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Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment

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Berano
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Ecrit le: 29/11/2011 22:25
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Bonjour,

De formation comptable, je travaille aujourd’hui pour un éditeur de logiciel de gestion du bâtiment.

Comme chacun le sait au 1er janvier 2012 la TVA à taux réduit dans le bâtiment va passer de 5.5 à 7.5

Problème c’est qu’à aujourd’hui je n’ai trouvé aucun décret d’application. Et 1 mois pour faire des modifications dans un produit de gestion c’est court.

Si quelqu’un a des informations sur l’application de cette réforme ou la date de parution du décret, je suis preneur.

Je n’ai jamais connu de changement de taux de TVA, et là toute votre expérience sera la bienvenue.

1)Pensez-vous que la réforme impactera les devis acceptés avant le 01/01/12 ? Autrement dit, un devis avec une TVA 5.5 devra-t-il générer des factures à 7.5 après au 01/01/12 ?

2)Si les factures sont établies à 7.5 qui va absorber cette hausse :
a) le client (augmentation du TTC)
b) l’artisan (maintient du TTC mais baisse du HT)
c) Au choix (à moi la peur)

3) Dans le cas ou les factures devrait être établies à 7.5 comment traiter comptablement ce changement. Je vous propose un cas pratique pour tenter de répondre à cette question.

Le cas :
Comptable pour un artisan, j’ai fait signer à un client le 15/11/11 un devis de 20 000 euro HT avec une TVA à 5.5
Le devis accepté est donc devenu contractuel. Le TTC de ce devis est de (20 000 * 1.055) = 21 100

Mon client me règle le 15/11/11un acompte de 5 % soit (21 100 * 0.05) = 1055
Je passe alors l’écriture suivante au 15/11/11 :

512 au débit pour 1055
4191 au crédit pour 1055
4458 au débit pour 55
4457 au crédit pour 55

Le 15/12/11 une facture d’avancement est établie pour un avancement global de 2 %.
Le montant de cette 1ere facture est donc de [(20 000 * 0.02)*1.055] = 422.

Je passe alors les écritures suivantes au 15/12/11 :

411 au débit pour 422
707 au crédit pour 400
4458 au crédit pour 22

4191 au débit pour 422
411 au crédit pour 422

Jusqu’à présent pas trop de problème mais pour la suite je ne vois pas comment gérer le changement de taux.

Le 15/01/12une nouvelle facture d’avancement est établie pour un avancement global de 2 %
Je ne sais pas comment l’enregistrer

Le 15/03/12une nouvelle facture d’avancement est établie pour le solde de l’avancement.
Je ne sais pas comment l’enregistrer

Je vous remercie par avance pour toute votre aide.
Berano
ProfilBerano
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 29/11/2011 22:33
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Milles excuses la TVA doit passer de 5.5 à 7
Cyberyan85
ProfilCyberyan85
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 20/12/2011 19:38
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Bonsoir,

Mon cabinet ce pose la même question!

Avez-vous des news?

Merci d'avance.
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 20/12/2011 22:32
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Bonsoir,

D'après le vote de l'Assemblée Nationale intervenu hier soir, la date d'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA serait le 1er Janvier 2012. Un moment, il était même évoqué une période transitoire comme cela avait été le cas du passage des travaux de rénovation de 19.60% à 5.50% (3 mois, il me semble).

En l'état actuel des choses, si la TVA concerne une prestation de service, l'exigibilité intervient à la date d'encaissement. Par conséquent, pour les travaux bénéficiant de la TVA à taux réduit, ce sera la date de versement de la facture qui sera prise en compte.

Pour ce qui est des acomptes, ceux-ci seront à passer à :

  • 5.50% si l'encaissement intervient avant le 31 décembre 2011 ;

  • 19.60% si l'encaissement intervient après le 1er Janvier 2012.


A préciser : les entreprises établissant leurs devis avec une mention sur la prise en compte par le client d'un éventuel changement de taux de TVA, pourront imputer cette hausse au client. Dans le cas contraire, c'est l'entreprise qui devra supporter cette hausse par la diminution du HT (le client signe pour un TTC !). Donc, les clients refusant la modification du TTC seront dans leur bon droit si aucune mention sur le devis ne stipule le contraire.

Mais tout cela reste au conditionnel. Il va falloir attendre le texte d'application pour savoir ce qu'il en est vraiment de ce changement.

Cordialement,

Dramiug


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Yasmine18
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 21/12/2011 20:04
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Bonjour,

Je ne comprend pas, j'avais cru comprendre que le taux de TVA à 7% n'avait pas été retenu par le Sénat ?

Merci
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 21/12/2011 21:15
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Bonsoir Yasmine18,

Oui, vous avez tout à fait raison. C'est d'ailleurs ce qui a été rédigé dans un des articles de la newsletter.

Mais entre-temps, le texte est repassé à l'Assemblée Nationale et a été adopté. Il va falloir désormais attendre le décret au Journal Officiel pour connaître les modalités d'application de ce nouveau taux de TVA.

Cordialement,

Dramiug


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Yasmine18
ProfilYasmine18
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 21/12/2011 21:19
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Message édité par Yasmine18 le 21/12/2011 21:19
Bonjour,

Ok, merci Dramiug !

Bonne soirée
Vitri133
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 23/12/2011 09:15
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Bonjour à tous,

j'ai trouvé tout un tas d'explication sur le net, mais un seul cas de figure n'est pas cité.

Le cas où un client signe son devis à 5,5%, mais ne verse pas d'acompte.
Il y a donc la version, j'ai signé mon devis 5,5% avant le 20/12, mais pas versé d'acompte et les travaux ne sont pas faits.
Et l'autre version, j'ai signé mon devis à 5,5% entre le 21 et le 31/12, et... toujours pas versé d'acompte.

Comment s'applique (ou pas) la hausse de TVA pour ces clients?

merci de vos réponses

cordialement

Vitri133
Mthierse
ProfilMthierse
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 75 - Paris
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 23/12/2011 10:36
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Bonjour,

J'ai trouvé ce matin ce tableau qui devrait, je pense, répondre à nos questions sur le sujet: http://spip.capeb74.com/IMG/pdf/2011_12_ta...u_TVA_5-5_7.pdf

Bonne journée à vous tous
Papaline
ProfilPapaline
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Re: Application comptable du passage de la TVA à 7 dans le bâtiment
Ecrit le: 03/01/2012 06:52
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Bonjour,
Je dirige une Société dans le Bâtiment voici une explication pour TVA passage a 7% si le client à signé un devis en 2011 TVA à 5,5 mais pas versé acompte avant le 31/12/2011 la facture sera au taux de TVA à 7%. S'il verse un acompte avant le 31/12/2011 la TVA sera de 5,5% sur l'acompte et le solde sur facture à partir de janvier 2012 sera au taux de 7%. Si travaux totalement exécutés en 2011 facturé en 2011 mais sera réglée en 2012 TVA à 5,5%.
Pour les retenues de garanties:Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011(moins la R.G)Tva 5,5% donc la retenue de garantie sera reversé au taux de 5,5%.
J'espère vous avoir aidé chers internautes.
à Bientôt.


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