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Apport bien dans SCI

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Daphnee
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Ecrit le: 02/12/2019 11:15
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Bonjour

Avec mes 2 filles nous possédons une SCI soumise à l'IR

Nous avons hérité d'un bien immobilier dont nous sommes toutes les 3 propriétaires

pouvons nous intégrer ce bien dans la SCI qui possède déjà 2 bâtiment sans passer chez le notaire et ainsi éviter des frais

merci pour vos réponses

cordialemnt

Claudusaix
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Re: Apport bien dans SCI
Ecrit le: 03/12/2019 17:33
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Bonjour,

Dès qu'il y a transfert de propriété, il y a passage chez le notaire.

Que se passe-t-il si la SCI doit déposer le bilan ? Les 2 voire les 3 bâtiments sont vendus. Certains experts-comptables préconisent d'avoir une SCI par biens. Pour ma part, je conseille cette méthode pour protéger le patrimoine en cas de difficulté lié à un sinistre sur un bien immobilier qui causerait la cessation de paiement de la SCI (plus de locataires, incendie, inondation, etc.). Avec cette méthode, c'est plus facile à tenir la comptabilité. Il n'y a pas de répartition entre les biens à faire pour les charges.

Cordialement,



--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Daphnee
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Re: Apport bien dans SCI
Ecrit le: 04/12/2019 16:40
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bonjour

non il n'ya a pas dépôt de bilan

simplement nous avons hérité d'un nouveau bien qui à l'heure actuelle est en indivision entre mes filles et moi

et nous avons vendu un bien qui était déjà dans la SCI

Cordialement

Claudusaix
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Re: Apport bien dans SCI
Ecrit le: 05/12/2019 14:07
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Bonjour,

Dans mon précédent message, le dépôt de bilan est une hypothèse. Je sais que vous n'y êtes pas.

Mon propos visiblement mal compris est pour dire qu'il ne faut pas mettre les œufs dans le même panier. C'est aussi valable pour les bâtiments et les SCI. Il n'est pas idiot pour protéger son patrimoine de monter une SCI par bâtiment au lieu de les mettre dans une seule SCI.

Si vous souhaitez apporter le bien indivis hérité à une SCI, vous devez passer chez le notaire. Autant monter une seconde SCI. En tout cas, c'est ce que je ferais pour les raisons évoquées et l'expérience sur une liquidation judiciaire d'une SCI dans mon parcours professionnel.

J'ai également réalisé la déclaration des revenus fonciers d'un bien indivis. Il n'y a rien de sorcier. Vous indiquez être secrétaire comptable dans un cabinet. Demandez son sentiment à l'expert-comptable ou les experts-comptables de votre cabinet.

Dans mon précédent message, la première phrase répond succinctement à votre question sur le fait d'éviter de passer chez un notaire. Le reste de mon message était de la digression mais était formulé comme un conseil.

Cordialement,



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Claudusaix
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Vénaïg Le Bris
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Re: Apport bien dans SCI
Ecrit le: 05/12/2019 16:46
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Bonjour Daphnée,

Pour faire simple, à partir du moment où vous avez un transfert de propriété, cette situation nécessite le passage par la case notaire. En effet, le changement de propriétaire d'un bien immobilier oblige à une mise à jour auprès du Service de la Propriété Foncière (SPF). Par conséquent, le bien vous appartenant à titre personnel sera :

  • soit apporté,
  • soit vendu,

au profit de la SCI.

La gestion de ce bien par l'intermédiaire de votre SCI, déjà existante, sera d'autant plus simple qu'elle vous évitera la situation d'indivision que vous rencontrez actuellement.

N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire. Il vous expliquera le fonctionnement du transfert de propriété mais également les frais liés à cette opération : droits de mutation...

Cordialement ,



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