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Application d'une pénalité de retard à un sous-traitant

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Philippedu62
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Ecrit le: 05/12/2020 15:59
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Bonjour,

Nous sommes une entreprise du bâtiment. Notre client nous applique des pénalités de retard ttc (enfin je pense que c'est ttc, je n'ai pas encore le détail) pour des travaux effectués par un sous-traitant.

Nous voulons répercuter cette pénalité à ce sous-traitant qui nous facture H.T(autoliquidation) ; doit-on lui appliquer cette pénalité en H.T ou en TTC'?

Merci

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Application d'une pénalité de retard à un sous-traitant
Ecrit le: 14/12/2020 09:39
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Message édité par Sandra Schmidt le 14/12/2020 09:40

Bonjour Philippedu62,

La refacturation à un sous-traitant se fait en principe avec TVA dès lors qu'il s'agit d'une opération qui entre dans le champ de la TVA.

Les pénalités de retard sont en principe une exception. Destinées à réparer un préjudice (obligations contractuelles non respectées), elles ne sont en principe pas soumises à TVA.

Ces indemnités ne sont pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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