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Amortissement fiscal du renouvellement du droit d'entrée franchisé...

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Cabinetpaysbasque
ProfilCabinetpaysbasque
Employé en comptabilité
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
 
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 19/09/2011 17:01
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Bonjour,

je suis en train de faire la compta d'un franchisé et celui ci a renouvelé son contrat de franchise initialement de 5 ans, pour 2 ans de plus.

j'ai vu que comptablement il n'y a pas de souci pour l'amortissement, mais que fiscalement la règle peut etre différente.

en effet, il faut remplir certaines conditions pour pratiquer l'amortissement fiscal, et entre autre que la tacite reconduction soit prévue au contrat.

hors dans le contrat qui m'interesse, il est prevu que le contrat puisse etre renouvellé, sans tacite reconduction, mais apres negociation 6 mois avant la date de fin...

pensez vous que je puisse alors amortir fiscalement ce droit d'entrée ?

merci d'avance de votre aide précieuse !
Goullinus
ProfilGoullinus
Directeur de bureau en cabinet
  • 44 - Loire-Atlantique
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Directeur de bureau en cabinet


Re: Amortissement fiscal du renouvellement du droit d'entrée franchisé...
Ecrit le: 21/09/2011 20:33
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Bonsoir,

Selon moi ce droit d'entrée est déductible fiscalement car le fait qu'il soit prévu une période obligatoire de discussion/négociation n'entraine pas automatiquement la tacite reconduction.
Il faudrait toutefois vérifier ce qui se passerait en cas de non discussion : s'il y a tacite reconduction, ii existe un risque fiscal résiduel non négligeable. Dans le cas contraire, le risque me semble très faible.
Notez que même dans la 1ère hypothèse, le cas me semblerait discutable avec le fisc. Il faut donc relire le contrat de franchise et voir quel est l'esprit de celui-ci. A la rigueur, demandez l'avis du franchiseur.

Enfin, si vous travaillez dans un cabinet pour un client, vous pouvez expliquer la situation à celui-ci et c'est lui qui devra décider quel option retenir.

Cordialement,

Goullinus

P.S. : notez que cette réflexion technique de ma part n'est pas une consultation fiscale ! ;o)


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