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Apport personnel du père du gérant

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Zaklina
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Ecrit le: 19/03/2008 13:11
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Bonjour à toutes et à tous,

Je viens d'apprendre que tout les apports personnels en compte courant d'une SARL ont été effectués directement par le père du gérant sans qu'ils aient tout deux pris la peine de faire transiter ces fonds au préalable sur le compte personnel du gérant associé.

Je précise que son père n'a aucun lien quelqu'il soit avec cette SARL. Son nom apparaît simplement dans le contrat de bail commercial en tant que garant.

A la connaissance de ce nouvel élément, j'ai comme un gros doute sur le fait que le gérant puisse récupérer les fonds avancés par son père. Aucune déclaration de prêt n'a été effectuée entre eux. Jusqu'à présent je comptabilisais les remboursements d'apport en mouvementant le 455.

Le père est très loin d'avoir été intégralement remboursé par son fils, et le fait que les fonds ont été payés directement par lui-même m'inquiéte un peu pour sa compta.

Les PV d'AG entre les 2 associés indiquent que les avances ont été effectuées par le gérant.

Que pensez-vous de ce cas? Existe t il des risques quels qu'ils soient vu les circonstances?

Merci d'avance
Claudusaix
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 19/03/2008 20:29
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Bonsoir,

Le père du gérant peut être considéré comme dirigeant de fait et être poursuivi pour comblement de passif en cas de liquidation judiciaire.

De plus, le gérant risque une condamnation pour présentation de faux bilan. En effet, même si je ne suis pas un grand spécialiste, l'apport d'argent du père du gérant doit être considéré comme un contrat de prêt.

Enfin, le gérant et son associé risquent un condamnation pour faux et usage de faux en ce qui concerne le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire.

Ce n'est qu'une ébauche de réponse. Si, d'autres membres ont un avis, qu'ils nous le disent.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
zouzou
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 19/03/2008 20:38
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Bonsoir,
Si les apports sont remboursés au père : il aurait effectivement fallu faire une déclaration de prêt n°2062.
Maintenant, je ne pense pas que l'on puisse évoquer les sanctions signalées par Claudusaix, le père pourrait dire qu'il a fait donation de ces sommes à son fils et aucune de ces infractions ne pourrait être retenues...
Cordialement,
Zaklina
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 19/03/2008 21:33
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Bonsoir et merci pour vos réponses,

Claude, vous dites : "Le père du gérant peut être considéré comme dirigeant de fait et être poursuivi pour comblement de passif en cas de liquidation judiciaire."

Dirigeant de fait, j'ai beau me creuser la tête lol je ne comprends pas pourquoi... Cette homme n'a fait qu'avancer des fonds à son fils qui ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour se lancer à ce que j'ai compris.

Vous parlez de faux bilan, et là encore, je n'arrive pas à comprendre votre point de vue.

Certes le gérant était conscient de la fausseté du PV quant à l'associé je ne sais pas

Merci encore pour vos avis, j'attends vos réponse
Claudusaix
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 19/03/2008 23:25
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Re bonsoir,

Pour les dirigeants de fait, je m'appuye sur l'article L641-4 du code de commerce (reproduit ci-dessous)

Citation : Article L641-4 du code de commerce

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L. 651-2 et L. 652-1.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6, le tribunal désigne un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Une prisée des actifs du débiteur est effectuée par les personnes visées au quatrième alinéa.

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.


Vous savez en matière de liquidation, il faut trouver à rembourser les créanciers. Et si, l'on peut trouver un dirigeant de fait, c'est tout bénèf. Pour ne pas dire, que c'est assez violent. Qui ne vous dit pas que c'est le père qui dirige réellement cette entreprise et qui l'a mis son fils à la tête de l'entreprise. Le fait qu'il est déposé des fonds directement dans l'entreprise peut être un point de fondement à cette théorie.

Mais, les juges peuvent évidemment considérer que cette théorie ne tient pas.

Pour la présentation de faux bilan, je m'appuye sur l'article 241-3 du Code de commerce (reproduit ci-dessous)

Citation : Article L241-3 du Code de commerce

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature
une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs,
en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de
présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une
image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du
patrimoine
à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la
société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société,
un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des
voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la
société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre
entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.


Pour approfondir ce point, je vous conseille cet article : http://www.avocats-duparc.fr/fr/actualites...societe-60.html

Là encore, je parle de risque. Les juges peuvent fort bien ne pas considérer qu'il y a faux bilan.

En matière de liquidation de sociétés, si l'on peut trouver un moyen pour combler le passif, les juges n'hésitent pas.

Je n'ai fait que vous alerter sur ces risques. Maintenant, il faut voir le dossier de près pour apprécier vraiment le risque.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 20/03/2008 16:04
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Bonjour,

Quel homme plein de ressources!!
Je vous remercie énormément pour toutes ces infos... Je vais lire tout ça à tête reposée

Merci encore

Cordialement,
Zaklina
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 20/03/2008 17:01
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Citation : zouzou @ 19.03.2008 à 20:38
Bonsoir,
Si les apports sont remboursés au père : il aurait effectivement fallu faire une déclaration de prêt n°2062.
Maintenant, je ne pense pas que l'on puisse évoquer les sanctions signalées par Claudusaix, le père pourrait dire qu'il a fait donation de ces sommes à son fils et aucune de ces infractions ne pourrait être retenues...
Cordialement,

Bonjour,

Pour la donation, il existe aussi un formulaire pour celà (n°2731). A ce que j'ai lu la somme maximale est 30 390 ¤ pour ce document et doit être déposé dans un délai d'un mois.

Je suppose qu'il est trop tard pour remplir cette déclaration et la déposer aux impôts
A ce que j'ai compris il y a éxonération des droits de mutation vu que les conditions stipulées sont remplies.

Je précise, rien dans les remboursements (très minime 4 000¤ sur 20 000¤ d'apport total) ne laisse penser que le père a été le bénéficiaire (achat de coffre, porte, retraits d'espèces)

Il y a déjà 2 ans que son père lui a avancé ces fonds... Que faire aujourd'hui? Tant sur le plan comptable que fiscal

Merci d'avance
zouzou
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 20/03/2008 18:39
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Bonsoir,
Que faire à posteriori ? Je dirais RIEN !! En espérant que la structure n'aie pas de soucis financiers... sinon, je rejoindrais Claudusaix : en cas de besoin pour payer les dettes, les juges auront tendance à rechercher une tête payante !
Cordialement,
zouzou
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 20/03/2008 18:41
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Message édité par zouzou le 20/03/2008 18:43
Citation : Zaklina @ 20.03.2008 à 16:04
Bonjour,

Quel homme plein de ressources!!
Je vous remercie énormément pour toutes ces infos... Je vais lire tout ça à tête reposée

Merci encore

Cordialement,

Ah oui !! "Notre" Claudusaix c'est quelqu'un... toujours une réponse, mais surtout justifiée ! Impecc' !!
Au fait Claude, des "chasseurs de têtes" ne vous ont encore pas kidnappé ?
Zaklina
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Re: Apport personnel du père du gérant
Ecrit le: 20/03/2008 18:46
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Citation : zouzou @ 20.03.2008 à 18:39
Bonsoir,
Que faire à posteriori ? Je dirais RIEN !! En espérant que la structure n'aie pas de soucis financiers... sinon, je rejoindrais Claudusaix : en cas de besoin pour payer les dettes, les juges auront tendance à rechercher une tête payante !
Cordialement,

Re bonsoir,

Et bien merci à tous les deux

Bonne soirée
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