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Antidater un remboursement de compte courant

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Raph974
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Ecrit le: 11/03/2015 12:06
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Bonjour,

Imaginons cette situation :

Un gérant (majoritaire) décide le 03/03/N+1 que sa rémunération de N sera finalement de 30 000€ de moins que prévu. Le problème est qu'il a prélevé réellement cette somme et que son compte courant est donc débiteur de cette somme au 31/12/N.

Pour régulariser cela pour les comptes de N, il fait un chèque à la société qu'il antidate du 30/12/N. Ce chèque enregistré sur N par la société permet de solder son compte courant et se retrouve alors en rapprochement de banque au 31/12/N. Il est réellement encaissé courant 03/N+1.

Que faut-il penser de cette manœuvre ?

Merci et agréable fin de journée

Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
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Re: Antidater un remboursement de compte courant
Ecrit le: 15/03/2015 14:52
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Bonjour Raph974,

Le titre de votre message est volontairement provocateur...

Je suppose qu'il s'agit d'une SARL?

La lecture de votre message me laisse penser à la notion de faux et d'abus de biens sociaux. Il faut bien comprendre que la société est une personne morale avec un patrimoine propre...

Par ailleurs, la technique du chèque de fin d'année est "gros comme une maison" pour un contrôleur fiscal et surtout social. En effet, le contrôleur social demandera probablement la réintégration de ces sommes dans la base de calcul des cotisations provisionnelles et de régularisation.

Avant de prélever ces sommes, votre gérant aurait dû se renseigner sur le montant approximatif du résultat et conserver une marge de sécurité...

Cordialement.



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Raph974
ProfilRaph974
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Re: Antidater un remboursement de compte courant
Ecrit le: 16/03/2015 12:46
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Message édité par Raph974 le 16/03/2015 12:47

Bonjour,

Je suis entièrement d'accord avec vous, Fabrice.

Sans oublier l'amende prévue à l'article L131-69 du Code monétaire et financier applicable lorsqu'un chèque est antidaté ou postdaté.

Agréable journée

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