ANI : quid des entreprises qui dépendaient d'une clause de désignation ?

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ANI : quid des entreprises qui dépendaient d'une clause de désignation ?

Un débat juridique est en cours sur la portée de la censure des clauses de désignation à propos des « contrats en cours ».

Le point sur cette question.

  • Les clauses de désignation ont été invalidées par le Conseil constitutionnel à compter du 16 juin 2013.
  • Elles sont jugées contraires à la liberté contractuelle et à la libre concurrence.
  • Les accords de branches ne peuvent donc que « recommander » un ou plusieurs organismes assureurs.
  • Les entreprises dépendant d'une branche avec clause de recommandation peuvent choisir l'organisme d'assurance de leur choix.
  • Ce dernier doit seulement proposer un niveau de couverture supérieur ou égal à celui de l'accord de branche.

Pour les « contrats en cours » auprès d'organismes anciennement désignés, il y a débat juridique.

La Cour de cassation a affirmé (11 février 2015) que le contrat en cours est l'accord collectif de branche visant la désignation. Cette interprétation s'inscrit à contre-courant de nombreuses décisions de Cours d'appel [1] confirmant en janvier 2015 que le contrat en cours est le contrat d'assurance.

Si cette dernière interprétation est retenue, les entreprises ayant conclu un contrat d'assurance avec l'organisme assureur désigné par accord professionnel ou interprofessionnel restent liées par ce contrat jusqu'au terme qu'il prévoit, et peuvent le résilier à sa prochaine échéance conformément aux dispositions contractuelles. Par ailleurs, les clauses de désignation étant réexaminées tous les 5 ans, nombre d'entre elles sont déjà arrivées à échéance, et toutes d'ici 2018... sauf rebondissement.

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[1] Cour d'appel de Poitiers du 16 janvier 2015 ; de Douai du 21 janvier 2015 et de Lyon du 27 janvier 2015


ANI : quid des entreprises qui dépendaient d'une clause de désignation ?


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