Application de la loi tepa

Bonjour, je suis salariée dans une Très Petite Entreprise (2 Salariés).

J'avais un contrat à 39 heures hebdomadaire soit 169h/mois, depuis la loi Aubry, ce contrat est passé de 39 heures à 35 heures soit 151h67/mois plus 4 heures supplementaires rémunérées à 110%. Jusque là pas de problème hormis le fait des 110%. Il avait été convenu d'une mensualisation de 17,33h/mois sur 12 mois.
J'ai oublié de préciser j'ai 9 ans d'ancienneté soit 9% en plus du salaire brut.

Justement concernant cette Prime d'ancienneté, elle était calculée sur la base de 169 heures, depuis la modification du contrat, la comptable n'a pas rectifié la prime d'ancienneté mais elle le fait depuis l'application de la Loi TEPA donc perte de salaire de 14,33 € par mois.
- Est-ce normal ou pas ?

Depuis la Loi TEPA et l'application de la circulaire du 19/10/2007 concernant la mensualisation des heures supplémentaires, ma fiche de paie m'indique en brut moins pour la paie d'octobre avec 16h sup à 25% que celle de septembre avec 17,33 h sup à 10%.

En regardant la circulaire du 19/10/2007 de très près, j'ai pu retrouver le calcul des 17,33 ( 4h x 52/12) et le nombre de jour moyen par mois qui est de 21,67 J/m

Ce document indique également que si aucun jour férié, ni absence, les exonérations peuvent être calculées sur la base des heures supplémentaires mensualisées (soit 17,33 heures).
Est indiqué également que si 1 absence ou 1 jour férié le nombre d'heures supplémentaires sera abbatu de 1/21,67e, soit 17,33 x (1-1/21,67) = 16,53 heures
Il est indiqué également le mode de calcul pour 5 jours d'absences ou fériés 5/21,67 = 13,33

Comprenez mon indignation, sachant qu'il y a 10 jours fériés et 5 semaines de congés payés, je ne parle pas de tomber malade
Le bénéfice pour un salarié en 2008 avec un taux horaire de 10 €/H est une perte de 220 €

Trouver vous cela normal ?

Est-ce comme cela qu'il faut interpréter la loi et sa circulaire ?

c'est ce qu'on appelle travailler plus pour gagner plus

Merci de vos réponses.

Bonsoir !

Un sujet sur la loi TEPA a été ouvert dans le forum "comptabilité et droit" !

Je ne comprends pas ce que vous dire car avec la loi TEPA, tous les salariés qui sont restés à 39 heures ont vus leur salaire augmenté ! Je pense que la personne qui fait les paies à du se tromper et certainement à mal interprété les textes !

Vous écrivez : "Justement concernant cette Prime d'ancienneté, elle était calculée sur la base de 169 heures, depuis la modification du contrat, la comptable n'a pas rectifié la prime d'ancienneté mais elle le fait depuis l'application de la Loi TEPA donc perte de salaire de 14,33 € par mois.
- Est-ce normal ou pas ?"
==> Je ne pense pas que votre prime d'ancienneté puisse être modifiée car elle est toujours calculé sur votre brut (brut = 151.67 + 17.33 h)

Vous dites :"Depuis la Loi TEPA et l'application de la circulaire du 19/10/2007 concernant la mensualisation des heures supplémentaires, ma fiche de paie m'indique en brut moins pour la paie d'octobre avec 16h sup à 25% que celle de septembre avec 17,33 h sup à 10%.

==> Vous indiquez que vous avez eu que 16 HS sur votre salaire d'octobre.... Si vous n'avez pas eu d'absence non rémunérée alors votre salaire d'octobre doit se décomposer comme suit :
* 151.67 h au taux normal (A)
* 17.33 h au taux majoré à 25 % (B)

et ces heures supplémentaires bénéficient d'une réduction d'au maximum 21.50 % de B (le taux peut être inférieur parfois à 21.50 % - se référer à la notice pour cela).

Votre prime d'ancienneté est calculée sur (A) + (B)

Donc je ne comprends pas pourquoi votre salaire d'octobre est inférieur à celui de septembre (si aucune absence sur octobre) ?

Par ailleurs votre employeur bénéficie d'une réduction sur ses charges patronales (en plus de la réduction Loi Fillon) de 17.33 x 1.50 euros.

Je rappelle que les jours fériés, congés payés (hors caisse de congés paés, si vous êtes dans le secteur du bâtiment par exemple), arrêt maladie, ne modifient en rien le calcul des réductions TEPA si le salaire est MAINTENU pendant ses journées non travaillées.

Dans quel secteur d'activité travaillez vous ?

Faites le point avec votre comptable.

Cordialement

Effectivement sur la prime d'ancienneté je me suis non pas trompée mais mal interprétée. Mais ce qui est sur c'est que le comptable lui en l'occurence à oublier les heures de la 36è à la 39è sans les majorations si j'ai bien compris la fiche de paie de septembre.
Ce doit être une erreur.
Par contre que pensez-vous de la circulaire du 19/10/2007 qui fait réponse aux heures supplémentaires mensualisées http://www.compta.net/echo/dirss_circ_tepa.pdf
Il me semble qu'elle ne peut-être plus clair ou alors il faut m'indiquer comment la déchiffrer
Je suis secrétaire d'un laboratoire d'analyse médicale dont la convention collective est 3114.
Nombre de jour d'absence HS Tx Tx/H Total SB PA SBT
0Absence, férié ou congé payé 17,33 25% 9,188 199,04 1393,54 125,42 1718,00
1Absence, férié ou congé payé 16,53 25% 9,188 189,85 1393,54 125,42 1708,81
2Absence, férié ou congé payé 15,73 25% 9,188 180,67 1393,54 125,42 1699,63
3Absence, férié ou congé payé 14,93 25% 9,188 171,48 1393,54 125,42 1690,44
4Absence, férié ou congé payé 14,13 25% 9,188 162,30 1393,54 125,42 1681,26
5Absence, férié ou congé payé 13,33 25% 9,188 153,11 1393,54 125,42 1672,07
6Absence, férié ou congé payé 12,53 25% 9,188 143,93 1393,54 125,42 1662,89
7Absence, férié ou congé payé 11,73 25% 9,188 134,74 1393,54 125,42 1653,70

HS Heures supplémentaires
Tx Taux
Tx/H Taux horaire
SB Salaire Brut
PA Prime Ancienneté
SBT Salaire Brut Total

Avant ces modifications :

HS Majo Tx/H HS/Majo/Tx/H S B PA S B T
17,33 10% 9,188 175,15 1393,54 139,75 1708,44

Est-ce que je rève ou pas ? sans compter la prime d'ancienneté

Bonsoir,

Concernant la circulaire du 19/10, elle n'est déjà plus d'actualité. Elle est contredite par celle du 07/12 qui indique que toutes les heures supplémentaires doivent désormais être intégrées à la "réduction TEPA" en cas d'absence avec maintien de salaire pour congés payés, maladie, fériés...

Si vous relevez bien de la convention collective "Cabinets médicaux", les heures supplémentaires sont passées à 125% depuis le 1er octobre dernier.

votre rémunération devrait par conséquent être rédigée de cette manière
151,67 x taux horaire de base = X
17,33 x taux horaire de base x 125% = Y (non imposables)
prime d'ancienneté = (X + Y) x 9% = Z
SALAIRE BRUT TOTAL = X + Y + Z

Vous devriez demander à la personne qui établit les salaires de régulariser la prime d'ancienneté pour le mois d'octobre.
La fameuse loi "TEPA" a engendré tellement de paramétrages informatiques biscornus que quelques erreurs ont pu se glisser dans certains salaires, et je sais de quoi je parle

Bon courage et bonnes fêtes