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Application TVA 5.5% et 19.6%

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Magali44
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Ecrit le: 29/01/2008 10:26
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Bonjour,

J'aurais aimé avoir plus d'informations sur le sujet suivant:
Lorsqu'une entreprise de paysagiste fait de la prestation de service et de la vente de plants, le taux de TVA appliqué est 19.6% pour les prestations et 5.5% pour les ventes.

Est il légal pour un meme client d'établir deux factures si le chantier comporte de la prestation et de la vente? Ou faut il obligatoirement mettre le tout à 19.6%

Merci


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Cdt,
Claudusaix
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 29/01/2008 23:25
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Bonsoir,

La TVA à 5.5 % a une liste limitative d'application. Tout le reste est à 19.6 %.

Ceci étant dit, sur une même facture, vous pouvez fort bien avoir les deux taux de TVA. Et en plus, si vous vendez de la presse liée aux plantes, vous pourriez avoir le taux de 2.10 %.

Je ne sais pas si vous avez quelquefois regardé votre ticket de caisse en supermarché, vous constaterez que tous les taux de TVA sont indiqués dessus.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Magali44
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 30/01/2008 08:37
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Merci pour votre reponse.
En fait sur le lien suivant, j'ai lu qu'il etait illegal (d'apres un paysagiste) de faire de la vente de plantes à 5.5% lorsqu'il y a une prestation qui est liée à savoir la plantation de ces plantes (taux 19.6%).
Cela etant, toujours d'apres le lien, les inspecteurs du fisc ne sont pas forcement clairs sur ce point.
http://www.lespaysagistes.com/paysagiste-a...ge.php?id=11527

Qu'en pensez vous?
Je dois elaborer un devis et je ne voudrais pas etre dans l'illegalité...

Merci


--------------------
Cdt,
Claudusaix
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 30/01/2008 11:07
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Bonjour,

Si vous livrez des plantes sans les planter par exemple mais que d'autre part, vous retourniez le terrain en vue de plantation faite par le client lui-même, alors la TVA des plantes est à 5.5 % et la béchage du terrain à 19.6 %.

En revanche, si vous béchez le terrain et que vous plantez les plantes vendues, alors tout est à 19.60 %.

En tout cas, c'est comme cela que je le comprends.

D'autres avis ?

Cordialement,


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Claudusaix
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Magma
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 08/10/2008 17:35
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Citation : Claudusaix @ 30.01.2008 à 12:07
Bonjour,

Si vous livrez des plantes sans les planter par exemple mais que d'autre part, vous retourniez le terrain en vue de plantation faite par le client lui-même, alors la TVA des plantes est à 5.5 % et la béchage du terrain à 19.6 %.

En revanche, si vous béchez le terrain et que vous plantez les plantes vendues, alors tout est à 19.60 %.

En tout cas, c'est comme cela que je le comprends.

D'autres avis ?

Cordialement,

Bonjour,
Nous devons etablir un devis pour des prestations suivantes : réalistation du projet d'amenagement d'un espce vert auprès d'un particulier : sur le devis nous avons des plantations (bacs + plantes vertes) et le projet d'amenagement.

Pourriez vous nous aider sur le taux de TVA à indiquer au client?

merci infiniment par avance pour votre consei.

MAGMA TCS, Paris
Claudusaix
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 08/10/2008 20:47
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Bonjour,

Pour les petits travaux de jardinage, il existe un agrément simple à demander au préfet pour obtenir le taux réduit (Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail).

Avec cet agrément, ceci signifie que vous pouvez faire tout votre projet avec une TVA à 5.5 %. Sans cet agrément, ceci signifie que vous devez faire votre projet avec une TVA à 19.6 %.

Enfin, le bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-6-05 décrit l'utilisation du taux réduit pour les produits horticoles. Ce qui sort du champ de ce BOI, est soumis au taux normal c'est-à-dire à 19.6 %.

De mon point de vue, si vous n'avez pas obtenu l'agrément, je dirais que vous devez faire votre devis au taux de 19.6 %. Mais peut-être qu'il y a d'autres avis.

Cordialement,


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Claudusaix
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Accesjardins
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Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 10/12/2008 14:52
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Je me permets d’intervenir pour m’inscrire en faux sur certaines choses que le lis ici.

TVA des plantes lors de plantations :
- elle sera à 19,6 % si ces plantations font l’objet d’une création, considérée comme ajoutant une valeur immobilière ;
- elle sera à 5,5 % si ces plantations sont de petits remplacements ou sont opérées dans le cadre d’un « petit entretien ». Dans ce cas, une ligne pour « fourniture de plantes » TVA 5,5 ù, et une ligne pour « mise en place des plantes » à 19,6 %. La main-d’œuvre, dans le cas d’une entreprise paysagiste normale, et à 19,6 %.

Si l’on a obtenu l’agrément de « services à la personne – petits travaux de jardinage » en AUCUN CAS une prestation de création ne peut faire partie des prestations agréées dans ce cadre. Une entreprise agréée « services à la personne – petits travaux de jardinage » ne vend que de la prestation, à savoir de la main-d’œuvre. Elle n’a même pas le droit d’utiliser de produits phytosanitaires autres que ceux mis à disposition par le client, produits dits « grand public », encore moins le droit de les facturer.

Les paysagistes qui veulent, d’un côté faire des créations, élagages, etc., travaux ne faisant pas partie de ceux par lesquels on a l’agrément, et d’un autre côté faire bénéficier leurs clients de prestations d’entretien avec 5,5 % de TVA et réduction d’impôts, doivent avoir deux structures sociales. Ce que beaucoup (comme nous, qui sommes en train de créer une structure « à 5,5) font.

NB : le lien mis : la réponse du confrère sur « une seule ligne à 19,6 » : faux.
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