Bonjour à tous,
Je vous expose ma problématique. Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter. N'hésitez pas à me poser des questions si des informations sont manquantes.
Une société a pour objet de commercialiser un logiciel SaaS.
Ce logiciel a été développé et porté à l'actif dans le Bilan de cette société en tant qu'Immobilisations incorporelles avec un amortissement sur 5 ans.
Cependant, le logiciel continue à être enrichi régulièrement de nouvelles fonctionnalités et la valeur de l'actif Net dans le bilan ne reflète pas vraiment la valeur de ce logiciel.
Comment faire pour mettre à jour la situation ?
Faut-il revoir le plan d'amortissement ? Faire une reprise sur amortissement ?
Comment cela se traduit il dans le bilan et dans le compte de résultat ?
Merci d'avance pour vos conseils !
Bonjour,
Je comprends de votre question que :
SUR LE PLAN COMPTABLE :
Dès lors que des comptes entachés d'erreurs ont été publiés, il n'est pas envisageable de les faire modifier par l'assemblée générale et de les publier à nouveau, et ce, pour des raisons de sécurité juridique des tiers (Bulletin CNCC n° 119, septembre 2000, EJ 2000-99, p. 385).
Selon l'article 122-6 du PCG, les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées.
L'incidence des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, en dehors du résultat courant ou, le cas échéant, sur une ligne séparée du report à nouveau.
La comptabilisation à tort en charges d'une dépense qui aurait dû être immobilisée constitue une erreur comptable et relève des dispositions de l'article 122-6. Au 1er jour de l'exercice en cours, il conviendra de porter à l'actif la valeur de l'immobilisation au compte 205 (probablement) par le crédit du compte 778 " Produits exceptionnels " en fonction de l'analyse suivante :
Le choix entre un compte de charges affectant le résultat courant ou le résultat exceptionnel n'est jamais bien commode à établir. A mon avis, il doit être désormais tranché à l'éclairage du règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au PCG, même si ce texte est en cours d'homologation et ne s'appliquera obligatoirement qu'à compter du 01/01/2025.
A l'heure actuelle, les éléments qui constituent le résultat exceptionnel sont les produits et ou les charges consécutifs à des événements ou des opérations clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et qui ne sont en conséquence pas censés se reproduire de manière fréquente ou régulière et qui sont sans contrepartie en résultat d'exploitation.
Avec la réforme instaurée par le règlement n° 2022-06, le périmètre du résultat exceptionnel est totalement refondu. Le résultat exceptionnel prend cette nouvelle définition :
Sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
Un événement est majeur lorsque ses conséquences sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement que les utilisateurs des documents de synthèse peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Un évènement inhabituel est un événement qui n'est pas lié à l'exploitation normale et courante de l'entité. Un événement est présumé inhabituel lorsqu'un même évènement ne s'est pas produit au cours des derniers exercices comptables et qu'il est peu probable qu'il se reproduise au cours des prochains exercices comptables. [...]
Les écritures comptables d'origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l'Autorité des normes comptables, sont comptabilisées en résultat exceptionnel (constitution ou la reprise de provisions réglementées, y compris les amortissements dérogatoires comptabilisés pour des raisons fiscales et définis à l'article 214-8).
L'approche méthodologique permettant de définir les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel susceptibles d'être inscrits en résultat exceptionnel est schématisée par un arbre de décision proposé par l'ANC, dont le modèle est joint en annexe.
Dans votre cas, il me semble que la charge est directement liée à un événement majeur et que son montant est significatif. Il convient alors de la classer en exceptionnel.
En outre, les amortissements qui auraient dû être pratiqués au titre des exercices antérieurs feront l'objet d'un rattrapage immédiat à comptabiliser au crédit du compte 28 " Amortissements d'immobilisations " concerné, par le débit du compte 6871 " Dotations aux amortissements exceptionnels ".
L'immobilisation inscrite à l'actif sera ensuite amortie sur sa durée résiduelle d'utilisation (décomptée comme si l'immobilisation avait été inscrite à l'actif dès l'origine).
Il convient par ailleurs de fournir dans l'annexe aux comptes annuels des informations sur la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice pour permettre au lecteur des comptes de comprendre l'incidence de l'anomalie, en indiquant les postes du bilan directement affectés et en présentant, sous une forme simplifiée, un compte de résultat retraité (PCG art. 835-2, 6°) .
SUR LE PLAN FISCAL :
Les erreurs comptables involontaires peuvent être rectifiées (BOI-BIC-BASE-40-10) :
Il conviendra de signaler l'erreur à l'administration fiscale pour qu'elle puisse mettre en recouvrement le complément d'IS, vos charges antérieures ayant été maximisées. En conséquence, pour le calcul du de votre résultat fiscal de l'exercice en cours, le produit constaté comptablement lors de la correction de l'erreur sera déduit extra-comptablement (sur l'imprimé n° 2058-A, ligne XG).
En application de l'article 39 B du CGI, les amortissements rattrapés n'ayant pas été comptabilisés en temps voulu, ils sont en principe perdus fiscalement (CAA Lyon 5-5-2015 n° 14LY02075 ; BOI-BIC-AMT-10-50-10 n° 120). Toutefois, l'administration admet que cette sanction soit " limitée aux cas manifestement abusifs " (BOI-BIC-AMT-10-50-30 n° 40). Dès lors, il est admis que les annuités d'amortissement linéaire ou dégressif que l'entreprise n'aurait pas pratiquées soient déduites au titre de l'exercice au cours duquel le rattrapage comptable est effectué. Cette tolérance administrative constitue une simple recommandation dont le contribuable ne peut se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du LPF (CE 11-12-1991 n° 75637 ; CE 29-1-2003 n° 230961).
En conséquence, aucune correction extra-comptable n'est normalement à effectuer sur l'imprimé 2058-A au titre du rattrapage et des amortissements ultérieurs.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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Bonjour Jmb5 et merci beaucoup pour votre réponse très détaillée.
La situation ne relève pas de frais d'amélioration maintenus à tort.
Je vais essayer de vous réexposer la situation pour la rendre plus claire.
Nous avons développé une première version d'un logiciel SaaS (accessible par internet via un abonnement).
Nous avons ensuite constitué une société pour pouvoir le commercialiser.
La première version de ce logiciel a été apportée au capital social de la société (apport en nature) et mis à l'Actif du Bilan en tant qu'Immobilisation incorporelles. Le capital social a été complété par de l'apport en numéraire.
Les amortissements s'appliquent donc sur ce logiciel chaque année.
Pour qu'il soit toujours à jour et intéresse le plus grand nombre, nous avons continué à améliorer et à faire évoluer ce logiciel avec nos propres compétences mais sans que notre société ne rémunère ces améliorations (nous ne nous versons pas de salaire).
La "valeur réelle" du logiciel ne correspond donc pas à celle de l'actif net après amortissements car cette valeur diminue dans nos comptes alors que le logiciel continue à s'enrichir.
Notre société ne dégage pas encore de chiffres d'affaires car nous nous sommes d'abord focalisés sur le logiciel et nous commençons aujourd'hui sa commercialisation.
Cette situation est compliquée pour nous car l'amortissement vient augmenter notre déficit dans notre compte de résultats. Nos capitaux propres se retrouvent proches d'être inférieurs à 50% du capital social dans notre bilan.
Nous aimerions trouver une solution pour amoindrir l'effet de l'amortissement afin que celui-ci ne viennent pas trop augmenter notre déficit.
Nous avons donc pensé à faire une reprise sur amortissement ou à revoir le plan d'amortissement de notre logiciel pour qu'il reflète davantage la réalité de sa valeur réelle.
Est-ce une bonne façon de procéder ? Et si oui, comment cela doit-il se traduire dans notre bilan et dans notre compte de résultats ?
Merci d'avance pour le temps que vous voudrez bien nous consacrer.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos précisions qui permettent de mieux appréhender votre problématique. Je m'aperçois que dans ma première réponse je suis parti sur une fausse piste et m'en excuse !
Les éléments de réponse à votre question figurent dans les textes suivants :
L'article 214-14 du Plan Comptable Général indique :
" Le plan d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif. Toute modification significative de l'utilisation prévue, par exemple durée ou rythme de consommation des avantages économiques attendus, entraîne la révision prospective du plan d'amortissement.
De même, en cas de dotation ou de reprise de dépréciations résultant de la comparaison entre la valeur actuelle d'un actif immobilisé et sa valeur nette comptable, il convient de modifier de manière prospective la base amortissable. "
La note de présentation du règlement n° 2015-06 de l'ANC du 23 novembre 2015 modifiant le plan comptable général précise pour sa part :
" Au cours de l'utilisation d'un actif, l'estimation de l'utilisation faite à l'origine peut ne plus apparaître appropriée. Par exemple, l'utilisation peut être allongée du fait de dépenses ultérieures sur l'actif qui améliorent son état au-delà de son niveau de performance initiale. A contrario, des changements techniques ou des évolutions du marché peuvent conduire à réduire son utilisation.
Dans de tels cas, l'utilisation, et en conséquence le taux d'amortissement, sont ajustés pour l'exercice en cours et les exercices suivants [...] ".
En cas de modification significative de l'utilisation prévue d'un bien, dans la durée ou le rythme de consommation des avantages économiques qui en sont attendus, il est ainsi obligatoire de procéder à la révision prospective de son plan d'amortissement.
Cette révision conduit à une augmentation ou une diminution des dotations aux amortissements d'exploitation dès l'exercice de la modification et de ceux des exercices ultérieurs. La modification est nécessairement prospective et n'a aucune incidence sur les amortissements antérieurement pratiqués. Sur l'exercice au titre duquel la modification du plan est pratiquée, il n'en résulte aucune charge, ni produit exceptionnel. En pratique, la dotation aux amortissements de l'exercice au cours duquel intervient ce changement est calculée conformément :
- à l'ancien plan d'amortissement jusqu'à la date de changement dans l'utilisation,
- et au nouveau plan d'amortissement, sur la base de la VNC, à compter de cette date.
La révision du plan d'amortissement peut être limitée à certaines immobilisations en s'appuyant sur des dossiers techniques. Dans votre cas, ce dossier devra démontrer que les avantages économiques attendus de l'exploitation de votre logiciel dépassent les cinq ans initialement prévus.
Toutefois, cette solution ne permettra pas de modifier la valeur d'origine de votre logiciel telle qu'elle figure actuellement dans vos comptes.
Pour aboutir à cette solution, vous pourriez à mon avis envisager de procéder à une réévaluation libre (par opposition à la réévaluation légale) de vos immobilisations corporelles et financières en application des articles L.123-18 du Code de commerce et 214-27 du PCG. Pour être conforme à la réglementation cette opération ne doit pas être partielle mais porter sur l'ensemble des immobilisations.
Le choix de cette méthode constitue une dérogation au principe comptable du coût historique. De ce fait, elle ne doit pas être appliquée de manière permanente.
Elle consiste à aligner la valeur d'acquisition des biens sur leur valeur d'utilité, le traitement de la plus-value dégagée étant le suivant : l'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable constaté est inscrit directement dans les capitaux propres au compte 1052 " Écart de réévaluation libre ". Il n'affecte pas le résultat de l'exercice.
L'écart de réévaluation libre ne peut être utilisé pour compenser des pertes, sauf s'il a été préalablement incorporé au capital.
L'amortissement des immobilisations réévaluées est calculé sur les nouvelles valeurs.
Sur le plan fiscal, l'entreprise qui réévalue un élément d'actif prend une décision de gestion qui lui est opposable (BOFIP-BIC-PVMV-40-10-60-20 § 20 12/09/2012). La plus-value dégagée à cette occasion n'est pas traitée selon le régime des plus-values professionnelles mais constitue un élément du résultat imposable au taux de droit commun de l'exercice de réévaluation. Son montant fait l'objet d'une réintégration extra-comptable sur le tableau de résultat fiscal 2058-A. Les déficits antérieurs encore reportables peuvent s'imputer sur l'écart de réévaluation.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée la pandémie de Covid-19, les écarts de réévaluation d'actifs constatés au terme d'un exercice clos à compter du 31/12/2020 jusqu'au 31/12/2022 peuvent, sur option, faire l'objet d'un étalement d'imposition, par parts égales, sur 15 ans pour les constructions et sur 5 ans pour les autres immobilisations amortissables ou d'un sursis d'imposition pour les immobilisations non amortissables (terrains, titres...).
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour Jmb5,
Merci encore d'avoir pris le temps de me répondre de façon très détaillée.
C'est très clair.
En synthèse, je comprends que, dans notre situation :
- Plutôt que de faire une reprise sur les amortissements des exercices précédents, il est à priori préférable :
- de revoir notre plan d'amortissement, ce qui aura pour conséquence de modifier le montant de l'amortissement : 1/ sur l'exercice au cours duquel ce plan a été revu, et 2/ sur les exercices suivants.
Je comprends également que la modification du plan d'amortissement doit s'accompagner d'un dossier technique justifiant cette modification.
=> Me confirmez vous tout cela ?
Mes questions complémentaires si vous voulez bien :
- La justification de cette évolution du plan d'amortissement doit elle également faire l'objet d'une résolution dans le PV d'AG de l'exercice concerné ?
- Une fois cette justification apportée, avons nous "simplement" à modifier le montant de la dotation aux amortissements dans notre compte de résultats et dans notre bilan (en mettant le montant de l'amortissement nouvellement calculé à la place du précédent montant), ou doit-on modifier d'autres éléments et/ou apporter d'autres précisions dans le compte de résultats et le bilan pour expliquer cette modification ?
Merci d'avance.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour.
Je reviens sur votre formulation " Plutôt que de faire une reprise sur les amortissements des exercices précédents, il est à priori préférable.... " :
En fait, il n'y a pas de choix et il n'est pas possible de procéder à la reprise des amortissements des exercices précédents. La seule voie prévue par les textes est le changement du plan d'amortissement de votre logiciel. Sur l'exercice pour lequel la modification intervient, aucune charge ni produit exceptionnel n'est constaté, la modification n'ayant pas d'incidence sur les amortissements antérieurement pratiqués. On dit que cette révision est prospective car elle va s'appliquer pour le futur mais sans remettre en cause le passé. En effet, la modification apportée au plan d'amortissement relève de la catégorie dite des " changements d'estimation ".
Au contraire, les corrections d'erreurs (révélées par un redressement fiscal par exemple) sont les seules à entrainer une correction dite rétrospective du plan d'amortissement La correction concernant le passé est constatée immédiatement dans les comptes de l'exercice au cours duquel l'erreur est découverte. Par exemple, la comptabilisation à tort en charges d'une dépense qui aurait dû être immobilisée constitue une erreur comptable. Pour la régulariser, on porte à l'actif la valeur de l'immobilisation dans le poste concerné par le crédit du compte 778 " Produits exceptionnels ". En outre, les amortissements qui auraient dû être pratiqués lors des exercices antérieurs feront l'objet d'un rattrapage immédiat à comptabiliser au crédit du compte 28 " Amortissements d'immobilisations " concerné, par le débit du compte 6871 " Dotations aux amortissements exceptionnels ". L'immobilisation inscrite à l'actif sera ensuite amortie sur sa durée résiduelle d'utilisation (décomptée comme si l'immobilisation avait été inscrite à l'actif dès l'origine).
En cas de changement significatif des conditions d'utilisation de vos actifs, la modification de vos plans d'amortissement est obligatoire pour établir des comptes respectant le principe d'image fidèle. Mais il convient parallèlement de vous garantir contre le soupçon de vouloir limiter les pertes de votre société en changeant les règles du jeu en cours de partie. En conséquence, il est impératif de justifier votre décision par des dossiers étayés comprenant des éléments techniques et commerciaux démontrant l'allongement des avantages économiques attendus de votre logiciel, de décrire les motifs qui ont conduit aux changements du plan d'amortissement et leur impact chiffré ...
Il faut également analyser les incidences fiscales de votre décision pour éviter une perte de déductibilité des amortissements. L'administration fiscale n'admet pas que l'entreprise modifie fréquemment la durée d'après laquelle elle calcule ses amortissements (BOI-BIC-AMT-10-40-10 n° 200 et 330). Elle accepte toutefois que des changements intervenus dans le mode d'utilisation de l'actif, dans l'accélération de son obsolescence ou de sa dégradation, justifient une modification prospective du plan d'amortissement (BOI-BIC-PROV-40-10-10 n° 40).
Concernant vos questions complémentaires : à mon sens, il n'est pas nécessaire de prévoir une délibération de l'assemblée générale approuvant la modification de plan d'amortissement. Cette décision relève du pouvoir " normal " de gestion du gérant ou du président. En tout état de cause, cette opération sera soumise au vote des associés à postériori, lors de la réunion de l'assemblée générale annuelle, quand le gérant ou le président leur demandera d'approuver les comptes et d'affecter le résultat du dernier exercice clos.
Le législateur a adopté ces dernières années différentes mesures visant à dispenser les petites entités de rédiger certains documents juridiques et financiers quand elles ne dépassent pas certains seuils (de total de bilan, d'effectif...). On peut s'en féliciter, notamment dans le cas d'entités unipersonnelles. Pour autant, pour les sociétés comptant plusieurs associés, cette situation peut aboutir de fait à ne pas favoriser la communication des données. Ainsi, pour informer complètement vos associés et vous permettre de justifier cette information en cas de problème, il me semble important de décrire les motifs et les incidences du changement du plan d'amortissement dans le rapport de gestion rédigé par le gérant (en SARL) et présenté à l'assemblée devant approuver les comptes (ou dans le rapport du président sur l'activité de la société en SAS). Je vous invite à établir ce document pour l'année du changement même si votre société ne dépasse pas les seuils qui rendent sa rédaction obligatoire.
Pour l'information des autres tiers (banquiers, fournisseurs...), il en est de même de l'annexe aux comptes annuels (à rédiger de la même manière " spontanément ", même si votre société ne dépasse pas les seuils).
Pour chaque catégorie d'immobilisations, une information doit alors être donnée sur :
- les taux d'amortissement et les modes d'amortissement utilisés,
- le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements,
- la nature et l'incidence d'un changement d'estimation comptable ayant un impact significatif sur l'exercice et dont on peut s'attendre à ce qu'il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs (durée d'amortissement, mode d'amortissement, valeur résiduelle, coûts estimés de démantèlement, durée d'utilité ...),
- le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.
En outre, un rapprochement généralement présenté sous forme de tableau doit faire apparaître les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour Jmb5,
Merci encore pour vos réponses.
La situation et les actions à mettre en œuvre sont désormais bien plus claires pour nous.
Un grand merci pour votre aide et pour le temps que vous avez accepté de nous consacrer !
Je vous souhaite une très bonne continuation.
Bien à vous.
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