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Apport de titres et report d'imposition

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59micka
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Ecrit le: 17/05/2013 14:38
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bonjour

Dans le cadre des apports de titres, il convient d'évaluer la société qui apporte les titres à une autre société.

Mais comment évalue t'on la valeur de la société apportée ?

Je ne pense pas que l'on puisse évaluer la société selon la méthode des cash flow ou autres ? car il convient ensuite d'indiquer les plus values sur immob....afin d'indiquer les plus values suite au report d'imposition.

Comment faites vous ?

merci d'avance

Cattier-clotilde
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Re: Apport de titres et report d'imposition
Ecrit le: 18/05/2013 09:34
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Bonjour,

Voici les différentes hypothèses, en terme de valorisation des apports, qui peuvent se présenter dans le cadre d'un apport de titres :

1) sur le plan comptable

- les titres apportés doivent être valorisés : schématiquement, la réglementation comptable prévoit que ces titres seront valorisés à la valeur nette comptable s'il existe des liens de dépendances entre l'apporteuse et la bénéficiaire de l'apport, à condition que l'opération soit faite à l'endroit. Dans les autres les autres situations, les titres sont valorisés à la valeur réelle.

=> Si les modalités de l'apport impliquent une valorisation à la valeur nette comptable, le bénéficiaire de l'apport inscrira, dans ses comptes, les titres pour la valeur qu'ils avaient chez l'apporteuse (pas de valorisation à faire de ce point de vue). Cette dernière ne réalisera aucune plus-value.

=> Si les modalités de l'apport impliquent une valorisation des titres à la valeur réelle, c'est-à-dire la valeur de marché, une valorisation des titres devra être effectuée. Le plus sage est de faire appel à un conseil. Ce dernier pourra utiliser les méthodes de valorisation communément admise (discounted cash flow, etc). Ce sont les titres qui sont apportés, donc ce sont les titres qui sont évalués et on déterminera une plus ou moins uniquement sur les titres apportés. Il n'est absolument pas utile de valoriser les différents actifs inscrit au bilan de la société dont les titres sont apportés.

- La parité d'échange des titres (émission de nouveaux titres par l'apporteuse en échange des titres apportés) se fait toujours à la valeur réelle, sauf dans certaines transactions intragroupe où la parité d'échange des titres peut être déterminée sur la base de la valeur nette comptable, a certaines conditions.

2) sur le plan fiscal

Si l'opération est réalisée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI, les plus-values éventuellement réalisées sur les titres apportés ne sont pas taxées (sursis d'imposition). Cesbplus-values en sursis d'imposition devront être reportée sur l'état 54 septies qui devra lui-même être déposé auprès de l'administration fiscale, avec la liasse fiscale.

Sinon, si l'opération est placé sous le régime droit commun, la plus-value dégagée sur les titres est immédiatement taxée.

J'espère que ces éléments de réponses vous éclaireront.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

59micka
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Re: Apport de titres et report d'imposition
Ecrit le: 19/05/2013 20:55
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bonjour Merci pour ce renseignement. Par contre, le surcis d'imposition ne s'applique plus aux apports de titres depuis novembre 2012. c'est un report d'imposition obligatoirement.
je ne sais pas comment calculer la plus value. (valeur des titres apportés moins les capitaux propres au jour du dernier bilan ?) et quel est le taux d'imposition ?

merci d'avance

Cattier-clotilde
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Re: Apport de titres et report d'imposition
Ecrit le: 20/05/2013 21:59
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Bonjour,

La transformation du sursis d'imposition en report d'imposition ne concerne que les apports réalisés par des personnes physiques à des sociétés soumises à l'IS.

Le sursis d'imposition auquel j'ai fait référence (article 210 A et suivant du CGI), qui concerne les apports réalisés par une société soumise à l'IS à une autre société soumise à l'IS, existe toujours.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

59micka
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Re: Apport de titres et report d'imposition
Ecrit le: 21/05/2013 15:13
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bonjour j'ai lu que le surcis d'imposition est maintenu en cas d'apport de titres à une société qui n'est pas contrôlée par l'apporteur (art 150-0 B du cgi)

En l’occurrence, une société A qui apporte la totalité de ses titres à une holding nouvellement créé, je pense que l'on doit parler de report d'imposition, non ?

merci

59micka
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Re: Apport de titres et report d'imposition
Ecrit le: 22/05/2013 10:06
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J'ai vérifié il s'agit bien d'un report d'imposition mais la question qu'il me reste est :

Comment dois je remplir l'état de suivi des sursis et des reports d'imposition ?

Si je trouve une valeur des capitaux propres de 200 000 € et une valeur réelle de 250 000 (dont 20000 € de plus value / immo)

Est ce que je dois considérer que les 30 000 € restant de plus values correspond à une plus value sur titres de participations ?

merci

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