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Apport de créance à une société (aide)

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Zouritecap
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Ecrit le: 23/03/2012 21:20
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Message édité par Zouritecap le 23/03/2012 21:22
Bonjour à tous,

j'ai un cas concret et un peu d'aide ne serait pas de refus...

MR B à un compte courant dans une SCCV et il est également associé d'une SAS. MR B peut-il apporter sa créance sur la SCCV à la SAS en capital ou en création d'un compte courant d'associé ou moitié capital et moitié compte courant ?

Autre question : la SCCV cède un immeuble à la SAS (pas de paiement). On aura donc au bilan de la SAS une dette envers la SCCV au passif et si la première opération est possible, une créance sur la SCCV à l'actif.
Supposons maintenant que ces deux montants sont égaux, peut-il y avoir compensation et annulation de ces deux postes ? ou devons nous respecter le principe comptable de non compensation ?

Merci de votre participation

Bien cordialement.
Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Apport de créance à une société (aide)
Ecrit le: 11/10/2013 21:18
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Bonsoir,

L'apport d'une créance à une société, en échange de titre, est tout à fait possible (C'est un apport en nature). Cela suppose de faire arrêter le montant de la créance pour déterminer sa valeur réelle et nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.

Dans la mesure où cette opération entraîne un changement de créancier, les formalités de l'article 1690 du Code Civil doivent être respectées (signification par exploit d'huissier de la cession de créance au débiteur cédé). Le fait de ne pas procéder à ces formalités peut entraîner un risque fiscal important pour le débiteur (i.e. la jurisprudence considère dans ce cas que, la dette vis-à-vis du créancier initial ayant disparu du bilan du débiteur, en l'absence de flux de paiement vers le créancier, le débiteur a bénéficié d'un abandon de créance taxable...).

Cordialement



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