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L'apport en comptes courants d'associés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 03/09/2018
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Le compte courant d'associé est un compte, ouvert dans la comptabilité de la société, au nom de l'associé concerné.

Effectuer un apport en compte courant signifie que l'associé va avancer, prêter de l'argent à la société. Cette avance est remboursable, avec ou sans intérêts et peut se faire de deux manières :

  • l'absence de paiement des rémunérations, dividendes etc...
  • le paiement de factures pour la société ou le dépôt d'argent sur le compte de la société.

 

Les avances en compte courant : qui est concerné ?

Cette avance en compte courant est possible (L312-2 du code monétaire et financier) pour :

  • les gérants ;
  • les membres du directoire ;
  • les membres du conseil de surveillance ;
  • les administrateurs ;
  • les associés qui détiennent un minimum de 5% du capital social.

Les présidents de SAS et les directeurs généraux de sociétés anonymes ne sont pas concernés. Ils doivent détenir un minimum de 5% du capital social.

Dans tous les autres cas, le risque est de tomber dans le monopole bancaire. Les avances et prêts sont en principe interdits.

Ces avances en compte courant ne sont pas obligatoires mais les associés peuvent convenir, dans un pacte d'actionnaires, d'apporter un montant minimum.

 

Quel est l'intérêt d'une telle avance ?

Le principal intérêt des avances en compte courant réside dans le fait que ces avances, sont en principe, remboursables à tout moment, dès lors que la société dispose de la trésorerie nécessaire.

Ces comptes courants peuvent aussi être bloqués pendant plusieurs années ou faire l'objet d'une clause d'antériorité de créance. L'associé ou le dirigeant concerné s'engage alors à laisser les fonds dans la société ou accepte de ne pas se faire rembourser avant le désintéressement de certains créanciers (banques par exemple).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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