Ecrit le: 19/04/2014 09:09Bonjour,
En cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions avec effet rétroactif au premier janvier, la société bénéficiaire des apports doit elle inscrire dans sa liasse d'impôt sur les sociétés le chiffre d'affaires réalisé par la société apporteuse depuis le début de l'exercice?
merci
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Re: Apport partiel d'actifs retroactif
Ecrit le: 21/04/2014 21:17Bonsoir,
La société bénéficiaire des apports doit comprendre dans sa liasse fiscale, établie au titre de l'exercice de l'opération, les chiffres (chiffres d'affaires, charges, éléments d'actif et de passif apportés, etc) relatifs à la branche d'activité apportée, constatés chez l'apporteuse entre le 1er janvier de l'année de l'opération et la date de réalisation de l'opération (je comprends que les sociétés ont un exercice qui coïncide avec l'année civile).
Cordialement
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Re: Apport partiel d'actifs retroactif
Ecrit le: 21/04/2014 21:29Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre...
Expert-Comptable associé en cabinet
Re: Apport partiel d'actifs retroactif
Ecrit le: 22/04/2014 11:40Bonjour,
Attention ; la réponse donnée est fiscale : le traitement comptable différera souvent.
Cordialement
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