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Amortissements de charges comptabilisées à tort en immmobilisation

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Directeurcomptable33..
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Ecrit le: 11/12/2011 16:05
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Bonjour,

En 2006 ma société a décidé de comptabiliser en immobilisations certaines charges d'entretien (clairement et incontestablement des charges d'entretien).
Ces immobilisations sont aujourd'hui amorties chaque année, mais dans le cadre d'un controle fiscal, l'administration nous refuse la déductibilité des amortissements ni la possibilité de comptabiliser une charge exceptionnelle pour corriger l'ouverture.
Nous souhaitons contester ce point mais cherchons un argumentaire juridique ou une jurisprudence permettant de valider notre point:
- la décision d'activer des charges en immobilisation est une décision de gestion (pénalisant l'entreprise d'un point de vue fiscal IS)
- si les amortissements ne peuvent strictement être déductible, il devrait être possible de corriger le bilan au 1er jour sous revue par constatation que l'immobilisation/l'actif en question n'existe pas.

Merci pour votre aide.


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Michelstanislas
ProfilMichelstanislas
Expert-comptable en Entreprise
  • 83 - Var
 
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Re: Amortissements de charges comptabilisées à tort en immmobilisation
Ecrit le: 12/12/2011 14:00
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Bonjour,

En ce qui concerne ce problème de refus, je pense que les charges que vous avez immobilisées correspondent en fait à des charges importantes qui auraient du être considérées comme des "charges payées par avance" ou comme des "charges à étaler".
Personnellement je tenterais un compromis avec l'administration en partant sur la distinction entre ces deux postes et en précisant que les amortissements de cette valeur immobilisée sont sans doute moins importants fiscalement que la répartition annuelle de ces charges.
Si l'administration pertsiste dans son raisonnement, il serait utile que vous saisissiez la commission d'arbitrage tout en maintenant votre position.
Cette commission étant composée en partie par des fiscalistes indépendants, il est, en général, du plus mauvais effet pour un vérificateur, d'y être convoqué.

Salutations

Michel Stanislas
Gardener
ProfilGardener
Fiscaliste en cabinet
  • 95 - Val-d'Oise
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Fiscaliste en cabinet


Re: Amortissements de charges comptabilisées à tort en immmobilisation
Ecrit le: 06/12/2016 22:07
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Message édité par Gardener le 06/12/2016 22:14

Bonsoir,

Je "tombe" par hasard sur le post de Michelstanislas et, malgré le temps qui nous sépare du 12/12/2011, je tiens à préciser que la "commission d'arbitrage" qu'il évoque est en réalité la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette instance paritaire a pour mission de recueillir les avis des parties en présence puis de donner le sien, qui ne lie pas l'administration qui peut décider de le suivre ou non.

L'intervention du vérificateur est écoutée de la même manière que celle de l'entreprise concernée.Ce métier exigeant est d'ailleurs très reconnu par les professionnels sérieux.

Il est donc absolument faux de dire, comme le prétend Michelstanislas la chose suivante "Il est, en général, du plus mauvais effet pour un vérificateur, d'y être convoqué".

Ce type de remarques au goût amer est la marque d'une attitude antifiscale primaire et elle n'est d'aucun secours pour les entreprises vérifiées. Un expert comptable (ou expert en comptabilité comme dit l'autre) devrait le savoir, d'où mes doutes sur la compétence de cet intervenant.

Bien cordialement,

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