Je souhaiterais connaître votre avis sur le traitement comptable des écart de valeur pour les éléments de l'actif circulant d'une entreprise individuelle apportée à une SARL (fonds artisanal grevé de son passif).
Ces éléments sont valorisés dans le traité d'apport en date M-3 sur la base d'une situation intermédiaire et je m'inquiète du traitement comptable de l'écart sur ces postes au "jour J".
L'évaluation des apports sert à déterminer la valeur de capital à augmenter ou à créer, c'est à dire l'actif net (actif: 120 - dettes 90 = 30 d'actif net dans le traité sur base des valeurs M-3). Les valeurs d'apports des actifs et passifs peuvent être ensuite différentes (J: actifs 125- dettes 93 = 32 d'actif net), du moment que les capitaux apportés (30) existent toujours. Cf rapport du commissaire aux apports "Les apports sont au moins égal au capital à créer de XXX€." La différence positive (2) (sinon l'opération est impossible) est du compte courant d'associé. Cordialement,
J'ai déjà eu le cas et je confirme également que la différence positive se comptabilise en compte courant. Si la différence devient négative, je pense que l'opération peut se faire quand même si l'apporteur remet à niveau son compte courant devenu débiteur.
Attention au crédit de TVA qui selon mes souvenirs ne peut être transféré dans la nouvelle entité.
De mon côté, j'ai obtenu une solution "pratique" auprès d'un avocat d'affaires. Celle-ci consiste à procéder à l'apport en 3 étapes :
Etape n°1 : création de la SARL avec son capital de départ, sans objet social; Etape n°2 : Projet de contrat d'apport valorisé à la bonne date + rapport CAA Etape n°3 : augmentation de capital lié à l'apport en nature
Ainsi, on évite les écarts d'évaluation liés au décalage dans les dates.
C'est élégant, mais on se retrouve quand même avec des contrats de travail transférés dans une société sans objet social, le temps de quelques jours (à condition d'avoir anticipé l'arrêté des comptes).
Décidemment, l'article 151 Octies n'est pas au goût de la simplification...
Votre avocat d'affaires, c'est pas lui qui paie les frais ! L'article 151 octies fonctionne si la SARL est déjà créée ?
Il y a quant plus simple. La rétroactivité : Vous arrêté votre bilan de l'EI au 31/12. Vous constituté votre société le 31/03 avec effet rétroactif au 01/01.
Pour ce qui est des frais, il est vrai qu'il faudra modifier les statuts de la SARL au moment de l'apport, dans un délai court. Encore une fois, cette contrainte est liée aux modalités d'application de l'article 151 Octies (rappelons qu'il y a un report d'imposition non négligeable en jeu).
Par contre, il me semble que votre solution pose une difficulté : quid de l'activité entre le 01/01/N+1 et le 31/03/N+1 (dans votre exemple) ? En effet, l'EI a déclaré sa cessation d'activité et la SARL n'existe pas.
De plus, je ne suis pas certain de bien comprendre la notion de création de société "avec effet rétroactif". Il est vrai toutefois que le contrat d'apport sera, lui, à effet rétroactif.
En revanche, pour ce qui est de l'application de l'article 151 Octies dans le cadre d'une société pré-existante, il n'y a aucun problème.
Pour ma part, il me semble en conclusion qu'il y a là une carence de la part du législateur au regard des EI (encore une fois) qu'il conviendrait de combler. Tiens ! Une idée de mémoire...
L'apport de l'entreprise individuelle constitue un apport en nature et peut donc être réalisé au jour des statuts en cas de création de la société concommitante.
Le Commissaire aux apports émet son rapport en date de signature des statuts ou après cette date et avant immatriculation.
Les solutions les plus simples sont parfois les plus efficaces...
Ce qui n'empêche pas la possibilité d'un effet rétroactif : l'activité entre la date d'évaluation des apports et la date de réalisation des apports peut très bien être reprise par la nouvelle société, puisque rien n'empêche à une société de reprendre des actes accomplis antérieurement à son immatriculation par un des associés. C'est précisément le cas ici puisque l'entrepreneur devient associé de sa société.
Certes, il serait bon que "les solutions les plus simples sont les plus efficaces".
Cependant, comment réaliser un fonds (à titre onéreux, puisque grévé de son passif) valorisé au jour J pour une entreprise individuelle, placé de surcroît sous le bénéfice de l'article 151 Octies ?
Dans votre solution, vous retombez dans les travers des décalages temporels et l'absence de leur prise en compte par le législateur pour les EI : absence de traitement comptable pour la période située entre la date de l'évaluation des postes comptables et la date d'effet de l'apport. Et la solution du compte courant est périlleuse : quid en cas de valorisation inférieure au traité d'apport ?
Enfin, je ne vois pas le rapport entre la problématique de la valorisation des éléments apportés et la reprise des actes de l'associé par la société. En effet, dans votre raisonnement, l'apport a lieu au jour de la constitution de la société. De quels actes antérieurs s'agit-il ? Si vous pensez aux opérations réalisées par l'entrepreneur individuel, celles-ci sont imposées en ses mains, sur sa déclaration de cessation d'activité...
Pour info, l'opération s'est déroulée selon le plan initialement prévu : 1/ constitution de la société, sans activité; 2/ Arrêté des comptes de l'EI aux premiers jours du mois suivant; 3/ Rédaction et approbation du traité d'apport 4/ apport en nature de la branche d'activité
Merci encore à tous pour vos commentaires.
Il est agréable d'échanger librement sur ce genre de sujets.
Bonjour J'effectue en ce moment le bilan au 31.12.2019 d'une entreprise individuelle. Cette entreprise individuelle va être apportée à une Sas. Le bilan au 31.12.2019 va donc servir pour l'évaluation de l'apport en nature à la sas. Les créances et les dettes vont être reprises dans la sas. La question que je me pose est la suivante: comment vont être traitées les opérations réalisées par l'entreprise individuelle à partir du 01.01.2020 comme les ventes par exemple? Vous remerciant par avance de votre réponse Cordialement
