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Apport de fonds libéral et absence de caa

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wadada
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Ecrit le: 26/01/2010 18:34
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Bonjour,
j'ai discuté récemment avec un confrère Expert-comptable qui m'a affirmé que le commissaire aux apports n'était pas obligatoire dans une SARL en cas d'augmentation de capital par apport du fonds libéral.
Je n'arrive pas à trouver de détail sur cela, ni sur le site de la Compagnie ni dans les Lefebvre.
Quelqu'un a-t-il plus d'information sur cela ?

Merci par avance

Franck
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Apport de fonds libéral et absence de caa
Ecrit le: 26/01/2010 22:50
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Bonsoir,

Voilà comment je vois votre problématique :

Si vous vous inspirez du modèle de statut de SELARL disponible sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris dans la rubrique «Modèle de Statuts», il est nécessaire pour un apport en nature d'un fonds libéral d'un commissaire aux apports.

Toutefois, il convient de tempérer en intégrant l'article L223-9 du Code de Commerce qui prévoit en son deuxième alinéa que les associés unanimes peuvent ne pas prendre de commissaire aux apports lorsque la valeur de cet apport est inférieur à 7 500 ¤. C'est pourquoi, dans l'article 6 dudit modèle, est prévu deux alinéas relatif à cet article.

Cordialement,


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