Re: Amortissements en cours en cas de dépot de bilan
Ecrit le: 27/12/2005 23:47Bonjour Elmer,
Vous êtes entrepreneur individuelle, l'obligation de dépôts des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, ne vous concerne pas, elle concerne les personnes morales des sociétés : SARL, EURL, SA, SAS ...
Vous devez remplir la demande de radiation au RCS pour les artisans.
La cessation d'entreprise entraînent l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de ces événements.
Une entreprise individuelle peut subsister après la cessation d'activité pour les besoins de sa liquidation, jusqu'à la date de sa radiation au registre du commerce.
Les cessions d'éléments d'actif réalisés pendant cette période relèvent donc du régime des plus-values professionnelles.
Les résultats imposables sont :
- les bénéfices d'exploitation
- les plus-values d'actif immobilisé, réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou cessation, ces plus-value (ou moins-value) sont soumises au régime des plus-values professionnelles de l'IR.
Ces plus-values sont taxés au moment où la cession est réalisé, les plus-values latentes ne sont pas taxés par exemple.
Pour en revenir, au cas, où vous conservez les immobilisations de votre entreprise individuelle, fiscalement, c'est considéré comme une livraison à soi même qui entre dans le patrimoine privée.
En général, les immobilisations sont soient cédées à leur valeur nette comptable ou bien à leur valeur vénale (= prix réelle estimée pour le bien).
Il peut y'avoir une incidence sur la TVA, un reversement de TVA sur certains biens pour lesquels vous avez déjà récupéré la TVA lors de l'achat.
Ceci concerne les biens mobiliers ou immobiliers, pendant la période de régularisation, dans votre cas, je vais cibler mon explication sur les biens mobiliers.
La période de régularisation pour les biens mobiliers est de 5 ans.
Par exemple, si la société a cessé son activité, 2 ans après avoir détenu le bien, elle devra reverser la TVA concernant les 3 ans non détenu par la société, soit 3/5 de la TVA déjà récupéré lors de l'acquisition.
Lorsque votre activité s'achève, et que vous n'avez plus de chiffres d'affaires, votre droit de récupération de TVA s'arrête ce jour.
Bon, si besoin, je détaillerai plus.
Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...