Re: Application TVA 5.5% et 19.6%
Ecrit le: 10/12/2008 14:52Je me permets d’intervenir pour m’inscrire en faux sur certaines choses que le lis ici.
TVA des plantes lors de plantations :
- elle sera à 19,6 % si ces plantations font l’objet d’une création, considérée comme ajoutant une valeur immobilière ;
- elle sera à 5,5 % si ces plantations sont de petits remplacements ou sont opérées dans le cadre d’un « petit entretien ». Dans ce cas, une ligne pour « fourniture de plantes » TVA 5,5 ù, et une ligne pour « mise en place des plantes » à 19,6 %. La main-d’œuvre, dans le cas d’une entreprise paysagiste normale, et à 19,6 %.
Si l’on a obtenu l’agrément de « services à la personne – petits travaux de jardinage » en AUCUN CAS une prestation de création ne peut faire partie des prestations agréées dans ce cadre. Une entreprise agréée « services à la personne – petits travaux de jardinage » ne vend que de la prestation, à savoir de la main-d’œuvre. Elle n’a même pas le droit d’utiliser de produits phytosanitaires autres que ceux mis à disposition par le client, produits dits « grand public », encore moins le droit de les facturer.
Les paysagistes qui veulent, d’un côté faire des créations, élagages, etc., travaux ne faisant pas partie de ceux par lesquels on a l’agrément, et d’un autre côté faire bénéficier leurs clients de prestations d’entretien avec 5,5 % de TVA et réduction d’impôts, doivent avoir deux structures sociales. Ce que beaucoup (comme nous, qui sommes en train de créer une structure « à 5,5) font.
NB : le lien mis : la réponse du confrère sur « une seule ligne à 19,6 » : faux.
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