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Apport perso SCI pour financement travaux

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Bm31
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Ecrit le: 12/01/2023 12:40
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Bonjour,

Je suis en SCI à l'IR pour 2 bien immobiliers locatifs.
Sur l'un des bien j'ai engagé des travaux qui génèrent un déficit important.
J'ai financé en grande majorité ces travaux en apports perso :

- soit en payant directement les factures en fonds perso
- soit en alimentant le compte pro de fonds persos

Je suppose que la somme de ces apports persos constitue le déficit qu'il est possible de déclarer dans la case "dépense de réparation, d'entretient et d'amélioration" de la 2072 ?

Par avance merci

Jmb5
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Re: Apport perso SCI pour financement travaux
Ecrit le: 12/01/2023 23:28
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Bonjour,

Votre affirmation n'est pas tout à fait exacte.

Vos apports personnels de trésorerie à votre SCI sont constatés au crédit de votre compte courant (débit 512 / crédit 455). Les factures de travaux payées directement par la SCI et financées au moyen de ces apports sont constatées au débit du compte 615 par le crédit du compte de trésorerie (par simplification, je suppose que les factures sont payées au comptant et ne transitent pas par un compte fournisseur). Les paiements directs par votre compte bancaire professionnel des factures libellées au nom la SCI sont également portés au débit du compte 615 par le crédit du compte 455.

C'est le solde du compte 615 qui est indiqué à la case " dépense de réparation.... " de la déclaration 2072.

Votre SCI relevant de l'IR, seules les dépenses effectivement payées en 2022 sont déductibles. Le montant des éventuelles dépenses de 2022 constatées au compte 615 par le crédit d'un compte fournisseur alors qu'elles n'ont été payées qu'en 2023 doivent être déduites. Au contraire, il faut ajouter les dépenses de 2021 constatées au compte 615 par le crédit d'un compte fournisseur qui ont été payées en 2022.

Par ailleurs, le montant indiqué est limité aux seules dépenses déductibles des revenus fonciers. Il convient en effet de distinguer plusieurs types de travaux :

  • les travaux de réparation et d'entretien ont pour objet de maintenir ou de remettre en état un immeuble afin d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance ou l'agencement, ni en accroître la valeur (réfection des peintures extérieures, réparation d'une toiture, remise en état des planchers, remplacement d'une chaudière par un appareil du même type, réparation d'un ascenseur). Les dépenses d'entretien et de réparation sont déductibles du revenu imposable,
  • les travaux d'amélioration ont pour objet d'assurer une meilleure utilisation d'un immeuble et son adaptation aux conditions modernes d'habitabilité ou d'exploitation, soit par une modification de son aménagement, soit par l'adjonction d'installations, d'équipements ou d'éléments de confort nouveaux ou complémentaires (installations de cuisines et de sanitaires, de chauffage, de revêtements de sols, travaux de plomberie, d'électricité, de peinture, pose d'un ascenseur). Ces dépenses sont déductibles des revenus fonciers si elles concernent un immeuble affecté à l'habitation, dès lors que les travaux n'affecte pas de manière importante le gros œuvre et qu'ils ne sont pas une ampleur telles qu'ils puissent être qualifiés de travaux de reconstruction.
  • les travaux de rénovation visent à restituer au bien les caractéristiques essentielles du bien neuf (déplacement de cloisons, création de salles de bains...). Ils sont assimilées à des dépenses d'amélioration et sont en principe déductibles dans les mêmes conditions, (ils doivent concerner un local loué affecté à l'habitation et de ne pas correspondre à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement).
  • les travaux de construction, reconstruction et agrandissement ont pour effet de créer de nouveaux locaux, d'accroître le volume ou la surface des locaux déjà existants ou d'apporter une modification importante au gros œuvre. Ces dépenses ne sont pas déductibles même quand elles visent à mettre le bien en conformité avec la réglementation en vigueur. Elles sont constatées au compte 213.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Bm31
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Re: Apport perso SCI pour financement travaux
Ecrit le: 16/01/2023 14:49
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Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse détaillée.

A ce jour, j'effectue ma comptabilité en recettes/dépenses sur un tableur excel, sans les comptes que vous mentionnez. Bien que cela soit tout à fait basique il me semble que c'est toléré.

Je pourrais toutefois professionnaliser cette tenue de compte : connaissez vous un logiciel simple et adapté pour des SCI à l'IR en libre accès ?

Cordialement

Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Apport perso SCI pour financement travaux
Ecrit le: 16/01/2023 16:08
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

La tenue d'une comptabilité commerciale est obligatoire notamment si la SCI a opté pour la TVA ou l'IS, si des parts de la SCI sont inscrites au bilan d'une entreprise commerciale ou si les statuts prévoient cette obligation.

Si la SCI relève des revenus fonciers, elle doit justifier les sommes inscrites dans sa déclaration n° 2072. Par simplification, elle peut tenir une comptabilité de trésorerie. Elle comptabilise uniquement les loyers encaissés et les charges décaissées. La comptabilité est alors tenue selon les modalités fixées par le gérant (sur Excel, sur un cahier de caisse...).

Cependant, dans tous les cas, la comptabilité est nécessaire pour permettre aux associés de connaître leurs droits au sein de la SCI, pour répondre aux contrôles de l'administration fiscale, ou pour permettre l'entrée de nouveaux associés.

L'absence de tenue de comptabilité est l'un des éléments retenus par la jurisprudence pour déclarer la SCI fictive. L'administration pouvant alors mettre en œuvre la théorie de l'abus de droit.

Je ne connais pas d'applications en libre accès qui puissent permettre de tenir la comptabilité d'une SCI et m'en excuse. J'espère qu'un autre membre du forum pourra vous communiquer cette information.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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