Logo Compta Online
CEGID

Apport parts sociales à SARL et soulte

2
909
0
2 réponses
909 lectures
0 vote

Sabrinabernard
ProfilSabrinabernard
Assistant juriste en cabinet
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Assistant juriste en cabinet


Ecrit le: 02/07/2015 19:47
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,
Je me pose la question suivante:
Lors de la constitution d'une SARL (holding) avec apport de parts sociales de SARL et soulte, y a t'il un droit d'enregistrement à prévoir compte tenu de cette soulte ?
Merci
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 285 votes
popupBulle tail
Profil

Avocate fiscaliste



Re: Apport parts sociales à SARL et soulte
Ecrit le: 06/07/2015 13:42
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

En principe, les apports partiels d'actif donne lieu au paiement d'un droit fixe d'enregistrement de 375€ ou 500€ selon le montant du capital social à l'issue de l'opération (inférieur ou supérieur à 225 k€).

Le fait qu'une soule soit versée aux apporteurs n'a en principe pas d'impact sur ce régime.

Toutefois, cela peut avoir un impact sur l'application du régime de faveur de l'article 210-A du CGI, si le montant de la soulte est trop élevé.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Sabrinabernard
ProfilSabrinabernard
Assistant juriste en cabinet
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Assistant juriste en cabinet


Re: Apport parts sociales à SARL et soulte
Ecrit le: 06/07/2015 23:19
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Juste une précision, il s'agit d'apports de parts de SARL par des personnes physiques. Est-ce considéré comme un apport partiel d'actif ? Il ne s'agit pas d'une branche d'activité mais de parts de SARL.

Les droits d'enregistrement dont vous faites état ne sont-ils pas ceux pour une augmentation de capital ? Dans mon cas, il s'agit d'une constitution de SARL par apport de parts sociales de SARL uniquement (pas d'apport en numéraire ni d'apport en industrie).

Encore merci pour votre réponse, je dois dire que je nage un peu là !

Retour en haut




2
909
0





Retour en haut
RECEIPT BANK
Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer