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Apport de titres holding etrangère et exit tax

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Ecrit le: 30/05/2019 11:25
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Bonjour à tous,

j'ai besoin d'avis complémentaires sur le sujet suivant :

Une personne physique est associée unique dans une SAS. Pour des raisons personnelles et professionnelles, cette personne part vivre sur l'ile Maurice.

Le montage suivant est envisagé : création d'une de droit Mauricien qui serait actionnaire à 100% de la SAS française.

Il est envisagé d'appliquer l'article 150-0 B ter afin que l'apport soit soumis au report d'imposition de la plus-value. La plus-value est d'environ 150 000 €.

Or il est prévu que le report cesse lorsque le contribuable transfère son domicile hors de France et application de l'exit tax.

Depuis le 01/01/2019 et la réforme de l'exit tax, il est prévu que le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement de l'exit tax pour les titres dont la valeur est inférieure à 2 570 000 €. (Cf Francis Lefebvre 2018 fiscal N° 33 372, précisions "b")

J'ai un doute avec le transfert du domicile fiscale hors de France, car il y aura bien eu une cession et de ce fait les conditions pour bénéficier du sursis d'imposition de l'exit tax ne seront plus applicables.

Mes questions sont les suivantes :

- Pensez vous que ce montage soit réalisable ?

- Pensez vous qu'il y a un risque juridique/ fiscal avec ce transfère ?

Je précise que Maurice a signé une convention fiscale avec la France mais qu'elle est assez ancienne.

je vous remercie par avance pour votre temps et vos réponses

Cordialement

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