Bonjour
Convention collective accord étendu
publication de son arrêté d'extension au J.O. le 10 mai 2017
est ce que le taux horaire sur le bulletin de salaire du salarié doit être modifié au 31 mai 2017
ou au 30 juin 2017 ?
Cordialement
Bonjour,
Il doit être modifié en fonction de ce qui est écrit dans l'accord et non de la date de la publication
Cordialement
Christian
bonjour
le taux horaire sera modifié par rapport à ce qui est inscrit dans l'accord et inscrit dans la convention collective de la branche
accord du 15 décembre 2016 étendu par arrêté du 28 avril 2017 JO 10 mai 2017
pour moi deux point sont importants accord non étendu et accord étendu
la date de parution au JO est importante
doit on appliquer sur le bulletin de salaire l'augmentation du taux honoraire dés l'apparition au JO
Bulletin du 31 mai 2017 ou bulletin du 30 juin 2017 ?
cordialement
Bonjour,
A mon sens, les taux horaires doivent être modifié en fonction de la publication de l'accord au Journal Officiel, donc sur les bulletins du 31 mai.
Il n'y a pas de raison pour que les salariés en bénéficient uniquement 1 ou 2 mois après. Bien entendu, sauf si l'accord le prévoit autrement.
Cordialement
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