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Application loi tepa pour cadre au 39h dans entreprises - 20 sal.

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Bigeasy
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Ecrit le: 06/11/2007 14:51
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Message édité par Bigeasy le 06/11/2007 14:52
Bonjour,

Je suis cadre commercial dans une société de moins de 20 salariés non passée aux 35H.
J'ai donc un contrat 39H.
J'avais donc un fixe X mensuel basé sur 169h + 3 jours de RTT (annuel, accord interne, c'est trois jours correspondant aux Heures sup à 110%)

Fin octobre sans aucune explication je reçois ma fiche de paie et quelle surprise:
-horaire: 151,67 Fixe Y ( Y= X-{Z/1,25})
-Heures sup 125%: 17,33 Z (Z= 17,33x 1,25x {X/169})
-RTT disparue

Effectivement je gagne un petit peu plus avec la réintégration de la réduction salariale (Zx21,5%).
Question: Mon employeur a t il le droit de diminuer mon fixe initial (à savoir X)?
Pour moi il avait deux solutions en appliquant la loi Tepa:
1) salaire fixe X + 7 jours de RTT
2) salaire fixe + Heures sup: X + Z

Je sollicite votre aide pour savoir qui a raison?

Sincères salutations

Merci.
Rosana91
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Re: Application loi tepa pour cadre au 39h dans entreprises - 20 sal.
Ecrit le: 06/11/2007 17:07
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Les heures supplementaires cela commence à compter de la 35 heure. ..
lna2b
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Re: Application loi tepa pour cadre au 39h dans entreprises - 20 sal.
Ecrit le: 06/11/2007 18:58
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Bonsoir Bigeasy,

Je pense ne pas me tromper en disant que vous être un matheux.
Vous m'avez donné la migraine avec vos X et Y !! :-)
Bref, avec cette fameuse loi TEPA, les 39 heures par semaine (soit 169 par mois) se scindent en 35 heures rémunérées au taux normal (151,67 par mois) + 4 heures supplémentaires (17,33 par mois) majorées à 25% (ou 10%, ou un autre taux selon votre convention collective = à vérifier !!).
Concernant vos RTT, là-aussi, je vous invite à consulter ladite convention.

Cordialement.
Jipe
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Re: Application loi tepa pour cadre au 39h dans entreprises - 20 sal.
Ecrit le: 06/11/2007 19:46
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Citation : Bigeasy @ 06.11.2007 à 14:51
Bonjour,

Je suis cadre commercial dans une société de moins de 20 salariés non passée aux 35H.
J'ai donc un contrat 39H.
J'avais donc un fixe X mensuel basé sur 169h + 3 jours de RTT (annuel, accord interne, c'est trois jours correspondant aux Heures sup à 110%)

Fin octobre sans aucune explication je reçois ma fiche de paie et quelle surprise:
-horaire: 151,67 Fixe Y ( Y= X-{Z/1,25})
-Heures sup 125%: 17,33 Z (Z= 17,33x 1,25x {X/169})
-RTT disparue

Effectivement je gagne un petit peu plus avec la réintégration de la réduction salariale (Zx21,5%).
Question: Mon employeur a t il le droit de diminuer mon fixe initial (à savoir X)?
Pour moi il avait deux solutions en appliquant la loi Tepa:
1) salaire fixe X + 7 jours de RTT
2) salaire fixe + Heures sup: X + Z

Je sollicite votre aide pour savoir qui a raison?

Sincères salutations

Merci.

Bonsoir !

Votre bulletin de salaire aurait déjà du être présenté sur deux lignes depuis quelques temps déjà !

==> Votre bulletin de salaire aurait, déjà avant le 01 10 2007, du se présenter comme cela (sur deux lignes) :
* 151.67 (mensualisation des 35 heures par semaine)
* 17.33 (mensualisation des 4 heures supplémentaires hebdomadaires)

Par ailleurs les 17.33 heures devaient (déjà avant le 01 10 2007) faire l'objet d'une majoration d'au minimum 10 % en argent (ou en bonifcation en temps si la convention collective le prévoit....peut être vos RTT ?) ou de 25 % selon la convention collective (par exemple dans le bâtiment le taux de majoration de ces 4 heures (17.33 heures par mois), le taux de majoration était de 25% bien avant le 01 10 2007).

Exemple de présentation si bonification en argent (et non en temps) au taux de 10 % AVANT le 01 10 2007 :
Supposons un taux horaire de 15 euros
* 151.67 x 15 = 2 275.05 euros
* 17.33 x 16.50 (==> 15 x 110 %) = 285.95 euros
soit un total brut de 2 561 euros

Exemple de présentation si bonification en argent (et non en temps) au taux de 25 % A COMPTER DU 01 10 2007 :
Supposons un taux horaire de 15 euros
* 151.67 x 15 = 2 275.05 euros
* 17.33 x 18.75 (==> 15 x 125 %) = 324.95 euros
soit un total brut de 2 600 euros

Soit dans l'exemple ci-dessus un gain de 39 euros (à condition que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 10 % à 25 % - certaines conventions collectives comme celles des cabinets comptables, des avocats ou encore des fleuristes prévoient TOUJOURS un taux de majoration de 10 % même à compter du 01 10 2007. Vous devez donc vous référer à votre convention collective).

A ce gain s'ajoutera le gain réalisé sur l'exonération des charges sociales salariales au taux maximum de 21.50 % (ce taux peut être légèrement inférieur en fonction des charges salariales propres à chaque entreprise).

Dans l'exemple ci-dessus alors le gain supplémentaire serait de :
==> 324.95 x 21.50 % = 69.86 euros

Soit sur l'exemple, ci-dessus, un gain global (à compter du 01 10 2007) de 39 + 69.86 euros = 108.86 euros... ce qui n'est pas négligeable !

Je ne sais pas si j'ai (au moins en partie) répondu à votre question !?

cordialement

PS: attention au respect de certaines règles pour bénéficier de l'exonération de charges sociales (suivi des heures supplémentaires, respect du contingent des heures supplémentaires, etc...).
Par ailleurs au gain indiqué, ci-dessus, s'ajoute celui de l'économie faite sur l'impôt sur le revenu... (si vous êtes imposable !), car le paiement de ces heures supplémentaires est exonéré d'impôt sur le revenu.


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