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L'apport en industrie : fonctionnement et conditions

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Catégorie : Finance et marchés financiers
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En quoi consiste l'apport en industrie ?

Lors de la constitution d'une société, les associés fondateurs pour constituer son capital doivent apporter soit des biens (apports en nature) ou des fonds (apports en numéraire). L'apport en industrie est l'un des trois types d'apports possibles lors de la création d'une entreprise mais qui ne permet pas de constituer le capital social de la société à cause de son évaluation très délicate.

Qu'est-ce que l'apport en industrie ?

L'apport en industrie intervient lorsqu'un associé fondateur d'une entreprise nouvellement créée souhaite mettre à disposition de celle-ci, des prestations liées à des compétences qu'il détient (ses connaissances techniques, son expérience, ses relations ou son influence, sa force de travail et, de façon plus restrictive, son savoir-faire dès lors qu'il n'est pas brevetable).

En raison de la difficulté liée à son évaluation, effectuer un apport en industrie ne permet pas la formation du capital social de la société au contraire des apports en numéraire ou en nature.

 

Quelle est la contrepartie d'un apport en industrie ?

En contrepartie de son apport ou de leurs apports, les associés apporteurs en industrie sont rémunérés par l'attribution de parts spécifiques non représentatifs du capital social appelés « parts d'industrie » ou « parts en industrie » et qui permettent au même titre que les parts sociales ou des actions d'avoir la qualité d'associés ou d'actionnaires et toutefois de bénéficier :

  • d'un pourcentage dans les bénéfices réalisés par l'entreprise (partage des bénéfices à charge de contribuer aux pertes) ainsi que de son actif net ;
  • d'un droit de vote en assemblé générale et de participations aux décisions collectives.

Exemple

Deux associés souhaitent apporter chacun 6 000¤ lors de la création de la société X, l'associé A réalise un apport en numéraire et l'autre en nature, le capital social de la société ainsi créée est de 12 000¤.

Les deux associés acceptent l'entrée d'un troisième associé C qui grâce à son expertise leur permettra de réduire le coût marketing de certains produits (ex : réalisation d'un site internet performant). Son apport en industrie est estimé à 5 000¤.

Le capital ainsi constitué sera toujours 12 000¤ et non 17 000¤, néanmoins, les trois associés recevront des parts qui leur permettent de bénéficier d'une fraction du bénéfice en fonction de la valeur de leur apport ainsi qu'un droit pour participer et de voter aux décisions collectives des associés.

Les droits attribués aux associés suite à leur apport en industrie doivent être spécifiés dans les statuts.

 

Quelles sont les sociétés concernées par l'apport en industrie ?

L'apport en industrie est possible à un certain nombre de sociétés en fonction de leur statut juridique. Les sociétés qui sont concernées par ce type d'apport sont listées ci-dessous :

  • les sociétés en nom collectif (SNC) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • la société par actions simplifiées (SAS) ;
  • la société en commandité par actions (SCA) uniquement pour les associés commandités ;
  • la société en commandité simple (SCS), uniquement pour les associés commandités ;
  • les sociétés par actions simplifiées (SCS) ;
  • les sociétés en commandité par actions (SCA).

L'apport en industrie n'est pas autorisé pour les sociétés anonymes (SA), ainsi qu'aux associés et actionnaires commanditaires des sociétés en commandité par action (SCA) et des sociétés en commandité simple (SCS).

 

Quelles sont les conditions liées à l'apport en industrie ?

Les associés qui apportent leur savoir ou leur expérience, etc., sont tenus de respecter les engagements liés à leur apport pendant toute la durée d'activité de l'entreprise (article 1843-3), ils doivent notamment :

  • exécuter le travail et les prestations promis et de mettre à disposition leurs connaissances techniques ;
  • fournir un travail réel sans percevoir de rémunération (à l'exception des droits aux bénéfices et de vote) et sans aucun contrat de travail, toutefois, un lien de subordination s'il existe entre la société et l'associé apporteur, peut être requalifié en contrat de travail ;
  • ne pas être en concurrence avec la société en question.

Les parts sociales constituées par des apports en industrie sont inaliénables. Ils deviennent néanmoins caducs (ils sont annulés) dans les cas suivants :

  • en cas de décès de l'apporteur ;
  • de son départ de l'entreprise ou non-respect de ses engagements ;
  • s'il n'a plus les qualités ou les capacités nécessaires pour exercer son activité au sein de l'entreprise (maladie, invalidité, ou interdiction temporaire d'exercer dans le cas d'une profession réglementée, etc.).

Les règles et les conditions qui régissent les apports en industrie doivent figurer dans les statuts, de même pour les modalités de sortie et de contrepartie.

 

Comment évaluer un apport en industrie ?

L'évaluation de l'apport en industrie est un peu délicate au moment de la création, néanmoins quelques techniques permettent d'avoir une idée de celle-ci, notamment :

  • une estimation du coût de la prestation que l'entreprise aurait dû dépenser pour obtenir le même travail, ou service fourni par l'associé apporteur ;
  • le temps gagné ;
  • les risques évités.

Cette évaluation doit être prévue dans les statuts au moment de l'apport et peut être effectuée dans les mêmes conditions qu'un apport en nature. Elle peut être réalisée par les associés de l'entreprise à condition que la valeur de l'apport en industrie estimée par ces derniers ne soit pas supérieure à 30 000¤ et que sa valeur totale ne dépasse pas ½ du capital social. A défaut, un commissaire aux apports doit être désigné par l'entreprise pour effectuer cette tâche.

 

Comment sont libérés les apports en industrie ?

Les apports en industrie ne font en principe pas l'objet de libération immédiate, puisqu'ils consistent en l'apport de service.

L'apport en industrie est le type d'apport le plus rare, il permet néanmoins à l'associé qui ne dispose pas des moyens financiers suffisants de participer à la constitution de la société grâce à ses compétences ou son expertise dans un domaine particulier. Il présente néanmoins quelques inconvénients notamment, le fait que l'associé apporteur n'a pas le droit de percevoir une rémunération de son travail fourni (à l'exception de son droit dans le bénéfice réalisé par l'entreprise), et que ses parts ne peuvent pas être cédées s'il souhaite réaliser des plus-values en cas de revente de la société car ses titres n'étant pas transmissibles.

Houssam BIRAMANE

Houssam BIRAMANE
Consultant en pilotage financier
Rédacteur financier indépendant

L'apport en industrie : fonctionnement et conditions

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