilisation de l'amortissement du mobilier

La comptabilisation de l'amortissement du mobilier se fait dans les comptes prévus par le PCG. Au compte 2184 « mobilier » est généralement associé un compte 68112 « Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles » et un compte 28184 pour l'amortissement du mobilier.

Dans le cadre de sa consultation sur la modernisation des états financiers, l'ANC propose de supprimer ce dernier compte de la liste des comptes du plan comptable. Seul un compte 281 « amortissements des immobilisations corporelles » serait encore expressément prévu. Il pourrait être ventilé de la même manière que le compte 21.

Pour rappel, les entreprises doivent amortir les biens immobilisés amortissables dès leur mise en service. Dans le cas contraire, les amortissements peuvent être définitivement perdus et la valeur nette comptable restera identique au coût historique.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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