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Apport en nature / Commissaire aux apports

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Sam87
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  • 87 - Haute-Vienne
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Ecrit le: 24/08/2016 16:18
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Bonjour,
Cela va paraitre peut être un peu banal pour les experts mais pour moi j'ai dû mal à comprendre.
Je crée une SARL avec un ami.
La société est en cours de formation, pas encore immatriculée.
Nous avons acheté plusieurs machines, devons-nous déclarer obligatoirement ces machines comme apport en nature ?
Le montant total des machines ne dépasse pas les 30.000 euros mais nous n'avons pas d'apport en numéraire, juste du matériel. Donc le montant des machine dépasse la moitié du capital (Tout le capital est en nature).
Dans ce cas un commissaire aux apport est obligatoire, mais ma question est pourquoi devrions-nous faire appel à un CAA pour l'évaluation alors que nous avons acheté ces machines avec factures et le montant de ces machines est clair.
Quelle est la solution svp ? Merci

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Re: Apport en nature / Commissaire aux apports
Ecrit le: 24/08/2016 17:27
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Bonjour,
c'est peut être clair pour vous, mais la loi étant ce qu'elle, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports. En effet l'article L223-9 du code de commerce dispose que :

"Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société."

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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