Bonjour,
Je voulais savoir si il était possible, selon vous, de faire un apport en compte courant d'associés en Nature.
Voici le contexte : Je suis propriétaire de biens immobiliers sur lesquels je n'ai plus d'engagements (libre de charges). On m'a conseillé, afin de préparer la transmission de mon patrimoine, de créer une SCI, d'y intégrer mes biens immobiliers et de procéder à un démembrement de propriété sur mes parts de SCI en donnant la Nue-Propriété à mes enfants.
Le principe me parait tout à fait cohérent avec mon projet mais je me pose la question du financement des biens par la SCI : la logique voudrait que la SCI me rachète les biens immobiliers, hors au vu de mon age et de la proximité de mon départ en retraite, je ne souhaite pas passer par un financement bancaire...
Est-il possible de procéder comptablement à un apport en nature en compte courant d'associés de mes biens immobiliers? Ce qui me permettrais, si j'ai correctement compris les explications que l'on m'a fournies, de pouvoir, en tant qu'Usufruitier, toucher les revenus de la SCI sous forme de Récupération en Compte Courant d'Associés et donc de ne pas les intégrer à mon IR, me permettant de "défiscaliser" mes revenus fonciers.
Un tel montage vous parait-il correct et réalisable ?
Par avance merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Bonjour,
La SCI, payerait 8% de frais de notaire.....
La SCI emprunte à la banque le montant du prix des biens.
Le loyer que vous percevez des locataires servent à rembourser l'emprunt
Bien sur cela ne change en rien la fiscalité courante
Cordialement
Christian
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement
28 Mar | Flash News CO : semaine du 25 mars 2024 |
27 Mar | Acquisition de congés payés pendant la maladie |
27 Mar | Loi Simplification ou Pacte II : vers une nouvelle réévaluation des seuils de nomination des CAC ? |
26 Mar | Salaire du directeur financier en 2024 |
26 Mar | IFI : assiette, taux et calcul du montant à payer |
25 Mar | La rupture conventionnelle (conditions, modalités) |
24 Mar | Le statut des salariés protégés : représentants du personnel, conseillers prud'homaux |
24 Mar | La notion de responsabilité sociétale des entreprises |
24 Mar | Aspects fiscaux des donations d'entreprises individuelles : régimes dérogatoires |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840