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Amortissement frais d'établissement

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Richardries
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Ecrit le: 28/09/2007 22:50
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Bonjour,
je suis un (jeune ) créateur d'entreprise, et pour cela je suis une formation à l'Afpa, où j'ai appris que les frais d'établissement sont amortissables sur 5ans.
Je sorts (28/09/07)de chez un expert comptable qui me dis:"Attention la législation a changé, les frais d'établissement ne sont plus amortissables!".
Une recherche rapide sur le net, me sort plein d'articles où il est question de l'amortissement des frais d'é sur 5ans. Même sur www.courrierfinancier.com . Un seul sujet indique que Les frais d'établissement ne seront plus amortissables . sur www.agencepharmaceutique.com . Malheureusement, je ne peux pas accéder à ce site (pwd).
Qu'en dites vous?
Y a t il un lien vers un texte daté explicite.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Maxime SOULIGNAC
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 28/09/2007 23:15
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Bonjour,

Faîtes confiance à ce que vous a dit l'expert comptable.
Les frais d'établissement ne répondent plus à la nouvelle définition des actifs et ne peuvent plus par conséquent être immobilisés et donc amortis.

En tant que créateur vous aurez sans doute besoin des conseils avisés d'un expert comptable qui pourra soit vous expliquer ce genre de point particulier, soit s'en charger pour vous.

Cordialement.


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Expert-comptable à Rouen.
Vincent2
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 29/09/2007 15:28
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Bonjour,

Pour ma part, je viens de commencer la session intensive de préparation au DESCF et nous venons d'avoir cette semaine des cours sur la création d'entreprise où nous avons rappelé que les frais d'établissement pouvaient faire l'objet d'une activation et étaient amortissables au maximum sur 5 ans.
C'est d'un point de vu de normes IFRS que ces frais ne sont plus considérées comme activables, mais d'un point de vu français, c'est activable...
Alors à présent Maxime SOULIGNAC, je ne sais plus trop quoi penser.

Bon week-end.
Claudusaix
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 29/09/2007 16:57
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Citation : Vincent2 @ 29.09.2007 à 15:28
Bonjour,

Pour ma part, je viens de commencer la session intensive de préparation au DESCF et nous venons d'avoir cette semaine des cours sur la création d'entreprise où nous avons rappelé que les frais d'établissement pouvaient faire l'objet d'une activation et étaient amortissables au maximum sur 5 ans.
C'est d'un point de vu de normes IFRS que ces frais ne sont plus considérées comme activables, mais d'un point de vu français, c'est activable...
Alors à présent Maxime SOULIGNAC, je ne sais plus trop quoi penser.

Bon week-end.

Bonjour Vincent2,

J'ai peut être la solution : si l'on se réfère au plan comptable, les frais d'établissement ne correspondent plus la définition de l'actif (§3051 du dictionnaire fiscal de la Revue Fiduciaire ). L'expert comptable a donc raison du point de vue comptable.

En revanche, du point de vue fiscal, les frais d'établissement peuvent être immobilisé et donc réparti sur 5 ans (CGI, ann. III, art 38 quater ; BO 4 A-13-05, n° 47). Votre professeur a donc raison du point de vue fiscale.

Que faut-il faire réellement concernant les frais d'établissement ?

Je crois qu'il serait intéressant que les experts comptables, membre de ce forum, nous éclairent sur la pratique.

Pour ma part, comme le code général des impôts se repose sur la définition comptable de l'actif et comme les frais d'établissement ne correspondent plus à la définition de l'actif, il me semble que les frais d'établissement ne sont que des charges et ne peuvent plus être immobilisé. Il s'agit d'une décision de gestion du dirigeant qui est donc opposable à l'administration fiscale qui ne peut redresser sur cette base. En effet, je considère qu'il s'agit d'une option fiscale qui conduit à accroitre le résultat fiscal la première année.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Maxime SOULIGNAC
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 29/09/2007 23:19
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Bonjour,

Je ne suis pas EC, loin s'en faut, mais dans la pratique je ne laisse plus de frais d'établissement dans les bilans que je révise.
Et mon EC n'en laisse pas non plus.

D'une manière pratique nous n'avons pas le choix puisque les textes ont changés et que la définition d'un actif incorporel exclut désormais les frais d'établissements.
Quant à l'administration fiscale je pense qu'elle ne tardera sans doute pas à s'aligner sur le référentiel comptable.


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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 30/09/2007 16:18
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Citation : Maxime SOULIGNAC @ 29.09.2007 à 23:19
Bonjour,

Je ne suis pas EC, loin s'en faut, mais dans la pratique je ne laisse plus de frais d'établissement dans les bilans que je révise.
Et mon EC n'en laisse pas non plus.

D'une manière pratique nous n'avons pas le choix puisque les textes ont changés et que la définition d'un actif incorporel exclut désormais les frais d'établissements.
Quant à l'administration fiscale je pense qu'elle ne tardera sans doute pas à s'aligner sur le référentiel comptable.

Bonjour !

Idem au cabinet, nous passons directement ces frais en charges.

cordialement,


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Jipé
Vincent2
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 01/10/2007 09:25
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Bonjour,

Merci beaucoup pour tous vos éclaircissements, maintenant je comprends mieux les différentes positions que l'on peut être amené à entendre.
En toute occurence, comptablement ce ne sont plus des actifs... ok, et merci.
Vincent2
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 22/12/2007 14:37
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Bonjour à tous,

Au sujet de ces frais il me semble cependant qu'il y a un problème de hiérarchie des textes juridiques.
En effet, vous tous qui soutenez que d'un point de vu comptable les frais d'établissement ne correspondent plus à la définition des actifs avez bel et bien raison, si vous raisonnez en terme de règlement CRC 99-03.
Cependant, notre code de commerce n'a pas été modifié suite à la publication de CRC 99-03, il en va donc que la loi concerve dans sa rédaction la notion de frais d'établissement en tant qu'élément pouvant être immobilisé.
Ainsi, la loi étant supérieur au règlement, il est toujours encore possible d'immobiliser ces frais.

Qu'en pensez-vous ?
Mahdi054
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 22/12/2007 15:05
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Message édité par Mahdi054 le 22/12/2007 15:08
Bonjour à tous,

Les deux méthodes sont possibles

Les deux options sont possibles :
les frais de constitution, de transformation, de premier établissement, peuvent être inscrits à l'actif comme frais d'établissement. Leur inscription en compte de résultat constitue néanmoins la méthode préférentielle. Voisi le lien vers le PCG (site officiel avec les derniers mise à jour)

http://www.finances.gouv.fr/directions_ser...pcg_maj0603.pdf
Chapitre VI / Section1/ 361-1

Cependant je tiens à donner un petit avis, si les cabinet ou les entreprises n'active pas ses frais, c'est pour réduire l'imposition à la taxe professionnelle et aussi pouvoir réduire leurs impôts sur bénéfices dès l'origine.

Cordialement
Vincent2
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Re: Amortissement frais d'établissement
Ecrit le: 22/12/2007 15:23
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Bonjour,

Attention Mahdi054, la base d'imposition de la taxe professionnelle comprend les immobilisations corporelles uniquement.
Ne sont pas prises en compte les immobilisations incorporelles et financières.

Bonne journée.
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