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Application de la loi PACTE : où en est-on ?

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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37% des mesures de la loi #PACTE sont entrées en vigueur


37% des mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur. L'ensemble des textes d'application seront publiées d'ici le 22 novembre, assure le gouvernement.

Cependant, certains dispositifs prendront plus de temps à mettre en place, tel le guichet unique de création d'entreprise.

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