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Revue Fiduciaire

Annuler une dissolution de SARL

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Raph974
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Ecrit le: 09/08/2010 09:27
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Bonjour,

Les associés d'une SARL ont voté la dissolution anticipée de leur société. Toutes les formalités ont été effectuées normalement. Après cela, ils souhaitent annuler cette décision et continuer l'activité de la SARL.

Est-ce possible ? Quelles formalités faut-il accomplir ?

Merci et très bonne journée.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Annuler une dissolution de SARL
Ecrit le: 10/08/2010 22:12
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Bonsoir,

Si je comprends bien votre situation, la société a décidé la dissolution anticipée de la société. Le liquidateur de la société a-t-il été nommé lors de l'assemblée générale extraordinaire ?

Si c'est le cas, le liquidateur doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour annuler cette dissolution et décider de la poursuite de l'activité.

Les conséquences sont des droits d'enregistrement, des formalités auprès du CFE (imprimé M2).

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jchouraqui
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Re: Annuler une dissolution de SARL
Ecrit le: 23/12/2012 20:36
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Bonjour,

Je suis précisément dans ce cas. J'aimerais annuler la procédure de dissolution. Etes-vous certain de ce que vous annoncez là? Il semble que le liquidateur ne soit pas habilité à faire de tels actes mais doit juste poursuivre les actes de gestion courante jusqu'à la liquidation.

Peut-il réellement convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire?

Par avance merci de votre réponse.

Jerome

Joaquin-gonzalez
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Re: Annuler une dissolution de SARL
Ecrit le: 24/12/2012 10:26
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Bonjour,

Si toutes les formalités ont été accomplies (jusqu'à la radiation au R.C.S.) et que la société a perdu sa personnalité morale, je pense qu'il n'est plus possible de revenir en arrière. Il faut créer une nouvelle société.

Par contre, pendant la période de liquidation, la société conserve sa personnalité morale, et je pense que les associés (qui restent tout de même les "maitres" de la société) peuvent revenir sur la décision de dissolution au travers d'une autre A.G.E comme l'a dit claudusaix.

Mais c'est un avis personnel, je n'ai pas trouvé de jurisprudence pour ce cas précis.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Joaquin-gonzalez
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Re: Annuler une dissolution de SARL
Ecrit le: 24/12/2012 11:11
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Rebonjour,

Je mets un bémol à ce que je viens de dire précédemment, car la loi indique que la personnalité morale de la société, après sa dissolution, ne survit que pour les besoins de la liquidation. On pourrait interpréter cela comme voulant dire qu'un retour en arrière n'est plus possible.

Mais je n'ai toujours pas trouvé de jurisprudence pour un cas semblable.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Laisne
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Re: Annuler une dissolution de SARL
Ecrit le: 18/09/2017 19:08
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Bonjour,

J'ai lu avec intérêt cette question sur l'annulation d'une AG qui a prononcé la dissolution d'une société (peu importe la forme). L'article 1844-8 du code civil expose le contour et les effets de celle-ci (voir aussi le 1844-7).

" La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à publication de la clôture de celle-ci."

Cela empêche quiconque de revenir sur cette décision sauf à porter devant les tribunaux des causes de réformation de cette décision pour vice du consentement par exemple.

Des arrêts de Cour d'Appel et de la Cour de Cassation mettent fin à cette interrogation. A toutes les fois que la question est venue devant les juridictions la réponse a toujours été la même : impossible d'annuler une décision (AG) de dissolution. (voir arrêt de la cour de cassation du 08/11/1971 ou CA Paris 20/12/1948). Même anciennes ces décisions judiciaires s'appliquent encore et vous ne pourrez déposer un dossier en ce sens au greffe du tribunal de commerce pour opérer ce retournement.

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